Installation classée à Marseille (13014), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006400678
Commune
Marseille (13014)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
4 depuis 21 novembre 2023
SIRET
33136533800010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La visite d'inspection a mis en évidence plusieurs écarts réglementaires, notamment en matière d'absence de rétention et de transfert transfrontalier de déchets. Ces non-conformités vont faire l'objet d'actions correctives de la part de l'exploitant, conformément aux échéances fixées dans les points de contrôle détaillés ci-après. S'agissant des modifications plus structurelles, notamment la mise en conformité du bassin de rétention, des cuves de carburant et de l'organisation des zones de stockage, il est attendu le dépôt d'un porter-à-connaissance dans un délai de trois mois à compter de la réception du présent rapport. À ce stade, l'inspection des installations classées ne propose pas de suites administratives à l'attention de Monsieur le Préfet.
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Plan de défense Incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Un point sur le plan de défense incendie (PDI) a été fait lors de la visite. Actuellement, en cas détection incendie (application numérique reliant les caméras du site aux portables),une alerte est transmise simultanément à trois salariés de la société. Ils peuvent se rendre sur place dans un délai de 5 à 20 minutes. Ils s'appellent entre eux pour déterminer qui intervient. Depuis l'incendie de 2025, l'exploitant a mené une réflexion sur le gardiennage. Un devis est en cours de consultation pour un gardiennage sur place en dehors des heures d'ouverture, y compris week-ends et jours fériés. Cette démarche est motivée par le risque incendie et les intrusions sur le site. La visite terrain a permis de constater que la boîte pompiers contient bien la clé de déverrouillage du portail et les fiches de données de sécurité des produits entreposés sur le site. Cependant, il manque la clé des bureaux permettant aux services d'incendie et de secours d'accéder au dispositif de fermeture à distance de la vanne d'isolement. 7/17 Par ailleurs, lors de la visite terrain, deux membres du personnel ont été interrogés sur les consignes à appliquer en cas de départ de feu. Pour l'un des agents, la barrière de la langue n'a pas permis de vérifier sa bonne connaissance des procédures d'intervention. Le second agent n'a, quant à lui, pas mentionné la fermeture de la vanne d'isolement, pourtant indispensable pour limiter les conséquences environnementales d'un incendie. Concernant la zone d'immersion, la cuve est présente mais son installation est toujours en cours. L'exploitant dispose également d'un stock d'émulseurs de type FAP 51 -15°C. Enfin, en lien avec le point de contrôle n°4, l’organisation des stockages est vouée à être modifiée (règles d'îlotage) et entraînera une mise à jour du PDI. Il a été rappelé à l'exploitant de s'assurer que son PDI est régulièrement mis à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet, dans un délai de trois mois à compter de la réception du présent rapport, une version mise à jour de son plan de défense incendie intégrant notamment les modalités de gardiennage, les conditions d'accès au bureau (gestion des clés), l'organisation des zones de stockage ainsi que les plans des réseaux, en tenant compte de la régularisation attendue du bassin de rétention (cf. point de contrôle n°6). Par ailleurs, l'exploitant met en œuvre, dans un délai d'un mois à compter de la réception du présent rapport, une campagne de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 9
Lors de la visite terrain, il a été constaté trois alvéoles de stockage contenant des refus d’induction, de nature combustible, à proximité de la cuve de gazole. La délimitation des alvéoles est en bardage métallique. Ainsi, ce stockage ne répond pas aux dispositions prévues à l'article 9 de l'arrêté ministériel modifié relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791(traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant dépose, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent rapport, un porter-à-connaissance présentant la réorganisation des stockages afin d'être en conformité avec les dispositions mentionnées ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11-IV
La visite terrain a permis de constater que l'exploitant a réalisé un bassin de rétention des eaux d'extinction sans en avoir préalablement informé les services de l'inspection des installations classées. Par ailleurs, dans l'un des bâtiments de maintenance, il a été constaté la présence de plusieurs produits stockés en l'absence de dispositif de rétention.Il a également été constaté qu'un GRV de lubrifiants et plusieurs bidons, dont le contenu n'a pas pu être identifié, étaient entreposés sur une même rétention. Il existe donc un risque d'incompatibilité en cas de mélange de ces produits dans la rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :12/17 Dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent rapport, l'exploitant justifie de l'absence d'incompatibilité des produits stockés dans la même rétention. Dans un délai d'un mois à compter de la réception du présent rapport, l'exploitant met en place des rétentions adaptées sous les produits actuellement posés directement sur le sol. Dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent rapport, l'exploitant dépose un porter-à-connaissance afin de régulariser la situation administrative du bassin de rétention nouvellement mis en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 14/06/2006, article 18
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué procéder à des transferts transfrontaliers de déchets, dans le cadre de la procédure d'information prévue par la réglementation applicable.Toutefois, il n'a pas été en mesure de présenter des annexes VII dûment complétées et signées par les destinataires des déchets. Il a été rappelé à l'exploitant qu'il lui incombe de s'assurer de la bonne complétude de ces documents et de conserver les justificatifs attestant de la réception des déchets par les installations destinataires, conformément à la réglementation relative aux transferts transfrontaliers de déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de deux mois à compter de la réception du présent rapport, l'exploitant transmet l'ensemble des annexes VII complétées qui ont été émises depuis le début de l'année 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Informations accompagnant le transfert transfrontalier de déchets
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R.181-46
La visite d'inspection a mis en évidence, au travers des points de contrôle n°4 et n°6, que le site n'est pas exploité conformément aux dispositions des arrêtés préfectoraux en vigueur. En effet, deux cuves de carburant (gasoil et GNR) sont présentes sur le site sans être mentionnées dans le tableau des rubriques de l'arrêté préfectoral complémentaires du 20 septembre 2023. En outre, la cuve de GNR est implantée à proximité immédiate d'un transformateur d'électricité, ce qui nécessite une évaluation des risques associés et, le cas échéant, la mise en œuvre de mesures adaptées. Par ailleurs, les stockage des refus d'induction, considérés comme des déchets combustibles, sont implantées à proximité de la cuve de gazole. Ces derniers devront être déplacés afin de limiter le risque de propagation d'un incendie vers cette installation. Enfin, à la suite de l'incendie survenu en 2025, l'exploitant a créé un bassin pour retenir les eaux d'extinction. Cette modification des installations n'a toutefois pas été portée à la connaissance du préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans ce contexte, l'exploitant dépose, dans un délai de trois mois à compter de la réception du présent rapport, un porter-à-connaissance visant à régulariser les modifications apportées au site, notamment la création du bassin de rétention des eaux d'extinction, l'implantation des cuves de carburant et la réorganisation des alvéoles de stockage. Il justifiera également de la maîtrise des risques liés à la proximité de la cuve de GNR avec le transformateur électrique et, le cas échéant, précisera les mesures compensatoires ou correctives mises en œuvre afin de garantir un niveau de sécurité satisfaisant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
La visite d'inspection a permis de faire le point sur l'incendie de 2025. Les boues générées à la suite du sinistre contenaient des matières valorisables. Elles ont été reprises par l'exploitant, puis orientées vers le broyeur avant d'être dirigées vers les filières d'élimination et/ou de valorisation adaptée, notamment dans le cadre de transfert transfrontalier de déchets. L'absence de caractérisation ne permet pas d'exclure la présence de déchets dangereux. Enfin, l'exploitant a été informé que les incidents / accidents doivent être télédéclarés sur le site service-public.fr et qu'il doit continuer à prévenir l'inspection des installations classées (appel, fiche G/P). Le lien a été transmis par courriel du 24 juillet 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
La visite d'inspection a permis de constater la présence d'un registre des rondes. L'exploitant fait ses rondes à l'aide d'une caméra thermique portative, remplacée récemment (début été 2026). Il est rappelé à l'exploitant que cet appareil doit faire l'objet d'une vérification périodique au même titre que les moyens de lutte contre l'incendie. La fréquence est a minima annuelle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12
Les batteries au plomb sont stockées dans des bennes étanches et bâchées pour éviter l'entrée d'eau. Aucune batterie au lithium n'a été constatée sur site. L'exploitant a indiqué ne pas réceptionner de véhicules hors d'usage avec moteur électrique dans le cadre de son activité de démontage / dépollution de véhicules hors d'usage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12-1
Le site ne dispose pas de zone d'entreposage tampon.
Thèmes : Autre · Zone d'entreposage tampon du processus de tri
Traçabilité des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-43 II
L'exploitant dispose d'une attestation lui permettant de mettre en place une sortie de statut de déchets pour l'aluminium, le zorba et l'acier E40. Les quantités sont déclarées dans l'outil Trackdéchets sous les codes déchets 19 12 02 et 19 12 03. L'audit a été fait par la société AB Certification en date du 13 juillet 2026.
Référence contrôlée : Règlement européen du 14/06/2006, article 16
S'agissant des transferts transfrontaliers des résidus de broyage, l'exploitant est soumis à la procédure de notification prévue par la réglementation applicable. Celle-ci a été renouvelé en juin 2026 pour une période allant jusqu'en mai 2026. L'exemple consulté n'a pas mis en évidence de non-conformité.
Thèmes : Autre · Obligations à respecter pour chaque transfert transfrontalier de déchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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