L’inspection des installations classées prend acte que la situation s’est régularisée et que par suite des sanctions administratives ne sont pas nécessaires. L'arrêté de mise en demeure du 9 février 20240 cesse de produire ses effets, les prescriptions en cause ayant été respectées.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Contrôle des eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/02/2024, article Article 1
Des prélèvements ont été effectués par le laboratoire AUREA le 13 mai 2024 au niveau du « bassin bois ». Les résultats des analyses sur ces échantillons ont été déclarés sur GIDAF, et mettent en évidence leur conformité sur l’ensemble des critères requis.5/8 Le rejet du bassin de rétention des eaux pluviales de la plate-forme bois vers le bassin d'infiltration est manuel et dépendant des conditions météorologiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant que selon les prescriptions de l'article 4.3.8 de l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2013 susmentionné, il "est tenu de respecter, avant rejet des eaux pluviales susceptibles d'être polluées dans le bassin d'infiltration, les valeurs limites en concentration définies"au même article. Cela signifie qu'une analyse permettant de justifier de la qualité des eaux pluviales au regard des prescriptions de l'article précité doit être effectuée avant chaque transfert des eaux du "bassin voirie" vers le bassin d'infiltration.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/02/2024, article Article 2
Au jour de l’inspection, il a été constaté la mise en place de bornes et d’un panneau de signalisation permettant de maintenir un accès à la réserve incendie. Par ailleurs, il a été constaté que l’entreposage de matières combustibles était éloigné d’une distance supérieure à 10 m autour de cette zone. L’inspection a également permis de viser le dernier rapport de contrôle annuel des extincteurs effectué le 15 février 2024 et n’indiquant pas de non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé l’importance de respecter un plan d’exercice incendie et d’essai, ainsi que la vérification des moyens de lutte contre l’incendie, à une fréquence semestrielle. Ce point fera l’objet d’un contrôle lors d’une prochaine inspection.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/02/2024, article Article 3
Au jour de la visite, les îlots présents sur site avaient une hauteur maximale de 3 mètres, conformes aux prescriptions de l’article 8.1.3 de l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2013. Les allées séparant les îlots et les allées principales étaient d’une largeur supérieure à 5 mètres. La disposition constatée des matières entreposées permettait la circulation des véhicules de secours dans de bonnes conditions. Néanmoins, même si cette prescription n'est pas directement applicable du fait de l'antériorité, la surface couverte par ces îlots est très supérieure aux 500 m² prévus par l'article 25-I de l'arrêté ministériel du 11/09/2013 l'exploitant que selon les prescriptions de l'article 25-II de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Lors de la visite, l'exploitant a fait part de son souhait de pouvoir entreposer les broyats de bois en îlots d'une hauteur de 5 mètres.7/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de pouvoir répondre à la demande d'augmentation de la hauteur des îlots, l'exploitant devra transmettre sous 3 mois à l'Inspection des installations classées un plan d'îlotage s'appuyant sur les prescriptions de l'article 25-II de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, tout en s'assurant que ce plan permet une circulation en sécurité des véhicules et engins de secours et que ses moyens de lutte contre l'incendie sont correctement proportionnés (surface maximale des îlots de 500 m², distance minimale entre deux îlots de 2 mètres et hauteur maximale de 8 mètres).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/02/2024, article Article 4
Par courrier en date du 27 mai 2024, l’exploitant a transmis à l’Inspection des installations classées un document de porter à connaissance visant à informer de la mise en place d’activités soumis au régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC) au titre de la rubrique 2716-2 de la nomenclature des installations classées. Ces activités sont le transit d’ordures ménagères sur une surface de 100 m², le tri / transit de « déchets industriels banaux » sur une surface de 100 m², ainsi que le transit de « déchets encombrants » sur une surface de 100 m², pour un volume susceptible d’être présent dans l’installation de 990 m³ (le seuil pour le régime de l’enregistrement est supérieur ou égal à 1000 m³). Le document de porter à connaissance n’inclut pas la mise à jour globale du tableau des installations ICPE exploitées sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra faire parvenir à l’Inspection des installations classées une nouvelle version du porter-à-connaissance reprenant la mise à jour globale du tableau des rubriques ICPE, ainsi que le plan d’exploitation prévu en annexe 5 (problème de mise en page ne permettant pas sa consultation), dans un délai de 2 mois à compter de la réception du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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