Installation classée à Goussainville (95190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté que les non-conformités constatées lors de la précédente inspection ont fait l'objet d'une action corrective à l'exception de la construction du local chariot élévateur. Concernant ce point, l'exploitant attend la fin de la forte période d'activité pour réaliser ce local. Les travaux sont prévus pour avril 2025. Deux autres points de contrôle ont soulevé des non-conformités de la part de l'inspection. L'exploitant devra mettre en œuvre les actions correctives aux non-conformités identifiées.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Local chariot élévateurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 17
Par courrier du 24 janvier 2024, l’exploitant a indiqué avoir planifié la réalisation d’un local de charge des chariots élévateurs prévue pour la fin de l’année 2024. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué être en retard sur cette action mais qu'il a planifié sa réalisation pour avril 2025. L'exploitant a précisé que les travaux seront réalisés en interne. L'Inspection demande à l'exploitant d'être vigilant sur les dispositions constructives applicables à la réalisation de son local de charge (voir notamment les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925). Compte tenu des actions réalisées sur les autres non-conformités, l'inspection propose d'accorder un ultime délai de mise en conformité avant de proposer une mise en demeure. Non-conformité n°1 : Contrairement à l'article 17 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 , la recharge de chariots élévateurs (avec des batteries au plomb) n'est pas réalisée dans un local dédié coupe-feu avec des portes coupe-feu. L'exploitant devra mettre en place les mesures correctives à cette non-conformité et transmettre des photos démontrant les actions réalisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 10
L'inspection a constaté que les rétentions ont été installées sous les fûts de déchets. Toutefois, les rétentions étaient remplies en partie d'eau. L'exploitant a indiqué que le prestataire en charge de la récupération des déchets vidange la rétention lors de son passage. L'exploitant a indiqué qu'il va rajouter un auvent pour protéger sa zone déchets de la pluie afin d'éviter le remplissage des rétentions d'eaux pluviales. Non-conformité n°2 : L'exploitant doit mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de disposer des capacités de confinement de ses déchets liquides (en évitant que ses rétentions soient remplies d’eau). L'exploitant transmettra les photos démontrant l'installation d'une toiture sur la zone déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 15
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté un rapport de contrôle électrique de l'APAVE daté de janvier 2024 présentant 48 non-conformités. De nombreuses observations sont récurrentes. En revanche, le certificat Q18 regroupant les non-conformités électriques relatives aux risques incendie, indique que l'installation ne présente pas de risque incendie. L'exploitant a indiqué que l'APAVE est passé en janvier 2025. L'exploitant indique avoir un doute sur la levée des non-conformités et sur la pratique de l'organisme de contrôle (qui d'une inspection sur l'autre reprend les mêmes observations). Demande de l'inspection : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre le rapport de contrôle électrique de 2025 et de mettre en place un plan d'actions visant à lever les observations de l'organisme de contrôle. 14/15Pour de prochains contrôles électriques, l'exploitant pourra utilement faire suivre l'organisme de contrôle par une personne ayant les habilitations électriques pour lever rapidement des petites observations de l'organisme et vérifier que l'organisme prenne en compte les réparations déjà réalisées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512-46-23
Par courriel du 24 janvier 2024, l’exploitant a indiqué que la chaufferie est composée de deux chaudières, dont une seule est en fonctionnement : la chaudière n°2 dont la puissance nominale est de 580 KW. La chaudière n°1 est hors service depuis plusieurs années. Lors de la visite de l'établissement, l'inspection a constaté que le réseau gaz alimentant la chaudière n°1 est effectivement fermé par une vanne. Observation : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en sécurité sa chaudière en condamnant la vanne gaz de la chaudière n°1 dans un premier temps (affichage de condamnation de la vanne) et en disconnectant par la suite la chaudière. La non-conformité de l'inspection du 25 septembre 2023 est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4
Par courrier du 24 janvier 2024, l’exploitant a transmis un état des stocks des produits présents sur le site associé à un plan des stockages. Par ailleurs, l’exploitant indique avoir mis une boite destinée aux pompiers afin que cet état des stocks soit toujours accessible aux secours. Cet état des stocks et les plans fournis respectent les consignes du courrier co-signé SDIS et Inspection du 8 janvier 2024. Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence de l'état des stocks et des plans plastifiés dans une boite à lettre à l'entrée du site accessible en tout temps pour les secours. L'état des stocks était à jour de la semaine. La non-conformité de l'inspection du 25 septembre 2023 est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 3.5
Par courrier du 24 janvier 2024, l’exploitant a présenté le plan des stockages associé à des informations destinées aux secours, dont les zones à risques. Ce plan est présent dans la boite aux lettres à l'entrée du site, accessible pour les services de secours. La non-conformité de l'inspection du 25 septembre 2023 est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13
Par courrier du 24 janvier 2024, l’exploitant a transmis le calcul D9 réalisé par le bureau d’études ARCOE qui indique que le besoin en eau incendie est de 210 m³/h. Les hypothèses prises n’appellent pas de remarque. Par courrier du 21 juin 2024, l’exploitant a transmis un rapport de la société ACSI datée du 19 janvier indiquant que 4 poteaux incendie ont été ouverts simultanément permet d’obtenir un début de 225 m³/h à pression statique d’un bar. Ces éléments permettent de lever la non-conformité n°4 de la précédente inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe VIII
Par courrier du 24 janvier 2024, l’exploitant a transmis une étude des effets thermiques en cas d’incendie réalisée par la société ARCOE et datée de décembre 2023. Cette étude permet de constater qu’en cas d’incendie sur les cellules « Matières brutes industrielles » et « entrepôt H » des effets létaux significatifs (flux supérieurs à 8 kW/m2) sortent des limites du site. Conformément aux dispositions de l'annexe VIII de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 , le bureau d’études a préconisé le flocage des deux cellules pour les rendre REI120. Par courrier du 21 juin 2024, l’exploitant a indiqué que le flocage est planifié juillet 2024. Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté la fiche technique du flocage mis en place (DOSSOLAN 3000). L'exploitant a présenté la facture de la société IFS du 8 aout 2024 indiquant que le flocage réalisé est coupe-feu 2h. 10/15Lors de la visite du site, l'inspection a effectivement constaté le flocage installé sur le mur. En outre, l'inspection a constaté que les stockages réalisés sont cohérents avec les hypothèses de modélisation. Lors de l'inspection, l'exploitant a précisé que le bureau d'études en charge de la modélisation est passé sur le site pour relever les modalités de stockage effectivement mises en œuvre. La non-conformité de l'inspection du 25 septembre 2023 est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 14
Par courrier du 24 janvier 2024, l’exploitant a indiqué avoir mandaté la société CEMIS pour l’installation d’une nouvelle centrale d’alarme incendie avec de nouveaux déclencheurs. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que l'alarme est installée et fonctionnelle. L'exploitant est en attente du DOE de la société CEMIS (vu mail du 3 février 2025). L'exploitant a indiqué vouloir changer le nom des zones de détection pour qu'il soit parlant pour tout le personnel du site avant de lancer l'exercice d'évacuation. L'inspection a indiqué à l'exploitant que ce changement de nom des zones de détection est pertinent. Ce n'est toutefois pas une raison justifiant le retard sur l'exercice d'évacuation. Tester la vitesse de réaction du personnel, le rassemblement au point dédié, les actions des guides et serres files reste pertinent. L'exploitant a indiqué en inspection qu'il va réaliser un exercice d'évacuation sur la semaine du 10 février 2025. Par courriel du 14 février 2025, l'exploitant a transmis un compte-rendu d'exercice d'évacuation réalisé le jour même. Le compte rendu de l'exercice est suffisamment détaillé et identifie des actions correctives qui seront mises en œuvre. La non-conformité de l'inspection du 25 septembre 2023 est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 3.1
L'exploitant a indiqué qu'il dispose dorénavant d'un interphone appelant certaines personnes, dont des cadres d'astreinte sur leur portable, d'une application sur portable permettant d'ouvrir le portail et la barrière du site et d'un accès aux caméras du site. Il est ainsi possible d'ouvrir le site aux services de secours à tout moment.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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