Installation classée à Hem (59510), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de l'inspection réalisée en 2022, il avait été constaté des modifications au niveau des stockages dans les différents bâtiments et la cessation de certaines activités sans que l'exploitant n'ait porté à la connaissance du Préfet ces éléments. Lors de cette inspection, l'exploitant était en cours de rédaction d'un porter à connaissance. Par ailleurs, il a été mis en évidence que les portes coupe-feu ne sont pas correctement maintenues et le rapport de vérification mentionne des non conformités qui pourraient nuire à la sécurité en cas d'incendie notamment.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Modification des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/01/2020, article L181-14
Lors de l'inspection réalisée en mars 2022, il avait été mis en évidence que des modifications avaient été réalisées concernant le bâtiment D et notamment le passage d'un stockage en masse à un stockage de cartons en rack. L'exploitant devait par conséquent transmettre un porter à connaissance concernant cette modification. Lors de la présente inspection, le responsable sécurité incendie a indiqué être en cours de rédaction du porter à connaissance. Les échanges ont montré d'une part une augmentation de la masse stockée pour la rubrique 1510, et d'autre part, une modification en cours du bâtiment C pour la mise en place de bureaux au sein de ce bâtiment. L'exploitant a indiqué que depuis le dernier porter à connaissance de 2006, les bâtiments B (stockage sur 6 niveaux) et A+E (picking) n'ont pas été modifiés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le porter à connaissance devra prendre en compte les éléments suivants : - intégrer la conformité des nouveaux bureaux intégrés au bâtiment C par rapport aux textes réglementaires en vigueur, - définir l'ensemble des points de rejet air compte tenu de la modification des chaudières, - indiquer avec précision le bilan pour chaque bâtiment en termes de volume et de masse stockée, une comparaison entre la situation en 2006 (lors du dernier porter à connaissance) et aujourd'hui est attendue. Dans le cas d'une modification de rubrique (bâtiment D), d'une augmentation de la capacité de stockage, d'une modification des conditions de stockage (vrac, masse, racks...), une étude flumilog des effets thermiques doit être réalisée pour les bâtiments concernés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II 13
L'exploitant a présenté le rapport de vérification du 22/10/2024 de l'extinction automatique. Ce dernier mentionne la nécessité de procéder à la révision trentenaire. L'exploitant a précisé que cette dernière est en cours. Le rapport de vérification des RIA réalisé par la société LST le 03/04/2025 mentionne des non conformités (fuites, manomètres hors service...). Le rapport de vérification des extincteurs réalisé par la société LST le 04/04/2025 indique de nombreux extincteurs vétustes. L'exploitant a indiqué que LST allait lui transmettre un devis pour le remplacement des équipements concernés. Le rapport de vérification des exutoires réalisé par la société LST le 22/11/2024 mentionne un coffret à remplacer dans le bâtiment C. Le rapport de vérification des portes coupe-feu réalisé par la société LST le 28/01/2025 mentionne de nombreuses non conformités dont : - la porte E04 qui ne se réarme pas, - la porte D02 qui présente un problème de câblage, - les portes C07 et C08 qui n'ont plus de joint, - la porte B15 qui ne ferme pas entièrement (le dysfonctionnement a été constaté lors de l'inspection terrain), - la porte B01 dont le ferme porte est cassé (le dysfonctionnement a été constaté lors de l'inspection terrain), - la porte A03 ne ferme pas entièrement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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