Installation classée à Vaulx-en-Velin (69120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010600097
Commune
Vaulx-en-Velin (69120)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 15 mars 2022
SIRET
38391826500034
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2715Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Le dossier porté à la connaissance de l'Inspection des installations classées en 2022 présentait une actualisation des activités du site, notamment celles relatives à la déchetterie professionnelle. Le dossier présentait également des aménagements mis en oeuvre par l'exploitant en termes de réfection des voiries, des réseaux d'eau, de répartition des zones d'entreposage et de mesures de maîtrise des poussière. Une mise à jour de l'étude de danger a également été transmise. Il ressort de l'inspection du 17 mars 2025 que les installations du site sont globalement exploitées de manière conforme aux descriptions du dossier transmis en 2022. L'exploitant devra toutefois transmettre une mise à jour du plan des entreposages du site afin de prendre en compte la situation réelle, réviser les volumes autorisés demandés dans le PAC et étudier au titre de l'étude de danger les risques relatifs au stockage de membranes bitumineuses.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
nomenclature des ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/03/2025, article R.511-9
Dans le cadre du dossier porté à la connaissance de l'Inspection, l'exploitant souhaite procéder à des ajustements concernant le classement des activités au titre de la nomenclature ICPE, concernant notamment la nature et le volume des activités exercées : l'ajout de la la rubrique 2710-2, soumise à DC, relative à l'activité de déchetterie professionnelle • l'augmentation de la capacité de transit des déchets de bois à 500 m3, pour une capacité initialement autorisée de 240 m3. • l'ajout de la catégorie de déchets de plâtre, pour une capacité de 80 m3.• Concernant les déchets de bois, l'exploitant a fourni dans son PAC une mise à jour du scénario d'incendie au niveau de la plus grande alvéole de stockage de déchets de bois prenant en compte les 500 m3 demandés. Les conclusions apportées par l'exploitant démontrent l'absence d'effet thermique en dehors du site. Lors de l'inspection, le respect des hypothèses présentées dans l'EDD a été contrôlé et aucun écart n'a été relevé. Néanmoins, l'Inspection a relevé que la hauteur du tas de bois dépasse les murs bétons de l'alvéole (hauteur de 2,40 m). La hauteur maximale prise en compte dans le scénario de l'EDD est de 3m. Considérant les enjeux de cet entreposage de déchets de bois, l'exploitant devra donc rehausser cette alvéole afin de garantir une hauteur de bloc béton supérieure à 3m. Concernant les déchets de plâtre, l'Inspection a constaté qu'ils étaient entreposés sous le hall de la dalle de tri et non dans une alvéole extérieure comme mentionné dans le plan des entreposages fourni dans le PAC. De plus, l'Inspection a noté que le volume de plâtre présent était supérieur à celui mentionné dans le PAC (80 m3). L'exploitant devrait donc actualiser son besoin de capacité de stockage de ce type de déchets.6/7 Enfin, l'inspection a constaté la présence d'un entreposage de membranes bitumineuses sur le site. Ces déchets ne sont ni mentionnés dans le PAC et aucun emplacement de stockage n'est prévu, ni sur l'installation ni dans les plans d'entreposage mis à disposition des secours. L'exploitant a indiqué présenter des difficultés à faire évacuer ces déchets, gérés à travers la filière REP de l'éco-organisme VALOBAT. Leur entreposage sur site peut donc être relativement long ; ils doivent donc être intégrés dans les documents d'exploitation du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en œuvre les actions suivants sous 2 mois : rehausser les blocs-
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/03/2025, article L.181-25
Dans le cadre du dossier porté à la connaissance de l'Inspection, l'exploitant a mis à jour ses études des scénarios d'incendie. Deux scénarios ont été retenus : l'incendie de l’alvéole de déchets de bois et l'incendie de l'alvéole de déchets en mélange au niveau de la déchetterie professionnelle. Ces scénarios n'appellent pas de remarque et l'Inspection a constaté sur le terrain, la cohérence des hypothèses et aménagements décrits dans le dossier (nonobstant la rehausse de l'alvéole de déchets de bois). Cependant, l’analyse des risques ne présente pas l'étude du scénario d'incendie de l'entreposage de déchets de membranes bitumineuses réalisé sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'étudier et de transmettre sous 2 mois la mise à jour des éléments suivants présentés dans son PAC afin de mettre à jour l'AP d'autorisation du site : le scénario d'incendie d'entreposage de déchets de membranes bitumineuses.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/03/2025, article R.181-46
Le 18 avril 2022, l'exploitant a porté à la connaissance (PAC) de l'Inspection des installations classées un dossier visant à présenter une actualisation des activités du site et de l'exploitation des installations avec les éléments d'appréciation sur les dangers et inconvénients qu'elles pourraient engendrer sur les intérêts protégés.L'inspection a permis de constater la réalisation des aménagements suivants décrits dans le PAC: minéralisation des voiries, permettant de minimiser l'envol de poussières• nouvelle implantation de la cuve de GNR au droit de l'atelier mécanique (hors de la zone de tri des déchets), équipée d'une double paroi et d'une rétention • séparation des bassins versants du réseau de collecte des eaux pluviales et orientation des ruissellements vers les ouvrages de traitement • mise en place de décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures au niveau des points de rejet• mise en forme (pentes) des voiries du bassin versant accueillant les installations de transit de déchets • Les aménagements sont conformes aux plans fournis dans le PAC. Le PAC précise également qu'une activité de déchetterie professionnelle a historiquement lieu sur le site. Cette activité relève de la rubrique 2710-2 soumise à déclaration contrôlée. L'inspection du 17 mars a permis de constater que ces activités se déroulent conformément aux aménagements et aux conditions définies dans le PAC. Concernant la maîtrise des impacts sur la qualité de l'air, le PAC présente les équipements et les procédures d'entretien des voiries et accès mis en place. L'inspection du 17 mars a permis de constater la conformité des installations au regard de ces éléments. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/7 Au regard de l'absence de caractère substantiel des modifications décrites dans le PAC et des constats de l'Inspection, l'exploitant met en œuvre ces modifications sous sa responsabilité d'exploitant dans le respect de la réglementation. Ces modifications aboutiront à la mise à jour de l'AP d'autorisation du site. Pour ce faire, l'exploitant transmettra à l'Inspection une mise à jour de certains éléments présentés dans son PAC (cf. demandes suivantes)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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