Installation classée à Châteaubriant (44143), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a constaté, au cours de ce contrôle, des non-conformités pour lesquelles l’exploitant devra justifier de mesures correctives. L’exploitant fera part de l’ensemble de ses proposi tions d’actions correctives sous 1 mois accompagnées d’un échéancier de mise en œuvre. Page 3
12points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Rejets atmosphériques - Respect des valeurs limites d’émission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2021, article III-5-3
Lors de la visite, l’exploitant a présenté les rapp orts des contrôles réalisés sur les rejets atmosphériques des installations en novembre 2023. Les contrôles réalisés mettent en évidence un respe ct global des valeurs limites d’émission sur les installations contrôlées excepté sur les points suivants : - Point de rejet n°2 (Noyauteuse L20) : Dépassement en 2023 de la VLE en DMEA en concentration et en flux (13,3 mg/Nm³ / 47,8 g/h). Une révision de l’installation a été réalisée en 2024 ; - Point de rejet n°9 (Peinture) : Dépassement en 2023 de la VLE en COVNM en concentration et en flux (176 mg/Nm³ / 3.05 kg/h), l’exploitant précisa nt que les mesures ont été réalisées dans des conditions de forte activité ; - Point de rejet n°17 (Enduction Moulage) : Dépasse ment en 2023 de la VLE en COVNM en concentration et en flux (1 393 mg/Nm³ / 4,9 kg/h), l’exploitant précisant que des travaux au niveau de l’aspiration sont prévus ; - Point de rejet n°20 (Régénération thermique) : Dé passement en 2023 de la VLE en COVNM en concentration et en flux (131,1 mg/Nm³ / 0,44 kg/h) , l’exploitant précisant que la température des fumées était particulièrement basse lors de la mesure. L’exploitant a précisé que de nouvelles mesures ont été réalisées sur les points de mesure en septembre 2024 (excepté le point de rejet n°2). Page 4 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en conformité les installa tions concernées avec les valeurs limites d’émission fixées à l’article III-5-3 de l’arrêté préfectoral du 01-07-2021. Il précisera, pour chaque point de rejet non-confor me, les actions correctives menées et transmettra à l’inspection des installations classé es, les résultats des mesures réalisées (en particulier, en septembre 2024) au niveau de ces rejets, justifiant de leur remise en conformité. Un nouveau contrôle du point de rejet n°2 doit être programmé en 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2021, article III-7-4
L’étude globale sur la conformité des conduits d’év acuation des rejets atmosphériques des points de rejet a été transmise le 29-11-2022. Plusieurs hauteurs de cheminée précisées dans le do cument remis diffèrent des valeurs figurant à l’article III-2 de l’arrêté préfectoral du 01-07-2021 (points de rejet n°1, 2, 4, 6, 7, 9, 10, 14, 16, 17 et 20). Les valeurs prises en compte dans l’arrêté préfecto ral correspondent aux hauteurs figurant dans l’évaluation quantitative des risques sanitaires transmise en mars 2019. Par ailleurs, suite aux modifications apportées aux installations, des points de rejet ont été rajoutés et d’autres modifiés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter l’étude sur la conformi té des conduits d’évacuation des rejets atmosphériques de l’établissement. Il confirmera les hauteurs réelles des points de rejet. Si les hauteurs des points de rejet ne correspondent aux hauteurs figurant à l’article III-2 de l’AP du 01-07-2021, il doit mettre à jour, dans les meilleu rs délais, l’évaluation quantitative des risques sanitaires de l’établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2021, article III-5-1
Dans l’étude globale sur la conformité des conduits d’évacuation des rejets atmosphériques des points de rejet transmise le 29-11-2022, il est not é que 4 points de rejet (n°1, 7, 17 et 20) sont horizontaux. Il a été rappelé, lors de la visite, les modalités de rejet précisées à l’article III-5-1 de l’AP du 0 1-07- 2021. En particulier, les rejets doivent être dirig és verticalement et ne pas être rabattus par des protections de type "Chapeau". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant confirmera les caractéristiques des points de rejet n°1, 7, 17 et 20. Si des rejets ne sont pas verticaux, il doit les re mettre en conformité dans les meilleurs délais. Il précisera les actions définies en ce sens. Par ailleurs, il s’assurera que les points de rejet ne sont pas équipés de dispositif de type "Chapeau" limitant l’ascension et la dispersion des rejets dans l’atmosphère.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2021, article III-2
Dans le rapport de contrôle des rejets atmosphériqu es réalisé en novembre 2023, les mesures réalisées au niveau de certaines installations mettent en évidence une vitesse mesurée insuffisante au niveau des points de rejet suivants : - Point de rejet n°1 - Noyauteuse H124-H161 : V = 3,6 m/s pour un débit de 2 390 Nm³/h ; - Point de rejet n°22 - Cassage : V = 5,6 m/s pour un débit de 14 620 Nm³/h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit remettre en conformité les instal lations concernées avec la vitesse minimale d’éjection fixée à l’article III-2 de l’AP du 01-07-2021. Il précisera les dispositions prises en ce sens.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement, articles L181-14 et R181-46
Par courrier du 30-01-2023, l’exploitant a présenté les modifications apportées sur les dispositifs complémentaires de captation des poussières, avec l e rajout de 3 points de rejet dans l’environnement (n°21 - Ebarbage Bas ; n°22 - Cassa ge ; n°23 - Ebarbage Gros blocs) et la modification d’un point de rejet (n°14 - Ebarbage haut). Un contrôle des rejets atmosphériques issus de ces points a été réalisé en novembre 2023, excepté pour les métaux sur le point n°14, justifiant le re spect des valeurs limites d’émission en concentration fixées pour des points ayant des rejets similaires. Cependant, la mise à jour de l’étude quantitative d es risques sanitaires prenant en compte ces modifications n’a pas été réalisée à ce stade. Lors de la visite, l’exploitant a précisé que d’aut res modifications ont été apportées à cette occasion aux installations : - Rajout d’un cyclone au niveau du dispositif de tr aitement du point de rejet n°13 (Grenailleuse BMD) ; - Rajout d’un dispositif d’aspiration au niveau de la sablerie (point de rejet n°24) ; Page 7 - Rajout d’une noyauteuse. Ces modifications n’ont pas fait l’objet d’une info rmation du préfet et de l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre, au préfet, un dossier présentant les modifications complémentaires apportées aux installations. Il justifiera que cell es-ci ne sont pas substantielles (c’est-à-dire non soumises à la délivrance d’une nouvelle autorisatio n) et apportera tous les éléments permettant d’apprécier l’impact des modifications sur l’environnement. Il confirmera également l’absence de point de rejet atmosphérique au niveau de la noyauteuse. Par ailleurs, il transmettra l’évaluation des risques sanitaires intégrant les nouveaux points de rejet mise à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2021, article III-7-3
Lors de la visite, l’exploitant a précisé que la ca rtographie des postes émetteurs établie n’a pas été mise à jour suite aux modifications apportées aux installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre à jour la cartographie des postes émetteurs de l’établissement, en prenant en compte les modifications apportées aux installations (en particulier, rajout de points de rejet et modification de points existants).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2003, article 12-2
Page 8 Lors de la visite, l’exploitant a présenté les rapp orts de vérification des installations électriques établis par la société DEKRA en décembre 2023 ainsi que certaines attestations Q18 associées. Ces dernières précisent que "l’installation électri que peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion". Les observations justifiant ce classement sont listées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit poursuivre les travaux de remise en conformité des installations électriques de l’établissement. Il présentera un plan d’actions pour lever les obse rvations figurant dans les attestations Q18 et l’échéancier associé.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, Section 3
Lors de la visite, l’exploitant a présenté l’analys e du risque foudre mise à jour en mai 2023. Il a également précisé que l’étude technique associée a été réalisée mais que les dispositifs de protection n’ont pas été mis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser, dans les meilleurs déla is, les travaux de mise en conformité, afin de protéger les installations contre la foudre. Il pré cisera l’échéancier associé et transmettra à l’inspection des installations classées les documen ts justificatifs correspondants (par exemple, bons de commande pour la réalisation des travaux).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure du 29/04/2019, article 1
Suite aux premières actions mises en place, un cont rôle des niveaux sonores a été réalisé en décembre 2022 ; celui-ci met en évidence une non-co nformité persistante en émergence en période diurne au niveau du point ZER2 situé au [adresse]. Depuis, des modifications ont été apportées au nive au de plusieurs points de rejet ; en particulier, l’exploitant a précisé qu’ont été mis en place les dispositifs suivants : - silencieux au refoulement des ventilateurs, - isolation acoustique intérieure de chaque cabine d’ébarbage ; - ventilateur sous caisson d’insonorisation 6 faces. Aucun nouveau contrôle n’a été réalisé suite à la réalisation de ces modifications. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser, dans les meilleurs délais, un nouveau contrôle des émissions sonores, afin de s’assurer de l’efficacité des actions réalisées. Le rapport de contrôle des niveaux sonores sera transmis à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2021, article III-6
Lors de la visite, l’exploitant a présenté les rapp orts des contrôles des rejets atmosphériques des installations réalisés en novembre 2023. Au vu des documents présentés, toutes les installat ions ont été contrôlées sur les paramètres prescrits dans le respect de la périodicité fixée. L’exploitant a précisé qu’un nouveau contrôle des rejets atmosphériques a été réalisé en septembre 2024 mais qu’il était en attente de la transmission du rapport de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installati ons classées le rapport de contrôle des rejets atmosphériques réalisés en septembre 2024. Le cas é chéant, il précise les dispositions mises en œuvre en cas de non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2021, article III-6
Lors de la visite, l’exploitant a précisé qu’une su rveillance en continu des poussières a été mise en place au niveau des émissaires n°20 (Régénération t hermique), n°21 (Ebarbage bas), n°22 (Cassage) et n°23 (Ebarbage Gros blocs), en plus, des disposi tifs déjà existants sur les émissaires n°11 (installations de fusion), n°12 (décocheuse du hall n°1), n°13 (grenaillage BMD), n°14 (grenaillage JET) et n°15 (décocheuse du hall n°2). Suite au remplacement de certaines sondes de mesure sur les installations existantes, l’exploitant a mis en place un système de reporting des informatio ns issues des capteurs de mesure en continu des poussières.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2021, article II-9
L’exploitant a transmis le bilan annuel pour l’année 2023 par courrier du 15-03-2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant prendra en compte les émissions diffus es dans l’analyse du respect des hypothèses prises en compte dans l’évaluation des risques sanitaires remise en mars 2019.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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