Modification des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.181-46-II
Un dossier de porter à connaissance pour l’installation d’ombrières photovoltaïques sur le stockage extérieur des VHU dépollués a été déposé en préfecture le 24 décembre 2024. Ce dossier met en évidence la présence d’un nouveau bâtiment annexe. 3/5L’inspection constate sur site l’existence de ce nouveau bâtiment mais l’exploitant lui indique qu’il est loué à un tiers et qu’il n’est plus inclus dans le périmètre de l’ICPE. L’inspection constate que la clôture a été déplacée pour exclure le nouveau bâtiment de l’emprise de l’ICPE. Le dossier précise qu’en terme de moyens d’extinction contre l’incendie, le besoin en eau du site est de 300 m³ (également mentionné dans l’arrêté d’autorisation daté du 28/11/2001). Il précise également qu’une citerne souple de 120 m³ est présente sur le site et que des murs coupe-feu REI 120 la protège. Il précise que l’exploitant prévoit la mise en place d’une réserve d’eau complémentaire de 180 m³ sur le site. L’inspection constate la présence de la citerne d’eau de 120 m³, toutefois, les murs coupe-feu sont absents. Aucune autre réserve n’est présente sur le site. Le dossier définit les besoins en confinement des eaux du site à 543 m³, sur la base du calcul décrit dans le guide D9A. La surface de drainage considérée dans ce calcul est de 24 100 m². Les surfaces imperméables du site, constatées par l’inspection et qui doivent être prises en compte dans le calcul selon le guide D9A sont : - l’emprise au sol du bâtiment regroupant l’atelier et la partie accueil et bureaux, - la zone de stockage de véhicules non dépollués en attente d’expertise, - les véhicules stockés en attente de dépollution, - le platin. Ces surfaces représentent moins de 10 000 m². Le calcul du besoin de rétention du site est donc à revoir. L’inspection ne constate la présence d’aucun bassin de rétention sur le site. Le dossier de porter à connaissance utilise la méthode Flumilog pour définir les distances d’effets des flux thermiques occasionnés par un incendie. Il conclut que le risque peut être rendu acceptable en ne stockant aucun VHU à moins de 9 m de la limite sud du site. L’inspection constate un éloignement du stockage des VHU dépollués de l’ordre de 4 à 5 m de la clôture le long de la limite sud. Le dossier ne précise pas les distances atteintes par rapport aux limites de l’installation par chaque flux thermique (3, 5 et 8kW/m²), ni l’impact sur ces flux de l’éloignement des VHU mis en place sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du c
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Modification des installations