Installation classée à Vinsobres (26110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 février 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est propre et entretenu. La direction est soutenue par un service qualité, hygiène, sécurité, environnement. Le personnel rencontré semble prendre en considération la partie réglementaire qui lui incombe et est soucieuse de l’impact environnemental de son activité. Il est à noter que les produits chimiques sont stockés sur rétention dans un local grillagé et fermé. Concernant le traitement des effluents vinicoles, celui-ci n’est pas correctement dimensionné et le déséquilibre entre les apports et les exports est constaté depuis plusieurs années. D’autre part, plusieurs modifications notables n’ont pas été portées à la connaissance du préfet, telle que la mise en place en 2022 de 10 cuves de vinification de 2 000 hl. -4)
15points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Classement ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/06/2024, article 511-9
4802 (rubrique supprimée) : « Fabrication, emploi ou stockage de gaz à effet de serre fluorés ». Le site est déclaré sous cette rubrique ; celle-ci a été supprimée de la nomenclature des ICPE en 2018 pour être réintégrée dans la 1185. Le volume déclaré était de 515,07 kg. 1185-2a (déclaration) : « Gaz à effet de serre fluorés ». Suite à la suppression de la rubrique 4802, le site qui possède plusieurs groupes froids pour la réfrigération des cuves de vinification (échangeurs en drapeaux) et pour la climatisation des bureaux et du caveau est désormais soumis à cette rubrique sous le régime de la déclaration. Un des équipements n’est plus utilisé et ne sera pas remplacé ; le volume est désormais de 368 kg. L’exploitant a interrogé l’inspection sur la procédure permettant de mettre à jour cette rubrique. Le contrôle des tests d’étanchéité a été réalisé pour l’appareil DAIKIN (fluide R-134A). Le formulaire Cerfa n°13050-799 est mal renseigné sur deux points : - absence d’indication sur la nature de l’intervention - la référence de l’appareil (GEG DAIKIN) ne correspond pas à la référence fabricant (EWCA...), ce qui peut induire une erreur d’identification. Ce formulaire date du 28/03/2024 alors que la fréquence de contrôle est semestrielle. Le certificat de septembre 2024 n’a pas été présenté. 2251-1 (Enregistrement) : Vins (préparation, conditionnement), pour un volume de 90 000 hl/an. Le volume communiqué au service des douanes sur la déclaration de production ds vendanges 2024- 2025 est de 73 716 hl. Pas de modification. 2921-1.b (déclaration avec contrôle) : Installations de refroidissement évaporatif. La puissance déclarée est de 407 kW. Une déclaration au bénéfice des droits acquis aurait été déposée le 01/07/2014, mais le document n’a pas été présenté. La plaque d’identification de l’appareil n’a pas été trouvée in-situ. Il semblerait que ce soit une EVAPCO de 1992. Ce point est à confirmer. 4130-3.b (déclaration) : Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation pour une quantité de 1,134 t. Récépissé de déclaration du 13/07/2018. Pas de modification. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit déclarer son activité sous la rubrique 1185 via la plateforme numérique de 5/16téléprocédure (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920) en demandant le bénéfice des droits acquis. L’exploitant doit transmettre le contrôle d’étanchéité du groupe froid DAIKIN, de septembre 2024. L’exploitant doit
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/1995, article 4
Lors de la visite sur site il est constaté la présence de 10 cuves de vinification de 2 000 hl, installées en 2022. Ces cuves, posées sur une dalle de béton, sont protégées des écoulements venant de la butte de terre accolée, par un muret sur 3 côtés. Ce dernier est percé de trous de drainage permettant l’écoulement des eaux pluviales de ruissellement. Les cuves ne sont donc pas sur rétention, comme demandé à l’article 22 de l’arrêté du 26/11/12 qui stipule : « Le stockage de moûts, vins et sous-produits de la vinification est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la capacité de la plus grande cuve ou à un dispositif permettant d’assurer une rétention dont le volume est au moins égal à la capacité de la plus grande cuve ». Il est rappelé qu’à l’article 3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation, il est mentionné : « le droit d'antériorité ne vaut que pour la poursuite de l'activité existante. Toute modification ou extension de l'installation est soumise aux procédures prévues pour l'ouverture d'une installation classée. » L’exploitant indique que ces cuves ne sont pas en service et ne contiennent aucune substance. Ces cuves ne sont donc pas utilisables en l’état et leur mise en place n’a pas été portée à la connaissance du préfet. Il faut noter que le permis de construire ne mentionne pas qu’il s’agit d’une ICPE ; les services de l’inspection n’ont donc pas été informés par les services de l’urbanisme de la commune de Vinsobres. Cependant, l’exploitant aurait dû porter cette modification à la connaissance du préfet au titre du présent article, ce qu’il n’a pas fait. 6/16Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre un dossier de porter à connaissance au préfet de la Drôme en informant le guichet unique ICPE de la Drôme : Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Bureau de l’environnement - [adresse].gouv.fr L’exploitant ne devra utiliser ces cuves qu’à la condition où une rétention conforme sera mise en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 28
L’exploitant prélève uniquement dans le réseau public. Sur présentation des factures d’eau, les consommations constatées sont de 5 250 m³ en 2022, 4 582 m³ en 2023 et 3 700 m³ ramenés à l’année (1 850 m³ d’avril à octobre 2024). Il détient un registre mensuel, le cahier d’épandage. Il détient 2 compteurs appartenant au gestionnaire de réseau dont un, celui par lequel passe 90 % des consommations d’eau est en panne ; cela a été signalé au gestionnaire qui n’est à ce jour, pas intervenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’équiper de ses propres compteurs afin de suivre ses consommations d’eau. Il lui est recommandé d’installer des sous-compteurs afin d’optimiser ses consommations en fonction des activités de la cave. 7/16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Restrictions départementales en période Sécheresse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/04/2022, article 3
Le bassin versant sur lequel est implanté le site est celui de l’ Æygues. Cependant, l’exploitant 8/16utilise exclusivement l’eau du réseau AEP et il n’a pas indiqué l’origine de ses sources d’eau. Cette information est indispensable afin de connaître les restrictions qui lui seront appliquées. En effet pour les usages économiques (agriculteurs, industriels), d’alimentation en eau potable des populations, de salubrité et de sécurité civile, il est tenu compte de l’origine de l’eau. Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d’eau a lieu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit connaître l’origine des masses d’eau sur lesquelles il prélève. Il pourra se rapprocher de son fournisseur d’eau publique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Applications des restrictions départementales
Étude préalable d’épandage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Annexe III-b
Le site ne possède pas l’étude préalable. Dans le dossier détenu par les services de l’inspection il est fait mention d’une étude hydrogéologique établie par le cabinet GEO+ en août 1988. Suite à cette étude la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de la Drôme a demandé dans un rapport de juillet 1989 la mise en place de plusieurs dispositions complémentaires. En l’absence d’éléments de preuve concernant les suites données à ces documents, l’inspection 10/16considère que l’exploitant n’apporte pas les éléments justifiant de la présence d’une étude préalable. L’exploitant n’est donc pas en mesure de justifier l’adéquation de son système de rejet des effluents et de la gestion qui en est faite avec les capacités d’épuration de la parcelle sur laquelle l’épandage est effectué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra faire réaliser une étude préalable, telle que décrite à l’annexe III-b de l’arrêté du 26/11/12. Il est recommandé à l’exploitant de profiter de cette étude pour étudier une solution de traitement de ses rejets, du fait que les terres sur lesquelles sont épandus les rejets ne sont plus aptes à les recevoir (excès de potassium).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Annexe III-c
L’exploitant ne réalise pas de plan d’épandage, ce qui représente une non-conformité aux prescriptions du présent article ; la rotation des asperseurs est réalisée par la personne en charge des effluents et est consignée sur le registre. Le dernier asperseur, le plus proche de l’Eygues n’est jamais utilisé, ce qui est favorable pour la protection de la rivière Eygues, zone Natura 2000 (FR8201689). En effet, la parcelle ZC66 est à près de 50 m de cette zone naturelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit établir un plan d’épandage. Il se référera pour sa réalisation à l’annexe III-c de l’arrêté du 26/11/12. 11/16
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Annexe III-d-3
Contrairement à ce qui est demandé, l’exploitant ne réalise pas de programme d’épandage ; les bilans agronomiques mentionnent le fait que l’exploitant doit lisser ses effluents sur l’année afin de ne pas saturer les sols dont la perméabilité est à priori assez faible. Le programme d’épandage permettra de réaliser un meilleur lissage en fonction des conditions météorologiques. Évidemment, cela n’exclut pas que l’exploitant adapte ses rejets en fonction de l’état du sol constaté visuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sur la base des derniers bilans agronomiques, l’exploitant doit établir un plan d’épandage. Il se référera pour sa réalisation à l’annexe III-d-3 de l’arrêté du 26/11/12.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7
L’exploitant n’a pas rédigé d’analyse méthodique de risque. Ce point est non conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit rédiger une analyse méthodique de risque telle que décrite à l’article 3.7 de l’arrêté ministériel du 14/12/2013.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
L’exploitant indique avoir mis en œuvre une étude sur les émanations toxiques et sur le risque incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra le plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques, lorsqu’il l’aura réalisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
L’exploitant a identifié les lieux de stockage de ses produits dangereux et en possède les FDS. Vérification des FDS suivantes : - DEPTIL POH : version 7 .1.0 du 02/08/24. Conforme - DEPTAL TC : version 6.0.0 du 26/01/2017 . Cette FDS est obsolète. Les produits sont sur des rétentions suffisamment dimensionnées dans le local de stockage. L’exploitant sur le lieu de stockage a affiché des fiches locales utilisateur, reprenant les 15/16informations de danger et de réaction des FDS. Il n’a pas été constaté d’écart sur ces documents vis-à-vis des FDS. Il est à noter la présence d’un IBC (ou GRV) de soude, posé sur chariot mobile afin de minimiser les manipulations de produit par les opérateurs. Cependant, ce contenant n’est pas sur rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit détenir la version en vigueur de la FDS du DEPTAL TC. L’exploitant doit mettre l’IBC de soude, utilisé à proximité des cuves, sur une rétention à minima équivalente à la contenance de l’IBC.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 36
Il n’y a pas d’effluent industriel canalisé vers un système autonome ou collectif d’épuration. Les effluents de la cave sont épandus par une installation d’aspersion fixe sur une parcelle appartenant à la cave. 9/16Pour ses eaux usées sanitaires, le site possède une fosse septique sans champ d’épandage. La dernière vidange a été réalisée par la société Arnaud Assainissement le 31/05/2022 qui a émis le BSD 302E du 31/05/2022 pour 4,5 tonnes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
Le site ne rejette pas en station d’épuration. Tous ses effluents sont épandus. Les eaux sanitaires usées du caveau et des bureaux vont en fosse septique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7-I-3-a
La tour aéro-régrigérante (TAR) ne fonctionne que 2 à 3 semaines consécutives par an durant les vendanges. De ce fait l’exploitant ne réalise qu’une analyse par an. Elle est correctement déclarée sous GIDAF. Durant la dernière campagne, la TAR a fonctionné du 23/09/2024 au 12/10/2024, soit 3 semaines. Les analyses de l’eau de process et de l’eau de rejet ont été réalisées le 09/10/2024 par la société Normec Abiolab qui a émis les rapports n°244/0793-001 (Process) et °244/0793-002 (Rejet). Absence de légionella pneumophila pour l’eau de process. Ces éléments sont tracés dans le carnet de suivi.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Lors de la visite les locaux ont été trouvés propres, rangés et bien entretenus. Les sols sont également propres et entretenus. L’exploitant indique que des réfections régulières sont entreprises.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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