Installation classée à Rebenacq (64260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de vérifier la configuration du site et les modifications sollicitées pour ins - truire le porter à connaissance déposé le 20 janvier 2026. Il apparaît ainsi que cette demande doit être complétée par plusieurs documents permettant de proposer des prescriptions techniques adaptées pour encadrer ces modifications des conditions d'exploitation de cette plateforme technique associée à la carrière de calcaire adjacente.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Enregistrement et prescriptions complémentaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-46-23
L'évolution de l'usage de la plateforme technique, a nécessité de modifier l'implantation des dé - pôts d'explosifs et de réduire la quantité des détonateurs pour répondre aux obligations de pro - tection des salariés des zones d'effets en cas d'explosion de ces dépôts. De plus, afin d'améliorer la valorisation du gisement et de rénover une partie du matériel de cri - blage et de concassage, l'exploitant a modifié la partie primaire de son installation de traitement. Ces modifications, ainsi que l'autorisation d'accueil de déchets inertes sur la carrière, ont égale - ment nécessité de revoir les conditions de stockage sur la plateforme. Dans ces conditions, l'exploitant a déposé le 20 janvier 2026, un dossier de porter à connaissance 4/5permettant d'évaluer la nature et la portée de ces modifications. S'agissant d'une ancienne plateforme bénéficiant de l'antériorité des rubriques, le dossier de por - ter à connaissance permettra de reprendre l'historique des différents actes réglementant celle-ci, en un seul acte administratif au titre des ICPE. Cet acte nécessite d'avoir quelques précisions qui n'apparaissent pas dans le porter à connaissance et n'ont pu être levées lors de l'inspection : • Le périmètre de la plateforme et des installations annexes doit être clairement défini • les équipements de rétentions des eaux polluées doivent être définis • l’absence de récolement aux prescriptions des arrêtés ministériels du : ◦ 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 ◦ 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, cribalge, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 ◦ 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : " Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques " Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les éléments suivants à l'inspection des installations classées : • un plan parcellaire du périmètre de la plateforme technique avec ses accès (ce plan per - mettra de visualiser également les limites avec le périmètre de la carrière) • un tableau des parcelles, des surfaces et des usages relatifs au périmètre de la plateforme • un plan de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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