Installation classée à Septèmes-les-Vallons (13240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Il est demandé à l'exploitant de transmettre l'attestation du contrôleur technique validant le dispositif de désenfumage de la salle de conditionnement.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2026, article 1.2.1
L'exploitant a déposé un porter à connaissance relatif au projet dénommé « VAC », dans lequel il présente les modifications envisagées sur son site, à savoir : la mise en place d'une nouvelle ligne de conditionnement, en remplacement de l'ancienne ligne implantée dans le bâtiment B17, dédiée aux produits sous forme de gels pompables ; • l'exploitation de deux nouveaux locaux techniques extérieurs (B54A et B54B) pour la production d'eau purifiée nécessaire au fonctionnement de cette nouvelle ligne ; • l'installation d'une cuve de stockage d'eau de 15 m³, associée à un groupe froid et à un système de traitement par UV, servant à la fabrication de l'eau purifiée ; • la mise en place d'un générateur de vapeur d'eau purifiée au sein du bâtiment 14a GMP existant ; • le prolongement des lignes de transfert de produits afin de relier les ateliers GMP et Alumine à la nouvelle ligne de remplissage située dans le bâtiment B17 ; • la création, dans le bâtiment B17, d'une zone de stockage de palettes en masse de 9,6 m × 7,8 m, sur trois niveaux, pour une hauteur maximale de stockage de 3,5 m. • Lors du contrôle, l'inspection s'est attachée à vérifier l'incidence de ces modifications sur le classement ICPE du site. Rubrique n° 1185-2 : Situation avant projet : le site met en œuvre, dans ses installations de climatisation, des fluides frigorigènes R410A, R32 et R407C. La quantité totale de gaz à effet de serre fluorés est de 46,9 kg. • Situation après projet : le projet prévoit l'ajout de trois groupes froids fonctionnant au R454B et au R410A (quantité totale : 37,7 kg), destinés à la production d'eau purifiée et au refroidissement de l'eau de ville, ainsi que de deux groupes de climatisation fonctionnant au R32 (quantité totale : 4,5 kg). La quantité totale de gaz à effet de serre fluorés sera ainsi portée à 89,1 kg. Le site demeure non classé au titre de cette rubrique. • Rubrique n° 1510 : Le stockage de produit dans le bâtiment B17 a été en partie transféré vers les entrepôts B24 (matières premières) et B26 (emballages). Le reste du stockage est envoyé vers des entrepôts extérieurs, selon une organisation déjà existante avant le projet. La zone de stockage restante dans le bâtiment est assimilé à du 1510 et est très inférieure à celle existante. Le projet ne prévoit pas de création de nouveaux murs coupe-feu permettant d'exclure certaines zones du volume retenu pour le classement au titre de cette rubrique. Le volume de stockage de produits combustibles demeure fixé
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2026, article 1.2.2
L'inspection s'est attachée à vérifier le classement IOTA du site susceptible d'être impacté par le projet, à savoir : Rubrique 3.2.2.0 - Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :• Situation avant-projet : la surface soustraite est de 5 200 m² en ne considérant que les bâtiments et installations, et de 15 700 m² en intégrant les voiries du site ; ◦ Situation après-projet : le projet engendre la construction de deux nouveaux locaux : le bâtiment B54A contenant les équipements de production d'eau purifiée et le bâtiment B54B contenant un stockage d'eau, représentant une surface totale de 34 m². Ainsi, la surface soustraite est de 5 234 m² en ne considérant que les bâtiments et installations, et de 15 734 m² en intégrant les voiries du site. ◦ Le projet entraîne une augmentation maximale de 1 % de la surface soustraite, sans modification du régime applicable à la rubrique.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R186-46
L'évaluation du caractère substantiel de la modification s'appuie sur les différents critères définis à l'article R.181-46 du code de l'environnement.11/12 La comparaison au critère mentionné au 1° a été réalisée dans les points de contrôle précédents. L'instruction du porter à connaissance montre que les modifications projetées ne conduisent à aucune évolution du régime administratif applicable à l'établissement. Les rubriques de la nomenclature ICPE demeurent inchangées et le projet n'entraîne aucune évolution du classement de l'établissement au regard de la directive Seveso III. Par ailleurs, les modifications restent limitées à l'emprise actuelle du site et ne constituent ni une extension géographique de l'installation ni la création d'une nouvelle activité permanente. Elles ne relèvent donc pas des cas d'extension soumis à évaluation environnementale au sens du II de l'article R.122-2 du code de l'environnement. • La comparaison au critère mentionné au 2° n'est désormais plus réalisée.• L'inspection a donc examiné le projet au regard du critère mentionné au 3°. Au vu des éléments présentés dans le dossier de porter à connaissance, les modifications projetées ne présentent pas de caractère substantiel au regard des critères définis par la note de la DGPR du 20 décembre 2021. • Analyse du projet l'environnement : L'inspection a ensuite analysé les incidences du projet sur l'environnement, notamment en matière de consommation d'eau, de rejets aqueux, d'émissions atmosphériques, de bruit, de trafic, de risques naturels et de risques accidentels. L'augmentation de la consommation d'eau est estimée à 0,4 %. Le procédé de production d'eau purifiée présente un rendement de 1,33 L d'eau de ville pour 1 L d'eau purifiée. Aucune modification des rejets aqueux n'est annoncée. S'agissant des émissions atmosphériques, aucune émission de poussières n'est générée sur la zone de procédé, les produits fabriqués étant sous forme de gels. Les émissions liées à l'unité de production d'eau purifiée se limitent à de faibles quantités d'oxygène et d'hydrogène, rejetées à l'air libre par une canalisation de diamètre 4 mm. Ces émissions ne sont pas quantifiées compte tenu de leur très faible importance. Le projet n'entraîne pas de modification des niveaux de bruit ni du trafic routier, ce dernier ayant déjà été pris en compte dans le dossier de demande d'autorisation environnementale. Concernant les risques naturels, les deux nouveaux bâtiments sont conçus conformément à la ré
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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