Installation classée à Montrevault-sur-Èvre (49110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a constaté au cours de ce contrôle des écarts réglementaires appelant de la part de l’exploitant des mesures correctives (fourniture des compléments au dossier de demande de régularisation en cours d’instruction, modification de l’état des stocks, mise en conformité des installations électriques), ou des justifications (conformité de la détection automatique incendie nouvellement installée) .
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
modification des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2005, article3.3
Depuis la délivrance de l’arrêté préfectoral d’autorisation, les activités du site de Montrevault-sur- Evre ont évolué de façon importante avec notamment en 2007 l’ extension du bâtiment de production, en 2009 la suppression des installations de traitement de bois et en 2011 l’extension du bâtiment de production. L’entreprise BREHERET projette de créer des bâtiments de stock age pour les matières premières (bois et de panneaux) et les produits finis, un local de charge et un local de quincaillerie. La nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a également été modifiée à plusieurs reprises et notammen t avec la publication du décret n°2014- 996 du 2septembre2014 qui a conduit à la création du régime de l’enregistrement pour la rubrique 2410 de la nomenclature ICPE. L’exploitant a donc déposé auprès des services de la Préfecture de Maine-et-Loire le 5décembre2022 une demande d’enregistrement portant sur la r égularisation des installations d’usinage de bois et sur la réalisation d’un projet d’agran dissement des installations. Ce dossier a été complété le 24/03/2023 et en dernier lieu le 7/07/2023. Par courrier du 28 septembre2023, le dernier dossier dépo sé est déclaré incomplet ou insuffisamment développé au regard des éléments requis par les articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l’environnement. L’exploitant n’a pas transmis les compléments demandés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complète les éléments du dossier d’enregistreme nt déposé en se basant notamment sur le relevé des insuffisances joint en annexe I du courrier du 28 septembre2023.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2005, article7.1
L’état des stocks présenté précise la famille et les quanti tés correspondantes stockées au sein des sites du groupe BREHERET mais pas au sein de l’établissement. Cet état des stocks est mis à jour de manière instantanée, à chaque mouvement de produit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant modifie son état des stocks afin que celui-ci corresponde aux produits présents dans l’établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2005, article8 alinéa 1
La périodicité annuelle des contrôles est respectée. Le dernier contrôle a été effectué le 3/10/2024. Le rapport de vérification des installations électriques établi par SOCOTEC le 5/11/2024 contient 11 observations toutes déjà signalées. Le compte rendu de vérification périodique des installations électriques Q18 établi par SOCOTEC en date du 05/11/2024 conclut que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et/ou d’explosion. Deux constatations de danger déjà signalé sont mentionnées. Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis une facture de t ravaux effectués sur les installations électriques ainsi qu’un devis validé de travaux devant lever les non-conformités signalées dans le Q18. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en oeuvre des actions correctives et transm et à l’inspection des installations classées les justificatifs attestant du bon fonctionnement des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Disponibilité et entretien des moyens d’intervention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2005, article9 alinéa 11
Le dernier contrôle des extincteurs a eu lieu le 30/10/24. Le rapport, non disponible le jour de la visite, est en cours de rédaction. La périodicité annuelle de contrôle est respectée. L’alarme incendie a été entièrement changée en octobre 202 4. A l’exception de la tente de stockage, l’ensemble des bâtiments est sous alarme incendie. Le prestataire doit effectuer l’audit final fin janvier déb ut février. Suite à cet audit, le certificat APSAD ainsi que tout le dossier de conformité et d’essais du système incendie devraient être remis. En période non ouvrée, la surveillance est assurée par la société Next Secure. Les autres moyens de lutte contre l’incendie seront examin és dans le cadre de l’instruction du dossier d’enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fournit dès réception les justificatifs attestant de la conformité des installations de détection automatique incendie au référentiel reconnu.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2005, article10.3
2 formations à l’utilisation des extincteurs ont eu lieu au cou rs des derniers 12 mois (22 personnes formées par SAFE le 15/12/23 et le 16/02/24). Une prochai ne formation de 12 personnes est programmée le 14/02/25. Une formation "évacuation" est prévue le 21/02/25, l’exercice d’évacuation est programmé courant avril 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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