Installation classée à Monteux (84170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Dans le cadre d’une visite de récolement des suites émises lors de la dernière inspection en date du 14 octobre 2024, l’Inspection a pu constater les actions mises en œuvre par l’exploitant afin d’assurer sa mise en conformité. Il en ressort principalement que la majorité des écarts relevés ont été correctement pris en compte par l’exploitant. Toutefois, certaines demandes restent en attente de justificatifs, notamment concernant le débit des puits présents sur site et les travaux relatifs aux trappes de désenfumage. Par ailleurs, une demande de compléments, dans le cadre de l’instruction du porter-à-connaissance relatif aux nouvelles conditions de stockage des produits sur l'aire extérieure, est formulée au constat n°7 . -4)
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Documents de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II. 1. Dispositions générales 1.6.1.Plan des réseaux
Dans les éléments joint au courriel du 31 janvier 2025, l’exploitant a transmis un plan qui permet de distinguer aisément les différents réseaux d’eau présents sur site. Le site dispose d’un : • Réseau AEP : Trois réseaux sont clairement identifiables sur le plan. En séance, l’exploitant n’était pas en mesure de fournir les informations relatives à la présence de dispositif de protection de l’alimentation. En effet, il précise que les regards de visite sont situés en dehors de son périmètre ICPE. Dans ce cadre, post-inspection, il précise avoir cherché à joindre (et continue de le faire) son fournisseur d’eau afin de confirmer la présence effective de disconnecteurs sur son réseau AEP . • Réseau EP : Il est facilement repérable sur le plan fourni et permet d’identifier clairement le cheminement des EP vers le bassin de régulation du site. Les EP de toiture sont directement dirigées vers le bassin alors que les EP de ruissellement, transitent par un 9/17séparateur d’hydrocarbures équipé en aval d’une vanne martellière, asservie au système d’extinction automatique d’incendie, avant de rejoindre le bassin de régulation. • Réseau d’eaux usées : Le réseau d’eaux usées est également bien identifiable et permet de le distinguer des autres réseaux de collecte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant informe l’inspection, après avoir obtenu les informations au près de son fournisseur d’eau, de la présence de dispositifs de protection de l’alimentation d’eau sur son réseau AEP et procède le cas échéant, aux travaux de mise en conformité requis.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II 22. Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie – Maintenance
Parmi les éléments joints aux courriels du 31 janvier 2025, l’exploitant a transmis un devis « bon pour accord » n° 2501094 en date du 24 janvier 2025 de la société BETIS, portant sur les mesures correctives suite à la maintenance réalisée en 2024 par la même société. En séance, l’exploitant a présenté : • Un rapport d’intervention n° 16656, sur la période 07 février au 11 avril 2025, de la société PROQUAI sur les portes coupes feu (PCF) ; • Une facture n° MPFC003313, datée du 17 avril 2025 et émise par la société PROQUAI relative à l’intervention de mise en conformité des écarts relevés dans le rapport d’intervention susmentionné ; • L’exploitant indique qu’une visite de maintenance des PCF est prévue en décembre 2025, l’exploitant s’engage de transmettre à l’inspection, le rapport de maintenance dès sa réception. Concernant les écarts formulés, à la suite de la maintenance des trappes de désenfumage, réalisée par la société BETIS et pour laquelle un devis a été signé en janvier 2025, l’exploitant n’a pas pu présenter la facture des travaux durant la séance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet dans un délai de 1 mois le justificatif (ou facture) des travaux de mis en conformité des trappes de désenfumage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suites mise en demeure Visite d'inspection du 06/07/2022
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/11/2021, article 1.2
Dans son courriel du 31 janvier 2025, l’exploitant TEMPOLOG (locataire) expose les difficultés qu’il rencontre pour réaliser le test de débit de ses deux puits. En effet, il transmet dans un fichier annexé à son courriel, les échanges qu’il a entretenus entre 2022 et 2023 pour solliciter le SDIS sur cette question. Ce type de test n’étant pas réalisé par le SDIS, l’exploitant s’est retourné vers une société spécialisée dans la sécurité incendie qui lui a également fait savoir ne pas réaliser ce type de test. En séance, l’exploitant indique s’engager pour trouver une société pour réaliser cette prestation. Il ajoute avoir déjà identifié une entreprise qui serait disposée à le faire. Il rappelle qu’en effet, c’est une disposition qui selon lui incombe au propriétaire du site. L’inspection rappelle que TEMPOLOG84 est considéré l’exploitant du site et que les actes administratifs relatifs à l’exploitation de l’ICPE, sont établis à son nom. L’arrêté préfectoral complémentaire d’autorisation du 28 février 2017concrnait l’ancien exploitant , POLOVAL, radiée depuis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte-tenu de l’engagement de l’exploitant à faire tester le débit de ses deux puits, l’inspection ne propose pas à date, de sanctions administratives. Ce test est à fournir dans un délai maximum de 2 mois, dépassé ce délai, des sanctions administratives pourront être proposées à M. le Préfet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/11/2025, article R181-46
L’exploitant a transmis en date du 19 février 2025, son PAC relatif à la modification des conditions de son stockage extérieur. Il fournit une analyse démontrant le caractère non substantiel de sa demande. Dans ce cadre, il présente les éléments mentionnés aux points suivants : 1. Situation administrative du stockage extérieur ; 2. Description des conditions de modifications du stockage extérieur ; 3. Une analyse des impacts des conditions des modifications ; 4. Une conclusion sur le caractère non substantiel des modifications. 1. Situation administrative du stockage extérieur : L’exploitant rappelle brièvement la situation réglementaire concernant son stockage extérieur. En effet, selon le dossier de demande d’autorisation initiale déposé par la société AIXOR le 28 juin 2001, un stockage extérieur d’environ 18 000 m³ est prévu pour l’entreposage de matériaux incombustibles, tels que des brouettes ou du carrelage. 2. Description des conditions de modifications du stockage extérieur : Dans son PAC, l’exploitant indique que l’aire de stockage extérieure couvre environ 15 000 m² et se compose de plusieurs îlots de moins de 500 m², séparés les uns des autres par une distance minimale de 2 m. Contrairement aux déclarations du dossier initial qui prévoyait le stockage de produits incombustibles tels que des brouettes et du carrelage, la typologie a été modifiée. Le site privilégiant désormais l’entreposage de laines de verre (de la marque ISOVER), que l’exploitant considère comme incombustibles. Toutefois, le dossier ne précise pas le nombre exact d’îlots. Par ailleurs, la fiche de déclaration environnementale et sanitaire du produit jointe au dossier indique une classification « Euroclasse F », correspondant à un produit « non classé » ou « non testé » concernant sa réaction au feu. Dans son inventaire, l’exploitant estime à environ 14 % la proportion de matières combustibles contenues dans une palette de 444 kg, pour un total de 4500 palettes, soit environ 275,31 tonnes de produits combustibles. Avis de l’inspection : • Les informations fournies dans le dossier concernant la description du stockage extérieur restent limitées. Il est donc nécessaire de compléter le plan localisant l’aire de stockage extérieure, joint au dossier, en y indiquant le nombre d’îlots, leurs dimensions (longueur, 15/17largeur et hauteur), ainsi que les distances séparant les îlots entre eux et par rapport aux différentes cellules de l’entrepôt, en particulier celles situées le long de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Chapitre 1.6 – Modifications et cessation d’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/2017 , article 1.6.1
Dans son courriel du 19 février 2025, l’exploitant a transmis un porter à connaissance informant le préfet et l’inspection des ICPE des modifications relatives aux conditions de stockage extérieurs : stockage de palettes de rouleaux de laine de verre en lieu et place des produits incombustibles (brouettes, carrelage, etc.). Cette transmission répond ainsi à la mise en demeure du 23 décembre 2024. L’instruction de ce porter à connaissance figure dans le constat n°7 .
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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