Installation classée à Entrelacs (73410), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les prescriptions réglementaires applicables au site ne sont pas toutes respectées. Sont notamment attendues des actions correctives visant à supprimer les nombreuses non- conformités persistantes relatives aux installations électriques, la mise en place d’une surveillance des rejets atmosphériques, la réalisation de dispositif(s) permettant le confinement des eaux d’extinction incendie.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Conformité de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article L. 181-14
L’inspection a constaté que la puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation est supérieure à 50 kW (seuil de déclaration au titre des ICPE). D’après les éléments transmis par l’exploitant, la puissance maximale est d’environ 140 kW. La situation administrative de l’établissement doit être régularisée, l’activité de travail du bois n’ayant jamais été déclarée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant • de procéder à la déclaration en ligne de son activité de travail du bois : https://demarches.service-public.gouv.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche? execution=e1s1 • de joindre à sa déclaration en ligne la somme des puissances maximales des machines pouvant concourir simultanément au travail du bois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.7
L’exploitant a transmis à l’inspection les derniers rapports des vérifications périodiques des installations électriques réalisées les 19/09/2024 et 01/09/2025 par BUREAU VERITAS , ainsi que les comptes-rendus Q18 associés. L’organisme agréé conclut dans les certificats Q18 que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion. Par ailleurs, parmi les 47 observations signalées, 12 sont considérées comme des non-conformités majeures et signalées depuis plusieurs années. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 4/7L’inspection demande à l’exploitant de transmettre, sous 3 mois, un plan d’actions correctif, visant à remédier aux non-conformités observées. Il comprendra notamment, pour chaque non- conformité : • les mesures immédiates qu’il aura mises en œuvre ou programmées, accompagnées des justificatifs l’attestant (photos, bons de commande, etc.) et de la date de retour à la conformité ; • les mesures prévues avec les délais de correction ; • les responsables désignés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 6.2
L’exploitant ne fait pas réaliser de mesures des rejets atmosphériques issus de l’atelier de travail du bois en sortie de cyclone. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de faire réaliser, sous 3 mois, une campagne de mesures de ses rejets atmosphériques et de transmettre le rapport d’analyse de l’organisme agréé à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.10
Les prescriptions de l’article 4.10 de l’arrêté ministériel du 02/03/2023 s’appliquent depuis le 02/03/2025. Il n’y a pas de rétention des eaux d’extinction incendie sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de : • transmettre à l’inspection des installations classées, sous 4 mois, un plan d’action visant à mettre en place les mesures nécessaires permettant le confinement de l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie. Le calcul du volume nécessaire, déterminé selon les modalités de l’article 4.10 de l’AMPG du 02/03/2023, doit également être transmis ; • se mettre en conformité, sous 12 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 9.3
Le site a fait l’objet en 2003 d’une étude hydrogéologique visant à déterminer la nécessité de mise en place d’une surveillance des eaux souterraines liés à l’installation de traitement du bois de la société COBS. Le rapport de l’hydrogéologue agréé, daté du 24/02/2003, conclut que le site n’est pas propice aux pollutions des eaux souterraines, notamment du fait de la très faible perméabilité des terrains naturels argilo-tourbeux sous-jacents. Suite à la transmission de ce rapport, le 14/03/2023, à l’inspection des installations classées, et compte-tenu des conclusions de l’étude hydrogéologique, le préfet a autorisé la société COBS, par arrêté préfectoral du 12/08/2003, à déroger aux prescriptions fixées par l’article 65 (cf. observations ci-dessous) de l’arrêté ministériel du 02/02/1998 en matière de surveillance des eaux souterraines. Les installations et conditions d’exploitation du site, relatives notamment au traitement du bois, sont inchangées depuis 2003.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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