SMURFIT WESTROCK PAPCART

Durée de l’autorisation

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2014, article 1.1.7

Le dossier de demande d'autorisation de 2013 (régularisation administrative) prévoyait la réalisation d’une extension des activités de l’établissement par la construction d’un bâtiment de fabrication supplémentaire (F) dont les murs devaient être renforcés face aux risques d’incendie par des murs coupe-feu REI 120. Le bâtiment n'étant pas réalisé, l'exploitant a demandé un report du délai de réalisation. Par courrier du 16/03/2018, le préfet a accordé un délai supplémentaire jusqu'au 31/03/2021 pour la réalisation du bâtiment. Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que le nouveau bâtiment n'avait pas été réalisé. L'ancien bâtiment (La Collégiale) est toujours présent sur le site et est utilisé pour réaliser du stockage (palettes, carton, plastique, GRV vides, pièces de maintenance ...). L'autorisation de construction du bâtiment F est donc échue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de porter à la connaissance du préfet la non réalisation du bâtiment F.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Situation administrative · Exploitation

Modification des installations

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2014, article 1.2.2

L'exploitant a transmis un courrier de porter à connaissance, en date du 19/11/2025, relatif à des travaux de modification du circuit des eaux pluviales sur le site. En concertation avec la communauté de communes Clisson Sèvre et Maine Agglo, la réalisation des travaux a pour objectif de séparer les eaux pluviales du site et de la voie publique. Lors de la visite, il a été constaté que les travaux ont commencé. Par ailleurs, il a été constaté que l'exploitant n'a pas réalisé le bâtiment F (voir point de contrôle précédent). L'exploitant a également indiqué que les murs coupe-feu prévus par l'arrêté préfectoral du 06/02/2014 lors de la régularisation des installations n'avaient pas été réalisés (voir point de contrôle suivant). Ces modifications n'ont pas été portées à la connaissance du préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de porter à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation : - les modifications apportées sur le site depuis la délivrance de l’arrêté d’autorisation du 06/02/2014 (installations d'impression, deuxième dépoussiéreur, rejets d'eau amidonnées, arrêt de la chaudière, etc.), - les aménagements / constructions qui n’ont pas été réalisés, notamment le bâtiment F et les murs coupe-feu, - l'utilisation de l'ancien bâtiment de la Collégiale. Le dossier devra préciser les impacts de ces modifications par rapport à ceux évalués dans le dossier ayant conduit à l'arrêté d'autorisation du 06/02/2014. Il devra notamment comporter des modélisations de flux thermiques en cas d'incendie afin d'évaluer l'acceptabilité des activités réalisées dans les bâtiments au vu des enjeux autour du site et, le cas échéant, modifier les activités réalisées dans les bâtiments pour réduire les flux thermiques ou définir les aménagements nécessaires pour rendre acceptables ces activités. L'exploitant devra également évaluer son positionnement par rapport à la rubrique 1510.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Situation administrative · Modification des installations

Dispositions constructives

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2014, article 7.2.37/18

L'exploitant indique que le bâtiment F n'a pas été réalisé. Certains murs coupe-feu, prévus dans le cadre de la régularisation des activités actées par l'arrêté préfectoral du 06/02/2014, n'ont pas été réalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'apporter des justificatifs pour les dispositions constructives qui ont été mises en œuvre. Pour les dispositions constructives qui n'ont pas été mises en œuvre, l'exploitant doit les réaliser, sauf s'il justifie que ces dispositions ne sont pas nécessaires au regard de ses activités actuelles et prévues et de modélisations de flux thermiques en cas d'incendie.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Risque incendie

Rejets atmosphériques découpe cartons et onduleuses

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2014, article 3.4.1.2

Préalablement à la visite d’inspection, l’exploitant a transmis le rapport de mesures des rejets atmosphériques des dépoussiéreurs U1 et U2 (Apave - 20/10/2022). D’après le rapport, les deux dépoussiéreurs sont reliés à l'aspiration du tunnel de récupération des chutes de la presse à balles, du broyeur, et des lignes de production de chaque bâtiment. Les résultats sont conformes pour le dépoussiéreur U2. Cependant, les résultats ne sont pas conformes pour le dépoussiéreur U1 (15,2 mg/m³ et 0,25 kg/h pour des valeurs limites d'émission et de flux de 5 mg/m³ et 0,1 kg/h). Le rapport précise que le sac de récupération des poussières s'est décroché durant l'essai. Aucune mesure complémentaire n'a été réalisée afin de s'assurer de la conformité du rejet. L'exploitant n'a pas réalisé de mesures en 2025 : il est en retard dans le contrôle des émissions qui doit être réalisé tous les trois ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/18 Il est demandé à l'exploitant de : - faire réaliser au plus vite les mesures de rejets atmosphériques des dépoussiéreurs, - informer l'inspection des installations classées en cas de dépassement des valeurs limites, avec l'analyse de la cause et les actions prévues pour un retour à la conformité.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Emissions atmosphériques

Plan de gestion des solvants

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2014, article 3.5

D'après ses déclarations GEREP, l'établissement a consommé 9,4 tonnes de solvants en 2024 et 9,16 tonnes de solvants en 2025. Préalablement à la visite d’inspection, l’exploitant a transmis le PGS pour 2024 et 2025. […] se présentent sous forme d’un tableau de présentation des résultats des entrées et sorties, sans apporter de justification sur les données présentées. Il n'est donc pas possible de réaliser l’examen du PGS. Il a néanmoins été relevé une erreur de calcul sur la part des émissions diffuses par rapport à la consommation : le calcul a été réalisé par rapport aux émissions totales et non par rapport à la consommation. Le résultat est donc surestimé, ce qui est en défaveur de l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'apporter : - les justificatifs concernant les hypothèses utilisées pour le calcul des différentes composantes du PGS, - des précisions sur les calculs réalisés pour aboutir aux résultats présentés.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques chroniques · Emissions atmosphériques

Réserve de filtres à manche

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2014, article 2.3.5

Constat du 06/07/2016 : La presse à balles initialement située dans le bâtiment U2 a été déplacée dans le bâtiment U1 en décembre 2015. Elle est reliée à une installation de dépoussiérage équipée d’un filtre à manches à décolmatage automatique. Les poussières sont collectées en sortie du filtre à manches dans un big-bag vidé tous les deux-trois mois. Au vu de la récente installation du dépoussiéreur, le site ne dispose pas encore de manches de rechange dans le cas d’une éventuelle perforation / déchirure d’une manche. Il était demandé de mettre en place des manches de rechange au sein de l’établissement étant donné que le dépoussiéreur et le filtre à manches fonctionnent en continu sur la journée (16h par jour). Constat du 07/04/2026 : Lors de la visite d'inspection, il a été constaté la présence d'un dépoussiéreur au niveau d'une mezzanine du bâtiment U1 et d'un autre dépoussiéreur situé à l'extérieur du bâtiment U2. L'exploitant n'a pas été en mesure de préciser les modalités d'entretien des dépoussiéreurs ni de montrer une réserve de filtres à manches. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : - décrire le fonctionnement de l'aspiration et des dépoussiéreurs, - préciser les modalités d'entretien de ces dispositifs.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques chroniques · Emissions atmosphériques

Effluents industriels

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2014, article 4.3

Le dossier de demande d'autorisation qui a abouti à la régularisation des activités, acté par l'arrêté préfectoral du 06/02/2014, précise qu'il n'y a pas de rejets d’eaux industrielles : celles-ci sont évacuées en tant que déchets. Lors de la visite d'inspection, l'ouverture de la cuve enterrée de déchets des eaux encrées a été vue. La consultation du registre déchets pour 2025 montre l'évacuation d'eaux encrées. L'exploitant a cependant indiqué que les eaux de nettoyage de la contre-colleuse (eaux amidonnées) étaient traitées par décantation sur le site avant d'être rejetées vers la station d'épuration urbaine. Les eaux amidonnées ne sont donc pas évacuées en tant que déchets. L'exploitant indique qu'il dispose d'une convention de rejet avec Clisson Sèvre Maine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'intégrer la réalisation de rejets d'eaux amidonnées dans le dossier de porter à connaissance prévu au point de contrôle n°2. L'exploitant devra évaluer la qualité des rejets au regard des dispositions prévues au chapitre V de l'arrêté du 02/12/21 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Le dossier devra comporter la convention de rejet.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Effluents liquides

Consignes de sécurité

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2014, article 2.3.3.2

Constat du 04/06/2020 : Les consignes ne comportent pas ; • Les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie. Cette information doit permettre au personnel d’intervention interne et externe d’identifier les matières ou produits nécessitants une attention particulière au regard du type de moyen d’extinction à utiliser. • Les mesures à prendre en cas de déversement accidentel, non spécifique à un incendie. Constat du 07/04/2026 : Préalablement à la visite d’inspection, l’exploitant a transmis un document sécurité « rôles de la cellule de gestion des sinistres » (indice 5 du 20/03/2026). Ce document définit différents rôles et les missions de chacun en cas d’incendie. Le document précise : • les procédures d'arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides, ...) ; • les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ; • la procédure d’alerte avec le numéro de téléphone des services d’incendie et de secours ; • la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur. Il ne précise pas le numéro de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement. L’exploitant a également transmis un document intitulé « Guide pour les déversements » qui comporte les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant présente le plan ETARE établi par le SDIS (mise à jour : 07/08/2023). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les consignes doivent préciser le numéro de téléphone de la ou des personnes responsables d'intervention.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Risque incendie

Zonages internes à l’établissement

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2014, article 7.1.214/18

Lors de la visite, ce point a été regardé au niveau de deux entrées de bâtiments. Il a été constaté : - l'absence d'identification de la nature du risque de la zone, - une consigne d'interdiction de fumer, - l'absence de plan schématique pour l'action des secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place : - un affichage au niveau des zones à risque, précisant le risque concerné et les consignes à respecter, - un plan schématique à l'entrée de chaque bâtiment, localisant l'entrée du bâtiment.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Risques technologiques

Disponibilité et entretien des moyens d'intervention

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2014, article 7.5.2

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Risque incendie

Etat des stocks

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2014, article 7.1.1

Constat du 04/06/2020 : Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué ne pas disposer d’état des stocks des substances et préparations dangereuses. Il était demandé à l’exploitant de réaliser un état des stocks qui devra indiquer les quantités, la localisation et la nature des produits stockés. Ce document devra être en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services d’incendie et de secours. Constat du 07/04/2026 : Lors de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un état des stocks des substances et préparations dangereuses. Il indique que cette information peut être extraite du système informatique mais qu'il n'est pas organisé pour pouvoir le réaliser rapidement. Après l'inspection, l'exploitant a transmis un fichier permettant d'identifier la liste des produits consommés annuellement sur chaque machine. Cependant, ce fichier ne permet pas de connaître les quantités stockées à un moment donné et la localisation des produits qui ne sont pas en cours d'utilisation par les machines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réaliser un état des stocks qui indique les quantités, la localisation et la nature des produits stockés. Ce document devra être en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services d’incendie et de secours.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Risque incendie

Hauteur de stockage des bobines

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2014, article 8.1.2

Lors de la visite, il a été constaté, au niveau de la zone "stock de caisse", que des chainettes matérialisent la hauteur de 1 mètre depuis le plafond. Une des piles de bobines présentait une hauteur qui dépassait la limite matérialisée par la chainette la plus proche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à maintenir les stocks à une hauteur inférieure à la limite matérialisée par les chaînettes.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Risque incendie