Installation classée à Segré-en-Anjou Bleu (49500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er décembre 2022 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006305092
Commune
Segré-en-Anjou Bleu (49500)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 1er décembre 2022
SIRET
95033445800193
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Il a été constaté que le site était propre et entretenu. Le s travaux de réalisation du bassin de confinement étaient en cours de finition. Une observation a été relevée relative à la mise à disposition de l'inspection des ICPE du procès- verbal de réception du bassin de confinement. 62-4)
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Suites constats de la visite d'inspection du 24 septembre 2019
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2017, article 7.6.2
Il est constaté que le bassin de confinement des eaux d’e xtinction d'un incendie est en cours de terrassement. A cause du contexte sanitaire dû à la pandé mie de coronavirus en 2020, la réalisation du bassin a été retardée. Selon l'exploitant, la fin des travaux du bassin de confinement d'un volume de 700 m 3 est prévue en février 2023. Le bassin est situé au poi nt bas du site côté avenue de Bretagne. Un nouveau parking et une entrée s ont aménagés pour le personnel. Il est équipé d'une vanne de confinement. Observation : L’inspection des ICPE demande à l’exploitant de tenir à sa disposition le procès verbal de réception du bassin de confinement et la procédure de fontionnement du bassin de confinement.
Suites constats de la visite d'inspection du 24 septembre 2019
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2017, article 1.4.3
Un porter à connaissance relatif au transit de déchets issus des collectes sélectives du secteur de Segré ainsi qu’une mise à jour de sa situation administra tive suite aux modifications de la nomenclature a été transmis par la société PAPREC en novembre 2019. Le volume maximum de déchets provenant des collectes sélectives visés à la rubrique 2714 est de 180 m 3. L’exploitant est autorisé à faire transiter 32 000 m³ de déchets non dangereu x dont 31 400 m³ de plastiques et dans une moindre mesure des papiers, cartons, bois…. Les quantités de déchets entreposés, leur nature et origine géographique sont inchangées. Le quai de transfert est aménagé dans le cadre de contrats de colle ctes sélectives avec les collectivités locales pour réaliser une rupture de charge avant envoi vers le centre de traitement de déchets du groupe PAPREC situé près de RENNES. La modification porte s ur la provenance des déchets (des ménages) qui entraîne la réalisation d’un quai de transfert spécifique. S'agissant d'une modification non substantielle, un donner acte de la modification des installations de transit et traitement de matières plasti ques exploitées par la société PAPREC PLASTIQUES a été pris par le préfet le 12 décembre 2019.
Suites constats de la visite d'inspection du 24 septembre 2019
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2017, article 7.4
Il a été constaté que les groupes d'îlots des matières premières plastiques sont bien identifiés par un marquage au sol. Ils sont au moins distants de 10 m du bâtiment principal et des allées séparent les groupes d'ilots. Les produits finis (plastiques broyés) sont entreposés dans des big bags filmés de l'autre côté du bâtiment principal.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/04/2017, article 5.3
L’exploitant établit un état des stocks des matières premières et produits finis tous les mois. Il était en mesure de connaitre les quantités des matière s entrantes stockées, broyées et les produits finis. Un plan comprenant les différents zones de stockages des matières et produits finis était disponible.
L'exploitant indique qu'entre 25 et 30 tonnes de matières pl astiques sont broyées par jour sur le site. Lors de la visite d'inspection, environ 2000 tonnes de matières plastiques et produits finis étaient entreposées soit moins de 2000 m 3.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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