Installation classée à Cusset (03300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0016400362
Commune
Cusset (03300)
Département
Allier
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
8 depuis 13 janvier 2022
SIRET
90467474400019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
L'inspection a été réalisée dans le cadre de l'ouverture du casier B7. Sur la base des constats relevés le jour de la visite et du dossier transmis le 13 août 2024 et complété le 10 octobre 2024, l'admission des déchets dans le casier peut débuter sous réserve : de la réalisation préalable des travaux de sécurisation de la piste d'accès et du quai (signalisation) ; que le creusement de la tranchée « engins » n'implique pas de creuser dans le massif de déchets du casier B6 et que les collectivités et les rive rains soient informés préalablement de ces travaux ; de la transmission d'un correctif du rapport de validation de la BSA établi par SOCNAL SOLS (référence erronée au géotextile de protection supérieur). Concernant les dépassements en MES dans les eaux pluvial es, liés à de fortes précipitations, il appartient à l'exploitant de réaliser une nouvelle analyse afin de démontrer le caractère exceptionnel de ce dépassement et, le cas échéant, de prendre les mesures correctives nécessaires.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Ouverture du casier B7
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 18, 19 et 20
Cf annexe pour le détail des contrôles effectués. Sur la base des constats relevés le jour de la visite et du dossier transmis le 13 août 2024 et complété le 10 octobre 2024, l'admission des déchets dans le casier B7 peut débuter sous réserve : de la réalisation préalable des travaux de sécurisation de la piste d'accès et du quai (signalisation) ; que le creusement de la tranchée « engins » n'implique pas de creuser dans le massif de déchets du casier B6 et que les collectivités et les rivera ins soient informés préalablement de ces travaux ; de la transmission d'un correctif du rapport de validation de la BSA établi par SOCNAL SOLS (référence erronée au géotextile de protection supérieur). Des filets de protection contre l'envol de déchets devront être ins tallés si des phénomènes d'envols sont observés en partie sud du casier. Il est rappelé à l’exploitant que conformément à l’article 18 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016, le début des travaux pour la réalisation de la barri ère passive doit faire l'objet d'une information à l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Lever les réserves avant la mise en service du casier B7
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/01/2010, article 6.7
Le contrôle inopiné sur les rejets aqueux a été réalisé les 04 avril et 26 juin 2024. Pour les lixiviats bruts, les analyses montrent des dépassements supérieurs à 2 x la valeur limite sur les paramètres As et COT (non-conformités faisant l'obj et de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 06/06/2024). Pour les eaux pluviales, les analyses montrent un dépassement supérieur à 2 x la valeur limite sur le paramètre MES. Les prélèvements ont été effectués dans le b assin. Cette non-conformité en MES a été provoquée par les fortes précipitations qui ont eu lieu juste avant le contrôle. Ces MES sont composées de terre (comme le mentionne le rapport en pag e 6) qui est apportée par l’érosion provoquée par la pluie sur les talus. Les constats relevés le jour de l'inspection confirment ce c onstat (fortes précipitations durant la nuit précédente ayant causé une coloration "terreuse" du bassin ERI ). GAIA a précisé que, lorsque la vidange du bassin ERI est décidée, une mesure en continu de la conductivité et du pH des eaux rejetées, provoque la fermeture de la vanne automatiquement en cas d'anomalie (pH < 5,5 ou > 8,5 ou conductivité > 3000 S/cm ). Quand les paramètres sont de nouveau dans les normes, la vanne se rouvre. Dans ces cas-là, des analyses sont réalisées par l'exploitant pour vérifier l'absence de contamination des eaux de ruissellement par des lixiviats (mais cela ne s'est jamais produit depuis). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Procéder à une nouvelle analyses des eaux de ruissellement sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 16.VI et 16.VII
7/112 caméras thermiques (IR) sont situées à proximité de la zone d'exploitation, de part et d'autre du quai de vidage. Les caméras sont en place depuis plusieurs années. Elles couvrent l'ensemble de la zone d'exploitation (rayon de détection de 200 m pour un point le pl us éloigné situé à environ 100 m). La température de détection est de 350 °C la journée et 150 °C la nuit. Les images sont reportées sur l'ordinateur et le téléphon e du responsable d'exploitation. Les images ont été consultées en séance. En cas d'alarme, celle-ci est répercutée sur une liste d'appels prédéfinie, en heures ouvrées et non ouvrées (agents d'astreinte). La ronde est réalisée à 19h du lundi au vendredi, 14h le samedi, par une entreprise de gardiennage (SECURITAS) qui effectue également des contrôles de tempér ature. Le contrat, démarré le 1er juillet 2024, a été présenté en séance. Le reporting est effectué sur un site internet sécurisé (pas d'accès pour le moment).
Thèmes : Risques accidentels · Nouvelles dispositions applicables à compter du 1er juillet 2024
Plan de défense incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 33bis
Le plan de défense incendie de l'ISDND de Cusset a été cr éé en juillet 2022 et mis à jour en septembre (pour répondre aux nouvelles exigences réglementaires). Le plan a été présenté en séance. Il comprend l'ensemb le des éléments demandés à l'article 33 bis. S'agissant des formations, les certificats de formation "équipier de première intervention" ont été présentés pour […] (2024), […] (2024), […] (2023) et […] (2023). Ces certificats sont valables 3 ans. Le compte rendu du dernier exercice incendie (réalisé le 11/09/24) a également été présenté en séance. Un exemplaire du plan (fiches plastifiées) est disponibl e dans la boite pompier sur le portail d'accès au site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - S'assurer que le plan de défense à été adressé au SDIS 03, avec les comptes-rendus d'exercices incendie.
Thèmes : Risques accidentels · Nouvelles dispositions applicables à compter du 1er juillet 2024
Investigations complémentaires relatives à la production des lixiviats
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/06/2024, article 2
Le devis émis par la société SAFEGE a été présenté en séance. Il est daté du 19/07/24 pour un montant de 19 773,20 €. Il cite explicitement les références aux dispositions de l'article 2 de l'APC du 28/06/2024. L'étude portera sur les 5 dernières années. La commande correspondante a été passée le 9 octobre 2024 ( bon de commande transmis par mail le 10 octobre 2024).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/01/2010, article 6.5
10/11Le bassin de stockage des eaux de ruissellement inter nes au site (bassin ERI) est équipé d'une clôture sur l'ensemble de son périmètre. Une rampe d'accès bétonnée facilite son curage régulier. Dans le cadre des travaux du casier B7, l'exploitant a pro cédé à l'extension du bassin ERI. L'inspection demande à ce que le DOE correspondant lui soit fourni. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Fournir le DOE relatif aux travaux réalisés sur le bassin ERI (3 mois)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/01/2010, article 36
L'amélioration apportée par les travaux d'étanchéité des talus B6 se confirme. Les dernières plaintes enregistrées par l'exploitant sont : - le 06 juillet à 17h sur la commune de Saint-Étienne-de-Vicq (purge d’un collecteur défaillant), - 3 plaintes le 01 et 02 septembre sur les communes de Saint-Étienne-de-Vicq et Molle (un "nouveau" puits situé dans la zone en exploitation avait commencé à produire fortement - celui-ci a alors été immédiatement connecté afin de stopper les émanations). La plainte précédente a été relevée le 07 mars 2024 (C f rapport faisant suite à l'inspection du 14 mars 2024). La situation s'étant améliorée, l'envoi mensuel du plan d'actions n'est plus exigé par l'inspection. Il est cependant demandé à l'exploitant d'informer systématiquement l'inspection des installations classées dès qu'une plainte est exprimée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Tenir informée l'inspection des installations classées de toute nuisance signalée
Thèmes : Risques chroniques · Épisodes de nuisance olfactive survenues durant l’été 2022
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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