Installation classée à Fretin (59273), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le site a fait l'objet de modifications des conditions d'exploitation depuis 2020 sans que ces dernières n'aient été portées à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l'article L181-14 du code de l'environnement. A noter que d'autres modifications intervenues antérieurement en 2018 ont fait l'objet d'un dossier de porter-à-connaissance dont la demande de compléments est restée sans réponse. L'Inspection propose à monsieur le préfet du Nord de mettre en demeure l'exploitant de régulariser la situation administrative de son installation en déposant un dossier de porter-à- connaissance avec tous les éléments d'appréciation sous 3 mois. En outre l'Inspection demande à l'exploitant de justifier l'absence de schéma de maîtrise des émissions au regard des contrôle des rejets de ses installations et de transmettre le plan de gestion des solvants sous 2 mois.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/2020, article L181-14
Lors de la visite d'inspection du 26/09/2019, le nouvel exploitant avait indiqué que de nombreuses modifications et projets étaient en cours qui venaient modifier le contenu du dossier de porter-à- connaissance du 19/12/2018 relatif au projet de mise en service d'une installation de mélange de peinture à froid. A l'issue de cette visite, l'Inspection demandait à l'exploitant de modifier et de compléter le dossier de porter-à-connaissance pour y inclure les évolutions liées soit aux changements de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, soit aux modifications apportées à l'exploitant lors de la reprise du site. A ce jour, l'exploitant n'a déposé aucun dossier de porter-à-connaissance visant à régulariser les activités exercées sur son site. Lors de la visite d'inspection du 26/01/2026, l'exploitant a présenté des évolutions du site en matière de stockage de produits finis de peinture destinés à la grande distribution. Des racks ont été installés dans le hall de chargement courant 2022-2023. Ces modifications des conditions d'exploitation du site n'ont pas été portées à la connaissance du préfet. 5/7 Avis de l'inspection : Compte tenu de l'absence de régularisation des activités du site depuis la demande d'éléments complémentaires en date du 26/09/2019 et des nouvelles modifications portées aux installations courant 2022-2023, l'Inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de déposer un dossier de porter-à-connaissance avec tous les éléments d'appréciation nécessaires afin de pouvoir statuer sur la nature des modifications tout en mettant à jour le classement des activités du site dans un délais de 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de déposer un dossier de porter-à-connaissance au préfet du Nord avec tous les éléments d'appréciation concernant les modifications portées aux installations en intégrant les évolutions réglementaires dans les meilleurs délais et sous 3 mois. Une proposition de mise en demeure en ce sens est jointe au présent rapport.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 10.1
L'exploitant a indiqué qu'un plan de gestion des solvants était en cours d'élaboration au regard du classement des activités sous la rubrique 1978 à déclaration et qu'il serait transmis à l'inspection dès qu'il aura été finalisé. L'Inspection a interrogé l'exploitant quant à l'existence d'un schéma de maîtrise des émissions. L'exploitant a répondu qu'il n'était pas prévu d'en établir un pour le site. Avis de l'inspection : Le plan de gestion est effectivement à produire au regard du classement de l'activité sous la rubrique 1978 à déclaration. Cependant, les dispositions de l'arrêté ministériel du 01/06/2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévalent sur les dispositions de l'arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Les dispositions de l'arrêté enregistrement s'appliquent et prévoient, dans des conditions similaires, la production d'un plan de gestion des solvants et sa transmission annuelle dans la mesure où la consommation annuelle des solvants dépasse 30 tonnes. L'inspection n'a été destinataire d'aucun plan de gestion des solvants. En outre, l'absence de mise en place d'un schéma de maîtrise des émissions doit être justifié en comparant les résultats des contrôles des rejets atmosphériques aux VLE applicables prévues aux articles 48 à 52 de l'arrêté ministériel du 01/06/2015. A noter que le dossier de porter-à-connaissance à constituer doit examiner la conformité réglementaire des installations à l'arrêté ministériel du 01/06/2015, notamment sur cet aspect. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des activités du site, les installations sont principalement classées au titre de la rubrique 4331 sous le régime de l'enregistrement. L'Inspection demande à l'exploitant de justifier de l'absence d'élaboration d'un schéma de maîtrise des émissions de COV au regard des volumes d'activités de ses installations et des résultats des contrôles de ses rejets atmosphériques démontrant le respect des VLE de l'arrêté ministériel du 01/06/2015 et de transmettre le plan de gestion
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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