Installation classée à Saint-Gengoux-de-Scissé (71260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 mars 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0024700002
Commune
Saint-Gengoux-de-Scissé (71260)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 31 mars 2025
SIRET
68545005800019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Lors de la visite d'inspection, 9 non-conformités ont été constatées sur les thèmes suivants : la consistance des installations ;• le suivi des eaux pluviales rejetées ;• la prévention de la pollution atmosphérique ;• la protection des installations contre le risque lié à la foudre ;• la formation à la sécurité ;• les moyens de prévention contre l'incendie ;• la défense extérieure contre l'incendie ;• les équipements sous pression.•
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/2005, article 14-B
L'inspection relève une non-conformité en constatant qu'en l'absence de contrôles des eaux pluviales rejetées, l'exploitant n'est pas en mesure de pouvoir justifier du respect des valeurs limites prescrites par l'arrêté préfectoral d'autorisation. 5/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra des éléments permettant de justifier du respect de ces valeurs limites.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/2005, article 28
Une analyse du risque foudre (ARF) et une étude technique (ET) ont été réalisée à la suite de la dernière inspection. Des équipement de protection complémentaires ont été installés par la société Franklin France en janvier 2020. L'inspection relève les 2 non-conformités suivantes : les équipements de protection ne font pas l'objet des vérifications périodiques telles que décrites à l'article 21 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 précité ; • l'exploitant ne dispose pas d'une procédure lui permettant de vérifier l'absence d'agression de la foudre après chaque orage afin de déclencher une vérification en cas de coup de foudre enregistré. L'inspection a fait remarquer à l'exploitant que le compteur d'impacts foudre équipant la descente du paratonnerre était incrémenté du chiffre 1, laissant présager un coup de foudre sur l'installation. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra des éléments permettant de justifier d'une vérification de ces équipements de protection contre le risque lié à la foudre. Il indiquera par ailleurs les dispositions qu'il a pris pour s'assurer qu'après chaque orage l'installation n'a pas enregistré un coup de foudre devant déclencher une vérification sous 1 mois des équipements de protection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
L'exploitant dispose d'une équipe de première intervention composée de 3 salariés représentant 10 % de l'effectif global. L'inspection relève une non-conformité en constatant que cette équipe n'est pas formée au maniement des robinets d'incendie armés (RIA). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra des éléments permettant de justifier de cette formation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Formation au maniement des Robinets d'incendie armés
Moyens de prévention incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 14
Les extincteurs ont été vérifiés en mai 2025 par la société Eurofeu. Il en est de même pour la centrale d'incendie et des détecteurs qui ont fait l'objet d'une vérification en décembre 2024 par la société IPSI. Les robinets d'incendie armés ont été contrôlés en 2024 après des travaux réalisés sur le réseau permettant d'obtenir la pression nécessaire à leur bon fonctionnement. L'inspection relève une non-conformité en constatant que les dispositifs de désenfumage équipant certains bâtiments ne font pas l'objet de vérification et de maintenance périodique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra des éléments permettant de justifier du bon fonctionnement des dispositifs de désenfumage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 14
Le site dispose de 3 poteaux d'incendie publics. L'inspection relève une non-conformité en constatant que l'exploitant n'est pas en mesure de justifier du débit effectif de ces poteaux, en fonctionnement individuel et simultané de plusieurs poteaux permettant d'atteindre le débit dimensionné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les éléments permettant de justifier du débit effectif de ces 3 poteaux, en fonctionnement individuel et simultané de plusieurs poteaux permettant d'atteindre le débit dimensionné. Si au regard des résultats de mesure le débit requis de 180 m3/h n'est pas disponible, l'exploitant indiquera les mesures qu'il compte mettre en place pour disposer de ce débit de 180 m3/h, soit 360 m3 pour 2 heures.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article Titre IV
L'exploitant dispose d'une liste comportant 7 équipements sous pression. L'inspection relève une non-conformité en constatant que 2 d'entre eux ont une échéance de requalification au 26 février 2025, et les 2 autres une échéance d'inspection périodique au 5 mars 2025. L'exploitant a validé un devis en mars 2025 et l'intervention est prévue le 25 avril par la société Apave. L'un des 4 équipements précités, la cuve de la ponceuse de la parquetterie 2, fera l'objet d'un remplacement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/9 L'exploitant transmettra les éléments permettant de justifier de l'inspection/requalification pour les 3 équipements concernés, et du remplacement de la cuve de la ponceuse.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R. 512-46-23
Des panneaux photovoltaïques ont été installés sur les ombrières du parc à bois. L'inspection relève une non-conformité en constatant que cette modification d'installation, susceptible d'entraîner des dangers nouveaux, n'a pas été portée à la connaissance du préfet de Saône-et- Loire avant sa réalisation. Par courrier du 9 avril 2025, l'exploitant a transmis des éléments sur cette nouvelle installation qui feront l'objet d'une instruction ultérieurement (cette transmission post-inspection permet de lever la non-conformité.)
Le dernier contrôle des effluents rejetés par l'installation a été réalisé par la société Apave le 4 mai 2023. Les résultats de mesures sont conformes aux valeurs limites prescrites sur l'ensemble des paramètres. L'inspection relève toutefois une non-conformité en constatant que le paramètre "poussières", dont la fréquence de mesure prescrite est annuelle, n'a pas fait l'objet d'un contrôle en 2024. L'inspection a rappelé lors de la visite que l'exploitant pouvait solliciter auprès du préfet de Saône-et-Loire la modification de la prescription pour aligner la fréquence de contrôle avec les autres paramètres, en accompagnant cette demande des éléments permettant de la justifier. Ainsi, par courrier du 9 avril 2025, l'exploitant sollicite la modification de la prescription. Au regard des éléments transmis, en particulier les rapports de contrôles démontrant des résultats de mesures satisfaisants lors des 3 dernières campagnes de mesures, l'inspection propose au préfet de répondre favorablement à la demande de l'exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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