La visite d'inspection a permis de constater les différentes modifications présentées dans le dossier de porter à connaissance et qui correspondent à des ajustements suite à la réalisation du projet encadré par l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 12 avril 2022. Ce dossier fera prochainement l'objet d'un rapport de l'inspection, accompagné d'un projet d'arrêté préfectoral complémentaire prenant en compte ces évolutions. En ce qui concerne le risque foudre, la visite a révélé que l'exploitant dispose des études et des attestations lui permettant de s'assurer de la conformité de ses installations.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Modification des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2010, article R512-46-23
4/5 L'exploitant a transmis en préfecture un dossier de porter à connaissance de modifications en avril 2025. Ce porter à connaissance comporte les évolutions entre le dossier d'enregistrement, qui a donné lieu à l'arrêté préfectoral d'enregistrement en date du 14 avril 2022, et les installations finalement mises en place. Il s'agit des points suivants : -Chaufferie du site : une chaudière de puissance inférieure a été installée ; -Volume de stockage : la présence de produits, parmi les items stockés, relevant de deux nouvelles rubriques ICPE a été mise en évidence. Il s'agit des rubriques 1436 ( stockage de liquides de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C à l'exception des boissons alcoolisées) et 4741 (mélanges d'hypochlorite de sodium classés dans la catégorie de toxicité aquatique aiguë 1 [H400] contenant moins de 5 % de chlore actif et non classés dans aucune des autres classes, catégories et mentions de danger visées dans les autres rubriques pour autant que le mélange en l'absence d'hypochlorite de sodium ne serait pas classé dans la catégorie de toxicité aiguë 1 [H400]). -Poteaux incendie : l'emplacement des poteaux incendie sur site a été modifié et leur nombre est passé de 6 initialement prévus à 5 installés. -Mur maçonné : un mur séparatif coupe-feu entre le stockage de palettes et la zone de déchets. -Station de lavage : le mode de fonctionnement qui avait été pris en compte dans l'arrêté d'enregistrement s'est avéré ensuite incompatible avec le règlement d'assainissement de la commune de Labourse. L'exploitant a donc mis en place une séparation passive des réseaux d'eau de pluie et de lavage des véhicules en supprimant la vanne trois voies installée et la pose d'un auvent au-dessus de la zone de lavage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2022, article 1.5.2.2.a
Lors de la visite, l'exploitant a produit l'Analyse du Risque Foudre, réalisée par la société DEKRA (16/12/2021 - N°D62827592101), à partir de laquelle il a fait réaliser l’Étude Technique par la société RG CONSULTANT (12/04/2024 - RGC28467). Cette étude a requis des travaux de mise en conformité effectués par la société FRANKLIN, qui ont ensuite été suivis d'une vérification menée par la société RG CONSULTANT, laquelle a délivré l'attestation de vérification initiale. 5/5 L'exploitant a également produit le carnet de vérification qui mentionne les vérifications périodiques visuelles et complètes. La dernière a été réalisée en décembre 2025 et ne comporte aucun écart. Les compteurs d'impact sont passés en revue une fois par mois et après chaque épisode orageux. Lors de la visite il a pu être constaté que les trois compteurs sont à zéro impact détecté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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