Installation classée à Anvin (62134), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007001272
Commune
Anvin (62134)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 26 juin 2025
SIRET
42119910000031
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'exploitant est en phase de mise en conformité sur le point de la gestion des eaux d'extinction d'un éventuel incendie. Demande n°1: L'exploitant devra transmettre à l'Inspection de l'environnement, dans un délai n'excédant pas un mois, le bon de commande relatif à l'implantation du système de recueil des eaux d’extinction d'un éventuel incendie permettant d'assurer ainsi le confinement du site en cas de sinistre. Le dispositif de confinement devra être effectif dans un délai n'excédant pas 3 mois. Demande n°2: Il est demandé à l'exploitant de transmettre, dans le cadre de l’extension de son site, un dossier de porter à connaissance dans un délai de 3 mois. Ce dossier comportera, entre autres, l'examen de conformité de ses installations vis-à-vis des prescriptions des arrêtés ministériels suivants : - l’arrêté ministériel du 30 septembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°1530 de la nomenclature des ICPE. -l'arrêté ministériel du 02 décembre 2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Outre ces demandes, il a été constaté que les prescriptions relatives à la sécurité des installations électriques et à la protection contre la foudre n'étaient pas respectées. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure en ce sens est joint au présent rapport.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Dispositions relatives au comportement au feu des dépôts abritant des stoc
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/09/2008, article 4.3
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de produire le contrôle périodique de ses installations électriques en cours de validité. Il n'a donc pas été possible de constater la conformité des installations électriques ou à défaut le planning des interventions pour atteindre ladite conformité, l'Inspection de l'environnement rappelant à l'exploitant l'importance de cette conformité visant à prévenir tout événement initiateur susceptible d'être à l'origine d'un incendie au niveau de l'établissement. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé par l'Inspection de l'environnement rappelant à l'exploitant cette obligation réglementaire.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/09/2008, article 4.3.C
L'exploitant dispose des documents suivants : -une Analyse du risque foudre (ERF) réalisée par BUREAU VERITAS référencée BV n°2412446/47/1/1, en date du 14 juin 2019 ; -une étude technique (ET) réalisée par BUREAU VERITAS référencée 8266672/1.1.1.R du 04/03/2020 ; -l'attestation de fin de travaux réalisés par la société FRANKLIN FRANCE, établie le 11 septembre 2020. Toutefois, il ne dispose pas de l'attestation de vérification complète de ses installations de protection contre la foudre réalisée par un organisme compétent distinct de l'installateur. Les vérifications faites à cette occasion ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système de protection contre la foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour lesquelles ils ont été conçus. La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C 17-102 permet de répondre à ces exigences. Ce manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30/09/2008 susvisé a également été ajouté au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure proposé en tant que suite du point de contrôle précédent. L'exploitant devra en outre s'assurer du caractère effectif des documents relatifs à la prévention du risque foudre dans le cadre de l'extension envisagée. Le cas échéant, les documents seront mis à jour, les travaux complémentaires réalisés et dûment vérifiés par un organisme compétent.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/09/2008, article 6.2
L'exploitant ne dispose pas de dispositif permettant le confinement des eaux d'extinction en cas d'incendie. Cependant, celui-ci indique disposer d'un bon de commande finalisé dans le cadre de son projet d'extension qu'il n'a pas été en mesure de produire lors de la visite. L'absence de dispositif de confinement au niveau de l'établissement constituant une non conformité à l'arrêté ministériel susvisé, ce point est ajouté au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure proposé en tant que suite des points de contrôle précédents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1: L'exploitant transmettra à l'Inspection de l'environnement le bon de commande des travaux de mise en place d'un confinement des eaux d'extinction en cas d'incendie sous un délai d'un mois associé à un engagement de réalisation des travaux sous 3 mois. Cette échéance de réalisation sera rappelée dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure faisant suite aux points de contrôle précédents.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/08/2021, article R181-46
L'exploitant a décrit le projet d'extension de la capacité de production du site qui est en cours d'élaboration. Il s'agit de porter la production annuelle actuellement de 13 000 tonnes à 18 000 tonnes d'ici quelques années. D'après les propos de l'exploitant, il est prévu d'augmenter l'atelier de fabrication de tubes sans augmenter la capacité de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2:8/8 L'exploitant transmettra sous 3 mois à la préfecture un dossier de porter à connaissance relatif au projet d'extension de la capacité de production du site, incluant l'examen de conformité de ses installations futures vis-à-vis des arrêtés ministériels auxquels son établissement sera soumis. Ce porter à connaissance devra statuer sur le caractère substantiel ou non des modifications sollicitées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
LEBRUN SA— Arques (62510)aucune suite administrative proposée