Installation classée à Baupte (50500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 mars 2023 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
La gestion des eaux pluviales susceptibles d'être polluées, la gestion des pollutions accidentelles et des eaux d'extinction en cas d'incendie s'améliorent mais la situation n'est pas encore satisfaisante. L'exploitant devra, dans un délai de trois mois, fournir un échéancier de travaux afin de sécuriser les rejets dans le milieu naturel, qu'ils soient chroniques ou accidentels. Par ailleurs, il devra, dans le même délai, mettre en place une surveillance de la qualité de tous les points de rejets dans le milieu naturel. A cet effet, il établira un plan de ses réseaux à une échelle adaptée permettant une lecture simple où seront indiqués les organes de sécurité et de traitement, assortis d'une légende claire. Concernant les travaux en cours sur la zone ouest du site afin d'étendre la zone d'entreposage des produits finis, l'exploitant informera le préfet de cette modification, conformément à l'article 1.6.1 de son arrêté préfectoral d'autorisation. Les actions demandés sont assorties d'une échéance de 3 mois faute de quoi, l'exploitant s'expose à des suites administratives.
13points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Collecte des effluents aqueux - Entretien et surveillance des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2016, article 4.2.3
Les réseaux ne font pas l’objet de contrôle de leur bon état. L’absence de contrôle peut avoir pour conséquence l’obturation d’une canalisation avec, in fine, un risque de pollution du milieu. Une pollution de la Judée a été détectée en février 2023. L’origine de cette pollution était due à une intervention sur une canalisation bouchée sur une zone où il n’y a pas de séparateur hydrocarbures. L'inspection a constaté que des travaux étaient actuellement en cours sur cette zone ouest. L'exploitant précise que c'est pour agrandir sa zone d’entreposage des produits finis. L’exploitant a prévu d’installer un séparateur avant le rejet des eaux pluviales de cette plateforme. L’inspection rappelle que les modifications envisagées sur le site doivent faire l’objet d’une information préalable au préfet, conformément à l'article R 181-46 du code de l'environnement. Une demande en ce sens est formulée au point de contrôle n°12. L’exploitant mettra en place un contrôle un bon état de ses réseaux dans les plus brefs délais et fournira à l’inspection le résultat de ce contrôle dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Collecte effluents - Protection des réseaux – Isolement avec les milieux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2016, article 4.2.4.2
Plusieurs vannes manuelles ont été installées afin de protéger le milieu récepteur d’une pollution sur le site. Néanmoins, tous les points de rejets n’en sont pas encore équipés, notamment à l’Est du site et à proximité du stockage de tourbe. Une vanne d’isolement a été installée à proximité du bâtiment de production. L'exploitant a précisé qu'en cas d’incendie, cette vanne est à fermer rapidement. Les inspecteurs ont relevé que le sens de manœuvre de cette vanne n'était pas précisé sur place ou dans une consigne. Le personnel, pour confiner les eaux d’extinction, doit également réaliser un merlon avec les engins et les matériaux disponibles sur le site (tourbe) afin de contenir les eaux d’extinction d’un incendie survenant dans le local d'ensachage et éviter un déversement direct dans le milieu naturel (La Judée). L’exploitant fournira à l’inspection, dans un délai de 3 mois, un échéancier de mise en œuvre de la protection du milieu récepteur sur l’ensemble de son site en cas d'accident (pollution, eaux d'extinction). Par ailleurs, il formalisera par des procédures écrites, les actions de protection du milieu à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle ou d’incendie et en informera le personnel dans les plus brefs délais. Ces procédures seront transmises à l’inspection dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Effluents - Différents circuits des eaux résiduaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2016, article 4.3.2
L’ensembles des surfaces imperméabilisées sont a priori équipées de réseaux spécifiques de récupération des EP susceptibles d’être polluées. Ces réseaux ne sont cependant pas tous équipés d’installation de traitement de type décanteur et séparateur hydrocarbure. L’inspection demande à l’exploitant d’intégrer dans l’échéancier de mise en œuvre de la protection du milieu récepteur sur l’ensemble de son site, demandé au point de contrôle n°6 précédent, la mise en place d’ouvrages de traitement de type décanteur et séparateur d’hydrocarbures, au niveau des points de rejets qui n’en disposent pas encore. Un ouvrage de ce type est installé dans la partie sud-est du site mais n’est pas suivi par l’exploitant lui-même. L’exploitant a indiqué à l’inspection que cet ouvrage est toujours suivi pas la société Cargill qui l’avait mis en place pour traiter les résidus d’une pollution (fuite d’une cuve d’hydrocarbure) en amont de cet ouvrage. La cuve d’hydrocarbures a été inertée par l’ancien exploitant du site (a priori avec du sable) , les terres polluées excavées et éliminées et l’eau du terrain drainée vers l’ouvrage pour traitement avant rejet dans la Judée. Cet ouvrage est muni d’un boîtier d’alerte e, mauvais état apparent (voyant lumineux cassé) et l’exploitant ne peut affirmer que cet ouvrage a été contrôlé dernièrement. Les effluents issus de cet ouvrage se rejettent dans la Judée mais ne font l’objet d’aucun contrôle. L’inspection demande à l’exploitant d’intégrer ce point de rejet aux contrôles de la qualité des rejets des eaux pluviales de son site et de se rapprocher de la société Cargill afin de disposer des résultats de l’entretien de cet ouvrage, dans un délai de 3 mois. L'exploitant devra également fournir les justificatifs de la dépollution opérée par GARGILL au niveau de l'ancienne station service ainsi que les justificatifs de neutralisation des cuves d'hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2016, article 4.3.5
Après un contrôle sur site des installations, il s’avère que les points de rejet ne sont pas tous répertoriés et ne font pas tous l’objet d’un contrôle de la qualité des eaux rejetées (conformément à l'article 9.1.4 de l'arrêté préfectoral du 10/11/2016 relatif à la surveillance des rejets d'effluents liquides) . L’inspection demande à l’exploitant de mettre à jour son dossier en précisant tous les points de rejets, les ouvrages de traitement et les vannes de sécurisation du milieu récepteur en cas de pollution accidentelle ou d’incendie. Il réalisera également un prélèvement de tous les points de rejets pour vérifier la qualité des eaux rejetées. Les éléments relatifs à ce point seront transmis à l’inspection dans un délai n’excédant pas 3 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Prévention des pollutions accidentelles - Consignes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2016, article 7 .4.1.2
L’exploitant a rédigé une consigne (intitulée [procédure en cas de pollution accidentelle – consigne en cas de pollution accidentelle]) qui est peu précise et ne formalise pas les actions à réaliser en urgence en cas d’accident. Par exemple : - elle ne précise pas comment actionner une vanne pour la fermer ni où trouver la clef qui permet de le faire ; - elle ne délimite pas les secteurs à protéger ; - elle ne concerne que le secteur au sud du bâtiment de production En outre l'exploitant a indiqué que cette consigne n'était pas diffusée au personnel. L’exploitant formalisera par des procédures écrites, les actions de protection du milieu (sur l’ensemble du site) à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle ou d’incendie et en informera le personnel dans les plus brefs délais. Ces procédures seront transmises à l’inspection dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques chroniques · Consignes en cas de pollution accidentelle
Prévention des pollutions accidentelles - Mesures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2016, article 7 .4.3
Comme abordé dans les points de contrôle n°6 et 9, l’exploitant a commencé à écrire une consigne pour le secteur au sud du bâtiment de production afin de confiner les eaux en cas de pollution ou d’incendie. Pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie survenant au niveau de la zone du bâtiment d'ensachage, l’exploitant prévoit la réalisation d’un merlon pour éviter aux eaux d’extinction de s’écouler vers le milieu naturel. L’exploitant fournira à l’inspection le résultat du calcul du volume nécessaire à ce confinement pour cette zone du site et le volume effectif du confinement prévu lors d’un tel évènement. Pour les autres zones du sites qui n’ont pas fait l’objet d’une réflexion de ce type, l’exploitant fera le calcul des volumes de confinement nécessaires, prévoira des zones de confinement adaptées et rédigera les consignes. L’exploitant transmettra ces éléments à l’inspection dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques chroniques · Mesures en cas de pollution accidentelle/sinistre
Surveillance des émissions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2016, article 9.1
Il n’y a pas de rejets gazeux canalisés sur le site. Surveillance des rejets aqueux : Le laboratoire LABEO fait des prélèvements tous les 3 mois sur les points de rejets du site. Comme indiqué dans le point de contrôle n° 8, certains points de rejets ne font pas l’objet de contrôles de la qualité des eaux. Par ailleurs, dans l’un des points de rejets contrôlé, l’inspection fait le constat que les prélèvements sont probablement réalisées dans une zone de mélange de l'effluent avec l’eau de la Judée, ce qui conduit à diluer l'échantillon. L’exploitant fera en sorte que les prélèvements réalisés correspondent bien au rejet des eaux pluviales et non à un mélange. L’exploitant mettra en place, dans un délai n'excédant pas 3 mois, la surveillance de tous les points de rejets des eaux pluviales susceptibles d’être polluées sur sont site (Cf. demande du point de contrôle n°8). Les inspecteurs ont également relevé que les paleplanches des berges de la rivière Judée, au niveau du point de rejet n° 3 menaçaient de s'effondrer dans le cours d'eau. L'exploitant doit engager des travaux de réparation des berges dans les meilleurs délais. Surveillance des niveaux sonores : Les mesures ont été réalisées par l'entreprise CPIA (76130) le 8/07/2021 et ne montrent pas de dépassement des niveaux autorisés.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2016, article 1.6.1
Lors de la visite de terrain sur le site, l'inspection a constaté que des travaux étaient en cours sur la zone Ouest du site, pour créer une nouvelle zone d'entreposage. L’inspection rappelle que les modifications réalisées sur le site doivent faire l’objet d’une information préalable au préfet, conformément à l’article 1.6.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter. L’exploitant réalisera un porter à connaissance relatif à cette modification qu’il transmettra au préfet dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18.1 - II
Les inspecteurs ont observé 5 fûts contenant des liquides dangereux hors rétention. De plus, les quelques fûts d'huile entreposés sur rétention le sont sur des cuvettes dont le volume est manifestement inférieur à 800 L. L'exploitant a précisé qu'il était en train d'emménager dans ce local et qu'il n'avait pas anticipé la commande de cuvettes de rétention en nombre suffisant. L'exploitant veillera, dans les plus brefs délais, à placer sur des rétentions de capacité suffisante, les fûts identifiés dans le magasin.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2016, article 1.2.1
2170-1 - régime A : pas d’évolution, la capacité de l’atelier de support de culture n’a pas évolué - 1532-3 - régime D : pas d’évolution ; actuellement, il y a environ 4500m3 d’écorces sur le site – par contre, il s’agit de la rubrique 1532-2-b. - 2171 - régime D : pas d’évolution ; aujourd’hui, il n’y a plus de fumier de cheval sur le site, l’activité de compostage n’ayant pas encore été mise en œuvre - 2260-2 - régime D : pas d’évolution sur cette activvité (broyage, concassage, ensachage … de substances végétales et produits organiques naturels) - 2780-1 - régime D : sans d’évolution mais l’activité n’a pas été mise en œuvre sur le site
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2016, article 1.2.4
L’inventaire des installations est fait avec l’exploitant. - Aujourd’hui, l’établissement dispose de 4 lignes d’ensachage dont une manuelle et trois automatiques. - L’aire de compostage n’a pas encore été aménagée, l’activité n’ayant pas encore été mise en service sur le site. - Le bâtiment 23 n’avait pas été référencé en 2016 lors de la signature de l’arrêté puisqu’il était toujours occupé par l’ancien propriétaire, la société Cargill, comme magasin de pièces détachées . Cargill a libéré ce bâtiment début 2023 qui va désormais être utilisé par la Florentaise pour y stocker des produits divers. Il est demandé à l’exploitant de préciser à l’inspection, l’usage qui sera fait de ce bâtiment 23. - le site dispose de 4 séparateurs hydrocarbure dont un serait toujours entretenu par la société Cargill, selon l’exploitant. Cette situation n’est pas usuelle et devra être clarifiée. - La zone de stockage de tourbe est bien identifiée sur le site. Par contre, il y a également des zones de stockage de tourbe au sud du site et, a priori, en dehors du périmètre ICPE de la Florentaise. L’exploitant vérifiera si ces stocks de tourbe se situent ou pas dans le périmètre de l’ICPE et, dans la négative, régularisera la situation en déplaçant ces stocks ou en portant cette modification du périmètre ICPE à la connaissance du préfet, conformément à l'article R 181-46 du code de l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2016, article 4.1.1
La Florentaise utilise de l’eau provenant : - d’un forage sur le site voisin et géré par la société Cargill (munie d’un compteur) - de l’alimentation AEP (environ 800m3/an) L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter lors de l'inspection le relevé du compteur équipant la canalisant alimentant en eau depuis le forage CARGILL. L'exploitant doit fournir les relevés d'eau pour les années 2021 et 2022. L’appoint d’eau en provenance de la fouille n'a, selon l'exploitant, jamais alimenté le site ; l’exploitant a indiqué que cette installation avait été démantelée par Cargill.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2016, article 4.2.2
L’exploitant a présenté à l'inspection un plan mis à jour récemment. Ce plan n’est pas très lisible, son format est réduit et les légendes ne sont pas bien renseignées. L’inspection demande à l’exploitant de réaliser un plan à une échelle adaptée et facilement interprétable.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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