Installation classée à Villaines-la-Juhel (53700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 février 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0006304449 |
|---|---|
| Commune | Villaines-la-Juhel (53700) |
| Département | Mayenne |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL PAYL |
| Inspections listées | 1 depuis 13 février 2024 |
| SIRET | 57172266900280 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Suite à la présente inspection, les zones de pickin g, dénommées zones de préparation de commandes, sont à considérer au titre de la rubriqu e 1510 de la nomenclature des installations classées. L’exploitant devra vérifier les dispositions opposables de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 en tenant compte des annexes de cet arrêté et le ca s échéant procéder à des demandes d’aménagements dans le cadre de l’article R.181-46 du code de l’environnement. En ce qui concerne l’extension envisagée par l’exploitant, la présence de colis non-expédiés après la période ouvrée, pour une expédition le lendemain ma tin constitue un stockage de nature à relever de la rubrique 1510 de la nomenclature des installa tions classées. L’exploitant devra respecter les dispositions constructives applicables aux installa tions relevant de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour cette partie de bâtiment. Cette modification n’est toutefois pas de nature à présenter un caractère substantiel. S’agissant d’une modification non-substantielle, l’ extension sera considérée comme une extension des installations existantes. Les dispositions opposables à cette partie seront identiques à celles de la partie existante dans le cadre de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017. Page 4
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décret du 24/09/2020
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Thèmes : Situation administrative · Modification de la rubrique 1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.181-46
Porter à connaissance : L’exploitant a déposé un dossier de porter à connai ssance le 26 juin 2023. Le dossier a été complété par la suite par l’exploitant (version de décembre 2023). Les modifications évoquées dans le dossier portent sur les éléments suivants : 1 – Extension avec création d’une nouvelle zone de préparation de commandes comprenant un buffer (stockage automatisé des colis) ; une palettisation des colis présents sur le robot et une expédition de ces colis, dénommé CE76 (Centre d’Éclatement 76) 2 – Modification des accès/sorties du site permetta nt de sécuriser la sortie au Sud de l’établissement au niveau du Boulevard de l’Europe suivant la demande du Conseil Départemental. L’exploitant procède actuellement à la modification des accès. 3 – Le déplacement des réserves de sprinklage de l’ établissement et la suppression des anciennes réserves de sprinklage. Cette modification a été réalisée par l’exploitant. En ce qui concerne le projet d’extension : Préalablement à l’inspection, une interrogation per sistait concernant le classement de cette extension au titre de la rubrique 1510. L’extension était présentée comme une zone de préparation de commandes. La définition prévue par l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions Page 8 générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 est a suivante : « Zones de préparation des commandes : emplacements destinés à entreposer, de manière temporaire, des produits devant être expédiés ; elles peuvent se situer dans les cellules de stockage. » Dans le cas présent, le projet d’extension de l’exp loitant prévoit la construction du nouveau bâtiment dans le prolongement du bâtiment n°2. Il e st prévu que celui-ci comporte une zone d’accumulation tampon de colis en attente d’expédition (buffer), une zone de palettisation et une zone d’attente des palettes finalisées nommée CE76. Par courriel en date du 16 février 2024, l’exploitant a précisé les éléments suivants : le buffer a pour objet d’accumuler des colis tout au long de la journée, ces colis sont ensuite envoyés vers la zone de palettisation, les palettes sont ensuite amenées au niveau des quais, le buffer et la zone de palettisation seront vides à la fin d’un cycle de travail (08h30 à 00h30), des palettes pourront rester à quai à la fin d’un c ycle de travail pour être expédiées le lendemain matin. Par courriel en date du 23 février 2024, l’exploitant a précisé : nombre de palettes et leur tonnag
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Thèmes : Situation administrative · Modification des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R181-46
Lors du contrôle des installations, l’inspection re lève la présence de 2 structures provisoires couvertes toilées type IPD où sont entreposées des matières combustibles : la structure 1 est à proximité du bâtiment 3 coté réserve souple et la s tructure 2 est à proximité du bâtiment 1 coté parking. L’exploitant indique que ces structures font 700 m² chacune et que la structure 1 contient ce jour 556 palettes soit 237 t de matières combustibles. La structure 1 qui a été contrôlée est située à moi ns de 40 m du bâtiment 3 et serait donc incluse dans le groupe d’IPD. Elle est utilisée comme stockage provisoire des matières combustibles durant les travaux de sprinklage des racks du stockage grande hauteur du bâtiment n°1. L’exploitant déclare disposer d’un permis de constr uire provisoire allant de novembre 2023 à décembre 2024. L’exploitant a transmis par mail du 16/02/24 une copie du permis de construire n° PC 053 271 23 M 1002 pour l’installation de 2 chapi teaux pour une emprise au sol totale de 1 400 m². Il est indiqué que « les 2 chapiteaux devront être enlevés au plus tard le 31/12/24 » et que « le demandeur est tenu de s’assurer que son projet respecte toutes les législations et réglementation spécifiques à son installation ». Cette modification n’a pas été signalée à l’inspect ion, de plus, les structures ne respectent visiblement pas les dispositions constructives pour le stockage de produits combustibles relevant de la rubrique 1510 de la nomenclature des installa tions classées (parois type tôle ondulée et toiture type toile). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu la transmission d’un échéancier pour le retrait des structures provisoires compatible avec les échéances de travaux sur le sprinklage, de positionner ces structures à une distance supérieure à 40 mètres des installations de stockag e afin que ces tentes ne soient pas considérées au titre de la rubrique 1510 ou de régulariser la s ituation administrative dans les meilleurs délais. Le Page 12 retour de l’exploitant est attendu sous un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Thèmes : Situation administrative · Structures provisoires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2009, article 34-1
Lors de la présente inspection, il est constaté la présence de trous dans la première paroi des parpaings constitutifs du mur et ce dans le magasin de grande hauteur du bâtiment n°1. De même il est constaté une détérioration de ce mur du côté de la zone dite de préparation de commandes du bâtiment n°1 avec la mise en place d’un capteur. Ces altérations sont de nature à réduire les caractéristiques de résistance du mur. À noter que le degré REI120 du mur n’a pas été vérifié lors de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu une réfection adaptée du mur afin de restituer les caractéristiques REI 120 (bon de travaux).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Entretien des murs REI120
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4 de l’annexe II
La gestion est informatisée via un outil de gestion des stocks sous SAP. Le stockage des informations est fait sur des serveurs. Les documents présentés par l’exploitant le jour de l’inspection (listing de plusieurs pages) ne répondent pas à la prescription concernant les points : n°1 « servir aux besoins de la gestion d’un événeme nt accidentel » : les listings présentés sont trop lourds et difficiles à exploiter dans le cadre d’une gestion accidentelle ; une mise à jour est nécessaire pour permettre une meilleure lisibilité du préfet, des services d’incendie et de secours, de l’inspection des insta llations classées et des autorités Page 15 sanitaires, et n°2 « répondre aux besoins d’information de la popu lation » : Il n’existe pas d’état des stocks sous format synthétique permettant de fourni r une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d’activités ou de stockage de l’entrepôt. L’exploitant a toutefois indiqué oralement que les quantités stockées étaient de : 366 t sur la préparation commande du bâtiment 1, 1 218 t pour le magasin grande hauteur du bâtiment 1, 871 t pour la cellule A du bâtiment 3, 724 t pour la cellule B du bâtiment 3 et cellule B du bâtiment 3 (613 t de papier et meubles et 111,8 t « d’encours de production »). Par mail du 16/02/24, l’exploitant a renvoyé une nouvelle extraction de l’état des stocks par SAP qui indique les quantités stockées pour chaque bâtiment sans toutefois préciser leur nature ou famille de produits. Deux autres documents en parallèle rép ertorient des quantités de produits inflammables, extrêmement inflammables sans faire l e lien avec les bâtiments, ainsi que le détail des déchets de la zone retour du bâtiment Grande Hauteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu : 1 - un état des stocks disponible immédiatement dans le cadre d’un incendie, exploitable et lisible pour servir aux besoins de la gestion d’un événemen t accidentel : extraction rapide par rubriques ou famille de substance, des quantités présentes pour chaque bâtiment ; 2 - un état sous format synthétique permettant de f ournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d’activités ou de stockage afin de répondre aux besoins d’information de la population. Le cas échéant cet état des stocks peut être confondu avec l’état des stocks de stiné à servir aux besoins de la gestion
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Risques accidentels · État des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2009, article 28
L’exploitant a remis le rapport de vérification périodique des installat ions électriques n°1496762-004-1 du 18/05/2023 de la société Apave qui fait état de 18 observations dont 11 nouvelles par rapport à la vérification du 15/06/2022. Il est indiqué que le plan des locaux avec indication des locaux à risque particulier d’influences externes est incomplet ; le rapport de vérification périodique des installat ions électriques n°1210781-006-1 du 23/05/2023 sur LYRECO / TIMBRES : Aucune non-conformité n’a été identifiée lors de cette vérification ; le certificat Q18 n° 1496762-004-1 du 18/05/2023 de la société Apave, Partiel: Bâtiment 1 et bâtiment 2 (hors Lyreco timbres). L’installation ph otovoltaïque est hors mission L’installation n’appartient pas à Lyreco. Le rappor t conclut que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. le rapport de vérification périodique d’une install ation photovoltaïque à revente totale d’énergie électrique du 30/06/23 (transmis par mail du 16/02/24) : aucune observation n’est indiquée sur le rapport. L’exploitant a remis un tableau de suivi et un éché ancier des actions correctives du rapport de vérification périodique des installations électriqu es : 12 observations sont corrigées et 6 sont programmées entre le 13 et 24/05/24. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que le plan des locaux avec indicati on des locaux à risque particulier d’influences externes soit complété et remis lors du prochain co ntrôle de vérification périodique des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Risques accidentels · installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2009, article 25-2
L’exploitant a remis le rapport de vérification des RIA du 21/07/23 par la société Chubb : 58 RIA ont été vérifiés ; 55 sont indiqués en bon état, 2 prés entent des fuites (joints endommagés…) et 1 n’a pas pu être contrôlé pour la prise de pression (tuyau serti). L’exploitant a indiqué par mail du 16/02/24 que le RIA serti qui n’a pas été contrôlé a fait l’objet d e demandes de précisions au prestataire sur ce qu’il comptait mettre en place pour effectuer ce contrôle malgré le sertissage. La maintenance des 2 RIA présentant des fuites a été réalisée par Chubb (remplacement des robinets diffuseurs DMFB 33/12 Hugjet) Au niveau du bâtiment de stockage grande hauteur, l es RIA disposent d’une étiquette de vérification datée de 07/23 et sont situés à chaque extrémité du rack ; la longueur du flexible est indiqué de 30 m : Dans son mail du 16/02/24, l’expl oitant indique que la portée du Jet droit est de 29,5 m/Jet diffusé de 15,5 m (fiche technique) ; le s 2 RIA permettent donc d’attaquer le rack de 80 m de long du bâtiment 1 grande hauteur par une c apacité de 45 m pour chacun, confirmant que les RIA sont adaptés pour attaquer des foyers par 2 lances en direction opposée (longueur des flexibles + jet).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Thèmes : Risques accidentels · rapports de vérification des RIA
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 de l’annexe II
L’exploitant a transmis le rapport de vérification VEOLIA du 15/12/23 qui a porté sur des essais de fonctionnement du surpresseur de la défense incendi e ainsi que l’ensemble des 11 poteaux incendie du site. Celui-ci indique que le test de pression est confor me pour 9 poteaux sur 11 et conclut à un bon fonctionnement de l’ensemble des surpresseurs de défense Incendie et à une bonne étanchéité du réseau par maintien constant de la pression. Le poteau Incendie N°9 n’a pu être testé en raison du risque de désolidarisation de l’équipement du réseau de défense incendie (en attente de remblai par le client) suite à des travaux. Le poteau Incendie N°11 présente une défaillance du système de fermeture du poteau Incendie entraînant la condamnation et l’isolement de cet équipement du réseau de défense incendie. L’exploitant a retourné par mail du 16/02/24, un bo n de commande Véolia pour la réparation d’un poteau incendie daté du 17/01/24 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu : la preuve du remblayage du poteau n°9 (photo), un nouveau rapport de vérification lorsque tous les poteaux seront opérationnels
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Thèmes : Risques accidentels · rapports de vérification des PI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 6 annexe II
Lors de l’inspection, il est constaté la présence d ’une porte coupe-feu, localisée entre le stockage de grande hauteur et la zone dite de préparation de commande du bâtiment n°1 faisant état de critère CF1h30 et PF1h30. Ce point n’est pas conforme aux dispositions du point 6 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017. En l’absence de parois REI 120 entre le stockage de grande hauteur et la zone de préparation de commande du bâtiment n°1, il ne pourra être considé ré qu’une unique cellule comprenant l’ensemble du bâtiment n°1. De plus l’article 34.1 de l’arrêté préfectoral du 0 2 juillet 2009 indique pour le magasin de grande hauteur du bâtiment n°1 : « un mur REI120 (coupe-feu de degré deux heures) sépare le magasin de grande hauteur de l’atelier de préparation des comm andes » . L’absence de porte-coupe feu présentant une résistance équivalente à celle du mur ne permet pas de garantir le critère REI120 de la paroi. Observation : Lors de l’inspection il est constaté la présence d e détecteurs de fumées destinés à actionner les portes coupe-feu. Lors du parcours de s installations au niveau du stockage grande hauteur du bâtiment n°1, il est constaté la présenc e d’un détecteur à mi-niveau de cellule. Le positionnement de ce détecteur n’est pas idéal, les fumées étant susceptibles de monter, ce qui retardera le déclenchement du détecteur et donc de la porte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu le respect de la prescription : vérification du classement adapté de toutes les portes sur le mur REI 120 ; mise en place de portes à classement EI2 120 C sur le mur REI 120 pour les portes qui ne Page 21 seraient pas conformes ; vérifier le bon positionnement des détecteurs de fumées pour les portes asservies à ce type de dispositif.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Risques accidentels · porte coupe-feu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2009, article 25-2
L’exploitant a remis le rapport de vérification Q4 de la société Chubb (rapport du 09/01/24/vérification effectuée le 19/07/23) ; le r apport conclut « L’installation est conforme et maintenue conformément aux exigences du référentiel Apsad R4 ». Par ailleurs, l’exploitant a également retourné le rapport de vérification des extincteurs des installations photovoltaïques du parking (mail du 1 6/02/24) : celui-ci conclut au bon état de l’extincteur.
Thèmes : Risques accidentels · rapports de vérification des extincteurs
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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