Installation classée à Romorantin-Lanthenay (41200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/12/2018, article 1.7.1
L’exploitant a indiqué que le bâtiment situé sur le terrain se trouvant au nord-ouest de l’établissement est utilisé pour réaliser du stockage de produits finis principalement composés de bois ou de matériaux combustibles analogues. Ce bâtiment dispose d’une entrée différente de celle du bâtiment principal. Bien que ce terrain soit contigu à celui occupé par l’établissement STAL INDUSTRIE, il ne fait pas partie du périmètre des installations autorisées par l’arrêté préfectoral complémentaire du 17/12/2018 précité. Une voie d’accès directe a été créée entre ces deux entités. Afin de déterminer la suite à donner à cette évolution, l’exploitant doit transmettre tous les éléments d’appréciation, notamment : - les informations administratives de la société qui exploite le bâtiment situé au nord-ouest de l’établissement connu de l’inspection des installations classées (même numéro SIREN/SIRET ou non…) ; - description détaillée des activités réalisées ; - classement de ces activités au regard de la nomenclature ICPE (notamment au titre des rubriques 1532, 1510 ...) et l’évolution du classement de ces activités en prenant en compte le volume des activités déjà réalisées dans le bâtiment principal ; - description des possibilités d’accès entre les deux entités (portes, portails, clôture …), sécurisés ou non ; - description des usages de la voie d’accès créée entre les deux entités ; - tout autre élément d'appréciation. => L’exploitant n’a pas présenté les éléments permettant de déterminer la suite à donner à l’exploitation d’un bâtiment situé au nord-ouest de l’établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyens de confinement - Hors atelier de menuiserie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/12/2018, article 7.7.6.2
L’exploitant a indiqué que la solution envisagée initialement, mise en place d’une butée en enrobée au niveau de la zone de quais accessible par l’entrée située rue de Plaisance, doit être reconsidérée au vu du faible volume de rétention pouvant ainsi être créé. Les éléments permettant de déterminer le volume à confiner n’ont pas pu être présentés (calcul selon le guide « D9A Dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction »). Le constat relevé lors de la visite précédente est maintenu. => La zone de quais accessible par l’entrée située rue de Plaisance ne dispose pas de dispositifs constructifs suffisants (type bordures, pente de terrain, dispositifs permettant de contenir les eaux d’extinction au sein du bâtiment...) pour recueillir les eaux polluées en cas de sinistre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyens de confinement – Atelier menuiserie et aire de manœuvre annexe
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/12/2018, article 7.7.6.1
L’exploitant a indiqué que la pompe de relevage des eaux pluviales située initialement dans un regard a été remplacée par une pompe située directement dans le bassin de rétention. En fonctionnement normal de l’installation, cette pompe permet d’évacuer les eaux pluviales qui transitent via le bassin de confinement. La procédure incendie/accident prévoit sa mise à l’arrêt afin de maintenir sur site les éventuelles eaux polluées. Visite terrain : la pompe de relevage et son dispositif de déclenchement sont présents dans le bassin et permettent désormais de maintenir une capacité minimale de 360 m³ dédiée au confinement des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie. L’arrêté préfectoral de mise en demeure, n°41-2024-005-13-00004 en date du 13/05/2024, est levé. => Le constat relevé lors de la précédente inspection est ainsi levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/12/2018, article 4.3.3
L’exploitant a présenté le bon d’intervention de la société ORIAD CENTRE OUEST daté du 17/11/2025 et la facture en date du 18/11/2025 :les opérations suivantes ont été réalisées sur les trois débourbeurs-déshuileurs pour eaux pluviales : Pompage, nettoyage, contrôle flotteur, remise en eau, transport des déchets vers un centre de traitement. L’exploitant a également présenté le BSD (Bordereau de Suivi de Déchets) n°20251117- 8T88D1KNW en lien avec cette opération : déchets d’hydrocarbures liquides prévus d’être valorisés (code R5) par la société SOTREMO située à LE MANS (72). Le constat relevé lors de la précédente visite est ainsi levé. => Pas d’écart constaté.
Vérification périodique de l'installation de détection incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/12/2018, article 7.7.2
L’exploitant a présenté les deux derniers comptes rendus d'intervention édités par la société SIEMENS dans le cadre de la maintenance préventive de l’installation de détection incendie : - société SIEMENS SAS Smart infrastructure : titulaire de la certification APSAD de service de maintenance de systèmes de détection automatique d'incendie et CMSI ; - interventions du 11/04/2025 et du 24/10/2025 : l’installation fonctionne correctement ; - la fréquence minimale de contrôle est respectée (à minima tous les 6 mois). Le constat relevé lors de la précédente visite est ainsi levé. => Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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