HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS (ex AUDOIN & Fils)
Installation classée à Saint-Michel-de-Rieufret (33720), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mai 2023 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitation de la carrière touche à sa fin.L'exploitant prévoit encore 4 à 5 mois d'extraction. Lors de l'inspection, il a été constaté que l'exploitation est réalisée en partie en dehors du périmètre autorisé au titre des installations classées. Cette modification des conditions d'exploiter, sans autorisation et sans en avoir informé le préfet, avec l'ensemble des éléments d'appréciations associés, constitue un écart majeur à la réglementation, et conduit l'inspection à proposer une mide en demeure de l'exploitant de régulariser sa situation, ainsi que des mesures conservatoires. Cet écart est d'autant plus préjudiciable que pour exercer son activité en dehors du périmètre de son site, l'exploitant a procédé au défrichement d'environ 1ha de forêt, sans autorisation préalable. 42-4)
12points de contrôle
3avec suites administratives
5susceptibles de suites
4sans suite
Périmètre des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2009, article 1.1 et 2.3
Le jour de l'inspection, l'installation mobile de criblage des sables, ainsi que plusieurs tas de stockage de matériaux étaient situés à l'extérieur du périmètre ICPE du site. La zone concernée, au sud du site, est localisée sur les parcelles 318 et 322, dans la continuité du périmètre autorisé. Par ailleurs, l'accès Sud du site a été modifié, et conduit directement à cette zone, où l'on retrouve également la base de vie du site (locaux, stockage de matériel, etc.). Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que : - le déplacement de l'installation mobile de criblage avait été décidé de manière à positionner cette installation sur un sol suffisamment stable, ce qui n'était plus possible sur la carrière ; - l'installation était précédemment positionnée sur les zones non-exploitées de la carrière, et a été déplacé récemment, lorsque les extractions ont débuté sur la dernière zone à exploiter (encore environ 4 à 5 mois restant) ; - au sein du périmètre autorisé, les zones précédemment exploitées ne peuvent accueillir l'installation de criblage, soit car elles ne sont pas remblayées, et sont en eau, soit car elles ont été remblayées, et ne sont pas suffisamment stables pour accueillir une installation de criblage en fonctionnement, au regard de son poids et des vibrations générées ; - la zone concernée fait partie d'un projet d'extension de la carrière, dont le dossier de porter à connaissance est en cours de finalisation, de manière à être déposé au plus tard en septembre 2023. Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que des travaux ont été nécessaires afin de déplacer l'installation de criblage et les stockages associés. La zone a donc été défrichée et décapée. L'inspection estime que la superficie de la zone concernée est d'environ 1ha. L'exploitant a indiqué ne disposer d'aucune autorisation de défrichement pour la zone concernée. L'inspection rappelle à l'exploitant que, conformément à l'article 17 de son arrêté préfectoral d'autorisation daté du 27 janvier 2009, toute modification notable liée à l'exploitation de son site doit être portée à la connaissance du préfet avant réalisation, avec l'ensemble des éléments d'appréciation nécessaire. Ces éléments incluent notamment l'étude des enjeux liés à la présence éventuelle de zones humides, à la faune et la flore, et doit faire l'objet, le cas échéant, d'une autorisation de défrichement. L'inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois, de déposer un cas par cas en application de l'article R. 122-2 du code
Proposition de l'inspection : Mesures conservatoires, Mise en demeure, dépôt de dossier, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2009, article 14.1 modifié
Comme mentionné précédemment, l'échéance de l'autorisation accordée à l'exploitant approche fortement, et l'inspection rappelle que le dossier de description de l'état final du site est attendu au plus tard 6 mois avant celle-ci. Par ailleurs, le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que la remise en état de la carrière avait évoluée depuis la publication de l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 décembre 2019 : au moins 2 zones ne seront pas entièrement remblayées, de manière à y conserver des plans d'eau. L'un des 2 plans d'eau pourra servir de réserve en eau à destination des services d'intervention et de secours, et a été aménagé de manière à être accessible depuis la piste DFCI pour les camions de pompiers. L'exploitant n'a pas porté cette modification à la connaissance du préfet, comme l'exige l'article 17 de l'arrêté d'autorisation du 23 janvier 2009, et n'a pas étudié l'impact de cette modification sur le calcul du montant des garanties financières. L'inspection demande à l'exploitant, sous 2 mois, de lui transmettre un dossier de porter à connaissance détaillant le nouveau projet de remise en état du site, incluant l'accord de la mairie à ce sujet, ainsi qu'une mise à jour du calcul du montant des garanties financières.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2009, article 17
Comme mentionné aux points de contrôles précédents, l'exploitant a modifié de manière notable l'exploitation de son site, sans prévenir au préalable M. le Préfet, et sans fournir les éléments d'appréciation relatifs aux impacts environnementaux et aux risques liés à ces modification. L'inspection propose de mettre l'exploitant en demeure de régulariser sa situation, sous 3 mois, en déposant un dossier de porter à connaissance à destination du préfet.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/12/2019, article 2.1
Au cours de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les volumes extraits pour 2021 et 2022 ont été, respectivement, de 76 000 tonnes et 42 000 tonnes. L'exploitant a également indiqué que l'installation mobile de criblage utilisée dispose d'une puissance de 150 kW. Toutefois, aucun document en attestant n'a été fourni. L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre la documentation technique relative à l'installation présente sur le site le jour de l'inspection, en veillant à faire apparaitre sa puissance.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2009, article 3.1
Le jour de l'inspection, les panneaux d'information étaient bien présents, au niveau des 2 entrées du site. Les panneaux de sortie de carrière n'ont pas été vus pas l'inspection. L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre une photographie des panneaux, et de préciser leur localisation exacte.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2009, article 5.1
Le jour de l'inspection, l'exploitant ne disposait pas du justificatif attestant du courrier ou du courriel d'information relatif à la dernière phase de décapage. L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre le document.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2009, article 7 .1
Le jour de l'inspection, il a été constaté que le site est clôturé sur la partie Est, le long de la piste DFCI, et aux extrémités Sud et Nord du site, la clôture est prolongée de plusieurs dizaines de mètres vers l'intérieur du site. Deux portails permettent de fermer le site en dehors des heures de travail. A l'Ouest, un merlon d'environ 2 mètres de haut borde le site et assure une barrière efficace. Des pancartes interdisant l'accès et rappelant les dangers sont fixées sur ou à proximité des clôtures, mais certaines sont endommagées ou recouvertes de végétation. L'inspection n'a pas vérifié la présence de telles pancartes sur le merlon à l'Ouest du site. Par ailleurs, au Sud comme au Nord du site, l'accès n'est pas totalement interdit par des clôtures, et l'accès par les bois reste possible. L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de justifier de l'impossibilité d'accès à la carrière, ainsi que de la présence de pancartes sur l'ensemble de son périmètre. Le cas échéant, l'inspection demande à l'exploitant, sous 1 mois, de remédier à tout manquement en termes de limitation d'accès et d'information des risques liés à la présence de la carrière. Enfin, l'inspection a constaté le déplacement de l'entrée sud du site (cf constat précédent), en dehors du périmètre autorisé. L'inspection demande à ce que la zone où se trouve le concasseur mobile et les stockages de certains matériaux soit également interdits d'accès et que les risques liés soit signalés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2009, article 9.4.4
Le jour de l'inspection, l'exploitant a partagé le rapport d'analyses du laboratoire départemental d'analyses et de recherche de la Charente (dossier 220323 005018 05) daté du 28/09/2022 et présentant les résultats de surveillance des eaux du plan d'eau, ainsi que le tableau de suivi des résultats d'analyse des différents piézomètres présents sur site, de 2014 à septembre 2022. Toutefois, l'exploitant n'a présenté aucun rapport détaillé, et ne fait pas parvenir ces rapports à l'inspection des installations classées. Le tableau de suivi montre une stabilité globale des concentrations pour les différents paramètres, à l'exception des MES au niveau des piézomètres PZB et PZC, dont la concentration est en nette augmentation depuis mai 2021. L'exploitant n'a fourni aucune explication pour cette évolution, ni mis en place aucune action corrective en vue d'y remédier. L'inspection demande à l'exploitant, sous 1 mois, de fournir une analyse des causes potentielles d'évolution de ce paramètre dans les eaux souterraines, et de proposer un plan d'action en conséquence.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2009, article 2.4
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué être rentré récemment dans la dernière phase d'extraction du site, qui doit durer entre 4 et 5 mois, pour un volume d'environ 40 000 tonnes de matériaux. La zone d'extraction correspond à l'extraction en année 4 présentée dans le dossier de porter à connaissance transmis par l'exploitant en septembre 2019 (p12). Ainsi, l'exploitation de la carrière devrait bien être terminée à l'expiration de l'autorisation, en février 2024. Au regard du délais de 6 mois avant la fin de l'autorisation, pour le dépôt de la notification de fin d'exploitation, l'inspection rappelle que celle-ci devra être déposée au plus tard en septembre 2023 et respecter les nouvelles prescriptions fixées par les articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement, notamment pour ce qui concerne la transmission des différentes attestations (ATTES)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2009, article 3.3
Le jour de l'inspection, l'exploitant a expliqué que la piste décrite à l'article 3.3 de l'arrêté d'autorisation avait été imaginée à l'époque où le projet comportait 2 carrières, de part et d'autre de la DFCI. Or la carrière côté Illats de la DFCI n'a jamais vu le jour, et la piste qui devait la traverser n'a jamais été réalisée. C'est donc la DFCI qui permet de relier la carrière à la RD 117 . L'accès entre la DFCI et la route départementale est aménagée de manière à permettre un accès sécurisé en entrée comme en sortie de carrière. L'inspection relève que l'exploitant n'a jamais formulé de demande de modification de cette prescription. Au regard de la fin d'exploitation prochaine de la carrière, l'inspection ne préconise pas d'acter cette modification par arrêté complémentaire. Toutefois, dans le cadre du projet d'extension envisagé par l'exploitant, l'inspection lui demande de se positionner sur le sujet. 8
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2009, article 6.3
Le jour de l'inspection, l'exploitant a fourni la dernière version du plan d'exploitation, datée du 1er février 2023. En ce qui concerne les zones exploitées n'ayant pas encore été remblayées, le plan indique une profondeur maximale de cote 26,5 m NGF, et un niveau global des zones remblayées à proximité d'environ 32 m NGF. En ce qui concerne la distance à la couche d'argile, l'exploitant a expliqué les différences de profondeur d'extraction au niveau des zones exploitées par la présence de résurgences argileuses ayant conduit à extraire ponctuellement moins profondément. Ces éléments n'appellent pas de remarques de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2009, article 8
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté un plan d'exploitation daté du 1er février 2023. Le plan était complet et n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection. L'inspection relève que le plan fait apparaître la zone exploitée en dehors du périmètre autorisé, ainsi que le nouvel accès au sud.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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