La visite d'inspection a permis de constater le retour à la conformité du site au titre de la rubrique n°4510 des installations classées pour la protection de l'environnement. -4)
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative au titre des ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/12/2024, article R.181-12
Lors de la précédente visite d’inspection du 17 septembre 2024, il a été constaté un dépassement du seuil d’autorisation pour la rubrique n°4510. Le site est connu de l’administration pour n’être soumis à aucun régime de classement pour cette rubrique. La quantité constatée lors de la précédente visite classait le site sous le régime de l’autorisation et atteignait le seuil SEVESO Bas. Il a été demandé à l’exploitant de régulariser sa situation administrative et dans l’attente, de ne pas dépasser le seuil de déclaration de 20 tonnes prévu par la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Par courriel du 15 novembre 2024, l’exploitant a déclaré ne pas souhaiter déposer de dossier et s’est engagé à revenir sous le seuil de déclaration au plus tard pour le 6 décembre 2024. La visite du 9 décembre 2024 faisant l’objet du présent rapport, a permis de constater le retour à la conformité de l’exploitant. Les quantités par rubrique ICPE 4xxx constatées au cours de la précédente visite et celles constatées le 9 décembre 2024 sont disponibles en partie confidentielle.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/12/2024, article R.181-12 Information confidentielle : L'exploitant a déclaré les quantités ci-dessous pour le 18/09/2024 : 4320 : 11, 4 tonnes (Seuil de Déclaration à 15 T) 4331 : 2,09 tonnes (Seuil de Déclaration à 50 T) 4510 : 108 tonnes (Seuil d'autorisation et Seuil Seveso Bas à 100 T) 4511 : 97 tonnes (Seuil de Déclaration à 100 T) L'exploitant a déclaré les qua
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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