Installation classée à Gétigné (44190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à la réception d'une plainte concernant les nuisances sonores de l'établissement, il est demandé à l'exploitant de s'assurer de la fermeture de l'ensemble des ouvrants en dehors des strictes nécessités de l'exploitation. L'exploitant doit s'assurer que l'accès aux extincteurs est facile. Il doit placer sur rétention l'ensemble des liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols. Par ailleurs, l'exploitant doit compléter le plan des réseaux en faisant apparaitre les éléments prévus par l'arrêté d'autorisation.
15points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Collecte des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2008, article 4.2.2
Préalablement à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis le plan des réseaux, en distinguant les eaux encrées, les eaux pluviales, les EUND (eaux usées non domestiques), les EUAD (eaux usées domestiques). Le plan transmis ne permet pas de visualiser les différents éléments demandés. Il concerne uniquement les effluents et ne représente pas l'eau d'alimentation. Il ne représente pas les dispositifs de protection de l'alimentation, les ouvrages d'épuration interne, les points de contrôle et points de rejet, les différents ouvrages. L'exploitant précise qu'une action est en cours pour reprendre les anciens plans sur des outils informatiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser un schéma des réseaux et un plan des égouts faisant apparaitre les différents éléments demandés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.5.I
Lors de l'inspection, il a été constaté, à proximité du quai 7, la localisation d'une zone déchets qui bloquait l'accès à deux extincteurs. L'exploitant a déplacé une poubelle lors de la visite pour dégager l'accès aux extincteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit modifier l'implantation de la zone déchets ou l'implantation des extincteurs afin de permettre un accès facile à ceux-ci.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 7.6.3
Lors de l'inspection, il a été constaté que des seaux d'encres étaient placés en dehors de la grille présente sur les rétentions au niveau de la ligne CUIR5. Les seaux ont été déplacés sur les grilles lors de la visite. Il a également été constaté le présence d'un bidon et d'huile sans rétention à proximité du local maintenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de placer sur rétention l'ensemble des liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2008, article 1.4.1
L'exploitant a transmis un courrier de porter à connaissance, reçu 07/11/2025, relatif à des travaux de modification du circuit des eaux pluviales sur le site. En concertation avec la communauté de communes Clisson Sèvre et Maine Agglo, la réalisation des travaux a pour objectif de séparer les eaux pluviales du site et de la voie publique. Lors de la visite, il a été constaté que les travaux ont commencé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2008, article 6.2.1 et 6.2.2
L'inspection des installations classées a été destinataire, en juillet 2025, d'une plainte de bruit visant notamment cet établissement. L'exploitant a été interrogé pour faire part de son analyse et transmettre les dernières mesures de bruit. Les dernières mesures ont été réalisées le 13/06/2024 en période diurne et en période nocturne, selon la méthode d'expertise, au niveau d'un point en limite de site et de 4 points au niveau des habitations alentours. Les résultats ne montrent pas de dépassement des valeurs limites de bruit et d'émergence. Par courrier du 28/07/2025, l'exploitant indique que : - un rappel a été fait auprès des salariés pour tenir les ouvrants fermés, - un contrôle de ces ouvrants a été mis en place entre 22h et 7h30, - les fenêtres donnant sur la rue ont été condamnées. Lors de la visite d'inspection, il a été constaté : - par sondage, la condamnation des fenêtres donnant vers le sud-ouest, - l'affichage, sur la porte du quai 7 situé au sud-ouest, d'une consigne sur la fermeture du quai entre 22h et 7h,6/14 - la présence de rafraichisseurs d'air à la disposition du personnel. L'exploitant a indiqué que les contrôles de la fermeture des ouvrants n'étaient pas tracés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : - de compléter la consigne de fermeture des ouvrants pour interdire l'ouverture en dehors des nécessités d'exploitation, - de renouveler la sensibilisation du personnel à l'approche de la saison estivale, - de mettre en place une traçabilité des contrôles réalisés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 10.1
Préalablement à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis le rapport des mesures des rejets atmosphériques réalisées le 21/01/2026 sur la chaudière, l'évaporateur et les extracteurs. Le prélèvement a été réalisé par l'Apave et les analyses ont été réalisées par Eurofins, laboratoires agréés pour ces activités.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 6.4
Constat du 13/10/2022 : Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le rapport de contrôle des émissions atmosphériques du 29/06/2022 par l'APAVE. Il en ressort que la vitesse mesurée au niveau de l’évaporateur est de 6,1 m/s pour un débit de 7 404 m³/h. Ce résultat reste non conforme à la prescription applicable. Réponse de l'exploitant du 22/11/2022 : Le débit de l'extracteur de l'évaporateur a été augmenté Constat du 07/04/2026 : Préalablement à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis le rapport des mesures des rejets atmosphériques réalisées le 21/01/2026 sur l'évaporateur et les extracteurs. Les vitesses d'éjection des gaz sont supérieures à 8 m/s pour les 3 points de rejet.
Valeurs limites d'émission pour les effluents atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2008, article 3.2.4
Constat du 13/10/2022 : Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le rapport de mesure des émissions atmosphériques du 29/06/2022 par l'APAVE. Il en ressort la conformité aux valeurs limites d'émissions à l'exception du paramètre poussières totales en sortie de l'évaporateur : valeur mesurée de 10,6 mg/Nm³ pour une valeur limite de 5 mg/Nm³. Réponse de l'exploitant du 22/11/2022 : Le débit de l'extracteur de l'évaporateur a été augmenté. Constat du 07/04/2026 : Préalablement à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis le rapport des mesures des rejets atmosphériques réalisées le 21/01/2026 sur la chaudière, l'évaporateur et les extracteurs. Les valeurs limites d'émissions sont respectées pour l'ensemble des points de rejet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2008, article 4.1.1
L'exploitant indique que l'eau utilisée provient du réseau AEP. Le forage a été réalisé mais n'est pas équipé de pompes. L'exploitant a déclaré ses prélèvements sur GEREP : 8800 m3 en 2024 et 8469 m3 en 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2008, article 4.3.2
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence du dispositif de traitement des eaux encrées : évapo-concentrateur à cylindres. Les résidus se présentent sous forme de cendres qui sont évacuées en tant que déchets. Ce dispositif n'induit pas de rejets d'eau. Le traitement des eaux amidonnées est réalisé par décantation puis passage dans un déshuileur avant rejet en STEP urbaine. Les dispositifs sont enterrés et il n'a été constaté que la présence des regards. Suite à un dépassement de valeur limite constaté en mars 2025 sur le paramètre hydrocarbures, l'exploitant a précisé que la vidange du déshuileur était maintenant réalisée tous les mois de manière préventive. Pour le respect des valeurs limites : voir les points de contrôle suivants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :10/14 Il est demandé à l'exploitant de transmettre les justificatifs relatifs à la vidange périodique du déshuileur sur les 6 derniers mois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2008, article 4.3.7
Constat du 13/10/2022 : Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté les résultats des analyses trimestrielles d'eaux depuis la dernière inspection de 2017. Les valeurs limites de pH ne sont généralement pas respectées. La température limite en sortie n'était pas respectée en 2018 et 2019. Réponse de l'exploitant du 22/11/2022 : "Les dépassements mesurés étant liés aux purges de déconcentration de la chaudière, nous avons installés un osmoseur en 2019. Avec cette installation, nous en avons profité pour modifier la tuyauterie afin de récupérer les eaux de concentrats rejetées par l'osmoseur dans une cuve au niveau de la collerie pour la fabrication de la colle. Ayant cette cuve de récupération des eaux pour la colle, nous avons également modifié la tuyauterie des eaux de refroidissement de la garniture de la pompe de retour des condensats pour récupérer ces eaux de refroidissement pour la fabrication de la colle. La récupération des eaux de refroidissement et des eaux de concentrats rejetés par l'osmoseur pour la fabrication de la colle et la baisse des purges de déconcentration suite à l'installation de l'osmoseur ont permis de diminuer en moyenne le volume des eaux rejetées de 7 m3/jour. La baisse des purges de déconcentration a eu pour conséquence une baisse des pH moyen et maxi de 2 unités pH sur nos rejets. Pour sécuriser le système, nous installons une cuve tampon de 1000 L sur le circuit des purges de déconcentration de la chaudière afin de lisser les pics de température et de pH dus à celles-ci." Constat du 07/04/2026 : Les déclarations trimestrielles de rejets pour 2024 et 2025 ont été consultées sur GIDAF préalablement à la visite d'inspection. Aucun dépassement pour les paramètres pH et température n'a été constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/10/2015, article 5
Constat du 13/10/2022 : Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté les résultats des analyses trimestrielles d'eaux industrielles depuis la dernière inspection. Malgré une amélioration visible sur le nombre de dépassement des valeurs limites d'émissions en MES, DCO et DBO5 depuis juin 2017 par rapport aux résultats de 2015, 2016 et début 2017, il est noté des dépassements ponctuels de ces valeurs limites. Des dépassements ponctuels sont également mesurés en HCT, Azote Kjeldhal et Phosphore total en 2021 et 2022. Constat du 07/04/2026 : Préalablement à la visite d'inspection, les résultats des analyses trimestrielles sur les rejets d'eau pour 2024 et 2025 ont été consultés sur GIDAF. Les résultats montrent une absence de dépassement des valeurs limites d'émissions sur les différents paramètres, à l'exception de : - mars 2024 : dépassement DBO5 (920 au lieu de 800 mg/l) et NKJ (29 au lieu de 25 mg/l) : à la suite de ce dépassement, l'exploitant indique avoir remplacé la vanne défectueuse du système de colle. Aucun dépassement ultérieur n'a été constaté pour ce paramètre. - mars 2025 : dépassement sur le paramètre hydrocarbures (14 au lieu de 10 mg/l) : à la suite de ce dépassement, l'exploitant indique en avoir identifié la cause : une opération de nettoyage de pièces mécaniques avec la présence de graisses. Il indique avoir réalisé la vidange du déshuileur. Aucun dépassement ultérieur n'a été constaté pour ce paramètre. Préalablement à la visite, l'exploitant a transmis le bordereau de suivi de déchets et le bordereau de regroupement associé pour l'évacuation des huiles usagées issues de la vidange du déshuileur. 12/14
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2008, article 7.7.8.1
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence du bassin de confinement des eaux d'extinction. Le bassin était vide. Un test de fonctionnement de la vanne guillotine présente au niveau du point bas (sur l'emprise du site voisin) a été réalisé. A la suite de la réalisation des travaux en cours décrits au point de contrôle n°1, une vanne supplémentaire sera implantée légèrement en amont, sur l'emprise du site. La consigne "Mission récupération des eaux d'incendie" (SECU 0601H, version du 28/07/2020) décrit les actions à réaliser. Le logiciel de GMAO a été consulté : il prévoit la programmation mensuelle du démarrage de la moto-pompe. Le dernier essai a été réalisé le 27/03/2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/09/2008, article Annexe I, point 5.113/14
Constat du 13/10/2022 : Lors de l'inspection, il a été constaté qu'un des stockages de bobines situé dans le bâtiment U1 ne respectait pas la distance minimale de 1 m entre le sommet de l’îlot et la base de la toiture, cette distance de 1 m étant pourtant indiquée au moyen d’une chaînette. Constat du 07/04/2026 : Le stockage des bobines de papier a été vu lors de l'inspection : il n'a pas été constaté de stockage dépassant la limite de 1 m matérialisée par les chaînettes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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