Pour prévenir le risque incendie, l’exploitant a mis en place diverses dispositions notamment: l’asservissement de la manutention, plan d’entretien et de maintenance, permis de feu, surveillance après travaux, nettoyage régulier de l’installation, entretien des sondes de température... L’établissement dispose de consignes, procédures d’intervention en cas d’auto-échauffement et procédures d’exploitation pour le fonctionnement du silo (en marche normale, en marche dégradé…). Le personnel de silo est formé et sensibilisé régulièrement aux risques inhérents aux silos. L'exploitant procède chaque année au contrôle des équipements de sécurité des appareils de manutention (dispositifs d’entraînement, de rotation des élévateurs, moteurs électriques…). Il a établi un programme d’actions pour le suivi des actions découlant des rapports de vérifications périodiques notamment pour les équipements de sécurité des appareils de manutention.
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2009, article 1.2
La société SEVEPI située sur la commune de Tilly est soumise à autorisation préfectorale, acté par l’arrêté préfectoral n° D3/B4-09-107 du 07 avril 2009. L’e site est classé à autorisation, rubrique 2160-2-a1a, silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable, pour un volume total de stockage est supérieur à 15 000 m³. La capacité de stockage de céréales autorisée est de 23 160 m³. Evolution du site, depuis la dernière visite d’inspection du 03/03/2016 La société SEVEPI déclare qu’il n’y a pas eu de modifications de structures, d'extension de son installation, depuis la dernière visite du 03/03/2016. En 2020, l’exploitant indique avoir installé un nouveau nettoyeur sur le site. Ce nettoyeur vise à améliorer le débit de la machine et la qualité du grain.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2009, article 1.5.2
En 2016, la société SEVEPI avait informé l’inspection d’un projet d’extension concernant le silo de Tilly. Par courriel du 04/03/2016, l’inspection avait précisé à la société SEVEPI que son projet d’extension ne permettait pas de déroger à la mise en place d’une distance d’ensevelissement calculée de 19 m dans son étude de dangers. En attendant la concrétisation de ce projet, l’inspection avait informé l’exploitant qu’il lui appartenait de faire l’acquisition d’un terrain permettant de maîtriser les risques à l’intérieur des limites de propriété ou de déposer un dossier de demande d’institution de servitudes d’utilités publique. En séance, l’exploitant déclare que le projet n’a pas été réalisé et a été abandonné. Lors de la visite de terrain, l’inspection a constaté que la zone concernée par une distance d’ensevelissement de 19 m autour du silo correspond à un champ (c.f : photos).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
Le personnel du silo de Tilly est composé d’un chef de silo et de son adjoint. L’exploitant a présenté l’attestation du chef de silo en charge de la surveillance et de l’exploitation du silo de Tilly. Le chef de silo occupe cette fonction, depuis 2022. Il travaille sur le site, en tant qu’adjoint de silo, depuis 2016. Il a suivi une formation sur les risques silo, le 29/01/2015. Puis, tous les ans, lors des réunions annuelles de préparation avant la moisson, un temps de sensibilisation/information sur les questions de sécurité est organisé pour l’ensemble du personnel de silo. L’adjoint au chef de silo est en poste depuis juin 2022. L’inspection a consulté sa lettre de mission. Le personnel de silo a reçu une formation à la manipulation des extincteurs, le 14/06/2022 et 03/01/2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
L’inspection a consulté les consignes de sécurité et les procédures d'exploitation de l'ensemble des installations. Les travaux réalisés sur le site par les sociétés extérieures à la coopérative SEVEPI font l’objet systématiquement d’un plan de prévention. Les procédures d’exploitation comportent l’ensemble des contrôles à effectuer en marche normale, à la suite d’un arrêt pour travaux ou d’entretien des installations et à la remise en service de celles-ci. L’exploitant dispose également de consignes d’exploitation pour la gestion de maintenance des appareils de manutention. L’exploitant a établi un programme de maintenance et d’entretien pour les dispositifs de sécurité des appareils de manutention (transporteurs à chaîne, transporteurs à bande, élévateurs…). Ce programme inclut la fréquence des opérations de contrôle et de maintenance à effectuer par le personnel et les sociétés extérieures. L’entretien et la maintenance des dispositifs de sécurité des appareils de manutention est annuelle. L’inspection a consulté le dernier rapport de maintenance des appareils de manutention du 01/06/2022 de la société CMM (maintenance prédictive). Ce rapport de vérification du 01/06/2022 mentionne 4 observations dont l’une porte sur la chaîne du transporteur à chaîne (TC) de reprise du silo. Concernant le remplacement de cette chaîne, l’exploitant indique que son remplacement programmé initialement pour l’exercice 2022 n’a pas été effectué à cause du délai de livraison de cette chaîne. Il précise que la chaîne du TC sera remplacée en 2023 (après la moisson). L’inspection a consulté la proposition commerciale pour le changement de chaîne sur le TC de reprise du silo de Tilly validé le 02/10/2022 par la société SEVEPI. Les 3 autres observations formulées dans le rapport de vérification du 01/06/2022 ont été traitées par l’exploitant. L’inspection a consulté le rapport de contrôle des sécurités du silo (pour le tapis, l’élévateur, les arrêts d’urgence, les éclairages, les asservissements) du 19 octobre 2022 de la société PELATIS. Les précédentes vérifications des sécurités du silo ont été effectuées en mai 2019, janvier 2020 et mai 2021.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
L’inspection a consulté par sondage les permis de feu délivrés sur le site de 2023 à 2021 pour la réalisation de chaque travail par point chaud. Les permis de feu consultés notamment ceux du 07/07/2022, 18/10/2022, 19/10/2022, 27/12/2022 et 04/10/2021 sont dûment complétés. Ils renseignent les motivations ayant conduit à la délivrance du permis de feu, la durée de validité, la nature des travaux, les mesures de prévention à prendre. Une ronde de 2 heures est également prévue après la fin de chaque travail par point chaud.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Le système de dépoussiérage est équipé de filtres à manches, d’un évent de décharge d’explosions et d’un pressostat ce qui est conforme aux dispositions 2.3.2 de l’arrêté préfectoral du 07/04/2009. Le dépoussiéreur est contrôlé une fois par an. Les dernières vérifications annuelles ont eu lieu le 24 et 29/01/2020, le 09/02/2021, 05/06/2021, 28/02/2022, 05/04/2022, 02/09/2022, et 09/02/2023. L’inspection a consulté le dernier rapport de vérification du système de dépoussiérage de la société PROFILTRE du 20/03/2023. Cette vérification n’a pas fait l’objet d’observation. Test de mise en œuvre des dispositifs de sécurité des installations de manutention Lors de la visite d’inspection du 22/02/2023, un test d’arrêt des installations de manutention a été réalisé en actionnant le câble du tapis du transporteur à bande TB4. Conclusion : Le tapis s’est arrêté immédiatement puis l’ensemble des installations se sont arrêtés. Cet arrêt a été retransmis sur l'écran synoptique de la salle de commande du silo. Un test a été réalisé en simulant un défaut du contrôleur de rotation pour le transporteur à bande. Conclusion : Le transporteur à bande TB4 s’est arrêté après une temporisation de quelques secondes. Puis, l’ensemble des installations se sont arrêtées conformément à l’article 2.3.2 de l’arrêté préfectoral du 07/04/2009 réglementant l’activité de la société SEVEPI.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
L’exploitant a justifié que le transporteur à bandes TB4 est équipé d’une bande non propagatrice de la flamme, par courriel du 28/02/2023. Il a transmis l’attestation de la société FENNER DUNLOP du 04/07/2002 précisant les caractéristiques non propagatrices de la flamme de la bande du transporteur TB4. Cette bande respecte les normes ISO 340, NF EN 20340 (bande résistante à la flamme) et ISO 284, NF EN 20284 (antistatique).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
L’exploitant procède à la vérification annuelle des installations électriques. L’inspection a consulté les rapports de vérification des installations électriques de 2022 à 2021. L’attestation de vérification des installations électriques Q18 du 19/09/2022 mentionne que l’installation ne peut pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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