Installation classée à Arbent (01100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 février 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010100095
Commune
Arbent (01100)
Département
Ain
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 8 février 2024
SIRET
41325189300017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
Cette inspection a permis d'établir que l'exploitant a mis en œuvre les dispositifs techniques et les procédures permettant de prévenir la dispersion de granulés plastiques dans l'environnement. L’exploitant a cependant été invité à améliorer la récupération des granulés plastiques au droit des bennes de déchets de polymères.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Équipements de prévention de rejets canalisés de granulés plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement - article D. 541-361
L’exploitant a présenté le plan du réseau de collecte des eaux pluviales du site. Les eaux pluviales sont rejetées dans le Merdançon en tr ois points, après passage dans des débourbeurs/séparateurs d’hydrocarbures. L’exploitant déclare que ces dispositifs font office de récupérateur de granulés plastiques. Ces dispositifs sont curés annuellement ; la dernière opéra tion de curage a eu lieu en mars 2022 d’après le suivi de maintenance présenté. L’exploitant pré cise qu’une campagne de curage était prévue en août 2023, mais n’a pas été réalisée faute de disponibilité du prestataire. Les eaux de lavage des sols, susceptibles de contenir des granulés de plastiques, sont rejetées dans le réseau de collecte des eaux usées de l’usine, sans filtration particulière. 5/8Lors de la visite, il a été constaté : la présence de granulés plastiques dans le séparateur d’h ydrocarbure (post-débourbeur) qui traite les eaux de voiries collectant notamment la zone des bennes de déchets ; zone au droit de laquelle des granulés/fragments de déchets plasti ques sont présents. Cette situation est susceptible de conduire à des rejets de granulé s plastiques dans le Merdançon en cas de saturation du séparateur d’hydrocarbures lors de fortes précipitations. Il est demandé à l’exploitant une action corrective sur ce point, en curant sous 15 jours le séparateur d’hydrocarbures. l’absence de granulés plastiques visibles dans les deux autres séparateurs ainsi qu’au point de rejets des eaux de lavage des sols dans l’usine, l’absence de granulés plastiques visibles dans le Merdançon au droit des 3 points de rejets d’eaux pluviales. Indépendamment des résultats de l’audit de conformité « GPI » pr ésenté (cf fiche de constats n°3), l’inspection des installations classées a invité l’exploitant à : améliorer la récupération des granulés/fragments de déchets plastiques au droit des regards collectant notamment la zone des bennes de déchets, par la mise en place de dispositifs de récupération dans lesdits regards ; améliorer la récupération des granulés plastiques au droit du regard de l’usine dans lequel sont rejetées les eaux de lavage des sols, par la mise en place d’un dispositif de récupération. Demande formulée par l’inspection des installations à la suite du constat : L’exploitant doit curer le séparateur d’hydrocarbures collectant les eaux pluviales de la zone des bennes de déchets de polymères et compléter ses installations avec la mise en place de dispositifs de récupération
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 15 jours
Thèmes : Actions nationales 2024 · Prévention des pertes de granulés plastiques industriels (GPI)
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2002 – Article 1
L’exploitant a informé l’inspection des installations classées de l’implantation dans l’usine d’une ligne d’application de vernis UV, non prévue dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Au vu des données fournies par l’exploitant, la capacité d’application de vernis et de consommation de solvant de cette installation sont inférieur es aux seuils de déclaration au titre des rubriques 2940.2 (application de vernis) et 1978.8 (solvants organiques) de la nomenclature des ICPE. Il convient cependant que l’exploitant porte à la connaissance de madame la préfète cette modification des installations, en application de l’article R.181-46 du code de l’environnement. Demande formulée par l’inspection des installations à la suite du constat : L’exploitant transmet à madame la préfète de l’Ain un porter à connaissance concernant la ligne d’application de vernis.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 1 mois 8/8
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement - article D. 541-362
L’exploitant a présenté la procédure de gestion des fuites de granulés plastiques dans l’environnement ; cette procédure répond aux attendus de l’a rticle D.541-362 du code de l’environnement, et mentionne notamment : un plan des zones au droit desquelles des granulés de pol ymères peuvent être répandus accidentellement; une consigne de ramassage immédiat de granulés répandus accidentellement, à laquelle est associées une fiche réflexe. L’exploitant déclare que l e personnel est régulièrement sensibilisé sur le sujet. L’exploitant déclare par ailleurs vérifier semestrielleme nt l’état des sacs de granulés plastiques entreposés en extérieur; cette vérification fait l’objet d’une procédure, présentée à l’inspection des installations classées. Il a été constaté dans l’usine l’affichage des consignes de ramassage des granulés plastiques, via un écran, et un kit de ramassage dans le magasin. Il a été vérifié par sondage auprès d’un magasinier la connaissance des consignes en cas de déversement accidentel de granulés plastiques. L’inspection des installations classées n’a pas de demande à formuler sur ce point de contrôle.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Prévention des pertes de granulés plastiques industriels (GPI)
Audits des procédures par un organisme accrédité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement - article D. 541-364
L’exploitant a présenté les résultats de l’audit GPI réalisé le 24 mars 2022, ainsi que l’attestation afférente, délivrée le 12 avril 2022 par l’AFNOR. Ces documents sont accessibles sur le site internet de l’entreprise. L’inspection des installations classées n’a pas de demande à formuler sur ce point de contrôle.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Prévention des pertes de granulés plastiques industriels (GPI)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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