Installation classée à Neuville-en-Ferrain (59531), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — aucune suite administrative proposée.
Les évolutions du site et le caractère lacunaire du dossier de porter-à-connaissance de 2017 quant à l'évaluation des impacts environnementaux des modifications apportées aux installations ont amené l'exploitant à commander une prestation complète auprès d'un bureau d'études afin de mettre à jour l'arrêté préfectoral d'autorisation du /2008. La transmission du dossier de porter-à-connaissance comprenant tous les éléments d'appréciation est prévue pour la fin du second semestre 2026.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Porter-à-connaissance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/2008, article 1.5.1
Lors de la visite d'inspection du 28/01/2026, les constats suivants ont été faits : - les conditions d'exploitation du site ont évolué avec la création d'un nouveau bâtiment porté à la connaissance du préfet en 2017, - les demandes de compléments successives et les réponses apportées par l'exploitant se sont avérées insuffisantes pour permettre l'instruction de cette modification, - les évolutions de capacités de production ainsi que les évolutions réglementaires rendent nécessaires une refonte complète du dossier de porter-à-connaissance pour évaluer le caractère notable ou substantiel des installations et permettre une mise à jour des prescriptions applicables au site. Au cours de la visite, l'exploitant a présenté des devis établis par plusieurs bureaux d'études pour répondre à ce besoin et s'est engagé à produire un bon de commande rapidement pour cette prestation dont le rendu final est prévu pour la fin d'année 2026. Conformément à ses engagements, l'exploitant a transmis le bon de commande nécessaire à la mise à jour complète du dossier de porter-à-connaissance pour tenir compte des points précédents par courriel du 04/06/2026. Le dossier doit permettre notamment de mettre à jour les plans de installations (plan des réseaux, plan des stockages, etc.), de statuer sur la nature des modifications en évaluant l'évolution des impacts des nouvelles installations sur l'environnement, de mettre à jour l'étude de dangers ainsi que compléter l'étude technico-économique évoquée ci-après.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/02/2024, article 2
Le rapport de visite du 28/01/2026 établit un état des lieux entre les résultats de l'étude technico- économique et les évolutions des conditions d'exploitation, notamment les volumes d'eau consommés ainsi que les rejets des eaux industrielles et leurs valeurs limites d'émission autorisées. Le dossier de porter-à-connaissance doit comporter une étude complète de l'acceptabilité de la qualité des rejets de l'installation proposant le cas échéant de nouvelles valeurs limites d'émission et de nouveaux flux accompagnés, le cas échéant, de la mise en place de traitements supplémentaires des eaux rejetées. La commande de dossier de porter-à-connaissance passée par l'exploitant le 04/06/2026 doit répondre à cette modification des rejets d'eau industrielle.
Etude technico-économique - plan d'action sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/02/2024, article 3
L'étude établie en réponse à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 19/02/2024 ne comprend pas de plan sécheresse. Le dossier de porter-à-connaissance à venir doit intégrer un plan sécheresse visant à limiter les consommations d'eau des installations en période de sécheresse. Le plan doit expliciter les actions à mettre en œuvre en fonction des différents niveaux d'alerte.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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