Installation classée à Saint-Fort-sur-Gironde (17240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les différents points de contrôle à l'ordre du jour de la visite ne révèlent aucune non-conformité. Toutefois des emballages neufs sont stockés en dehors de l'emprise ICPE du site et un dossier de porter à connaissance doit être transmis à la préfecture et à l'inspection concernant les modifications des activités liées à l'extension géographique en cours de réalisation.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Entreposage des emballages vides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2024, article 3.3
Le hall de stockage de 300 m² n’a pas été mis en place. Les contenants vides plastiques et métalliques atteignent une hauteur maximale de 3m sous l’auvent le jour de l’inspection. L’inspection constate également le stockage d’emballages métalliques et plastiques neufs vides dans les bâtiments situés au nord de l’emprise actuelle du site et faisant l’objet du projet d’extension. Ces activités ne sont pas encadrées par l’arrêté préfectoral en vigueur du site. Ces stockages sont susceptibles de relever d’une rubrique de la nomenclature des installations classées et doivent être portés à la connaissance de l’inspection dans le cadre de la modification des installations.Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => L’exploitant informe la préfecture et l’inspection des installations classées de la modification de ses installations au travers d’un dossier de porter à connaissance dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2017 , article 1.6.1
L’exploitant envisage les modifications suivantes sur son site et prévoit le dépôt d’un dossier de porter à connaissance dès la finalisation de la phase d’acquisition foncière : 1/ rupture de traçabilité des déchets Déjà demandée dans le dossier de porter à connaissance déposé en 2023, la rupture de traçabilité demandée concerne des déchets solides tels que filtres, DEEE, solvants, aérosols, pâteux, lampes, néons, piles. L’exploitant indique que le regroupement et le mélange de ces déchets de petite taille ne permettent plus une restitution au producteur de son déchet dans son état initial. De plus, le contrat de l’exploitant avec Ecosystem prévoit un article spécifique à la rupture de traçabilité. Sans cette rupture de traçabilité, l’exploitant ne peut pas signer l’accord avec l’éco- organisme. 2/ stockage de comburants Actuellement, la quantité de comburants stockés sur l’installation est limitée à 100 kg, correspondant à 5 bidons. Il en arrive régulièrement davantage mais ils ne peuvent pas être réceptionnés sur le site du fait de la quantité autorisée limitée et ce surplus est donc expédié vers d’autres sites (celui de Jaunay-Marigny par exemple). Les quantités de stockage seraient donc modifiées au travers d’un nouveau tableau à transmettre avec les informations minimales suivantes : nature du déchet (le plus détaillé possible pour correspondre aux termes utilisés en interne), quantités maximales présentes sur le site, type de conditionnement, zone de stockage. 3/ extension de l’emprise du site Une extension de la surface de l’emprise des installations est en cours de finalisation en terme d’achat et de procédures foncières, pour une surface complémentaire total de l’ordre de 10 000 m². Cette nouvelle surface regroupe des bâtiments existants qui permettraient le stockage des emballages neufs et déchets non dangereux. Les espaces extérieurs permettraient le stationnement des poids lourds, le stockage de bennes et la création d’un bassin complémentaire de confinement des eaux pour la nouvelle partie « haute » de l’installation. Les déchets dangereux seraient toujours stockés en partie basse de l’installation comme actuellement. 4/ modification des activités les modifications évoquées précédemment n’auront aucune incidence sur les quantités et les régimes actuellement autorisés pour chaque rubrique ICPE exercée du site. Compte-tenu de la non mise en place de l’activité de déchiquetage des emballages vides souillés, les rubriques 2790 et 2791 feront l’obj
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L’exploitant présente à l’inspection les derniers rapports de SICLI datés de novembre 2024 et mai 2025 concernant les derniers essais sur le débit du surpresseur. Les résultats de ces nouveaux essais sont respectivement 130,07 l/min et 129,56 l/min. Le débit est donc conforme aux attentes à l’issue de ces essais. La non-conformité est ainsi levée. Si un débit supérieur était souhaité, il serait alors nécessaire de remplacer le surpresseur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Les analyses sur les PFAS ont été réalisées par le laboratoire Inovalys, accrédité COFRAC, sur l’unique point de rejet situé à l’aval du bassin. Les huit substances supplémentaires mentionnées à l’article 3 3° de l’arrêté ministériel du 20/06/2023, ont été ajoutées à la liste initiale des 20 substances. En effet, l’article indique pour ces 8 PFAS qu'il convient de les analyser si elles sont susceptibles d'être ou d'avoir été présentes dans les rejets aqueux. Par souci d’exhaustivité, le Groupe CHIMIREC dans son ensemble a décidé d’analyser ces 8 PFAS complémentaires accompagnés des paramètres recommandés suivants : Fluor, MES, DCO, COT.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4-II et 4-III
Les campagnes d’analyse ont été réalisées en mars, avril et mai 2024. Les résultats des campagnes ont été mis à la disposition de l’inspection des installations classées sur GIDAF. Les résultats ne font apparaître aucun dépassement au-dessus des limites de quantification.
Thèmes : Risques chroniques · Délais campagne d’analyse et transmission des résultats
Rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2017 , article 3.2.2 et 3.2.3 modifiés
L’unité de déchiquetage n’ayant pas été mise en œuvre sur l’installation, seul le rejet n°2 fait l’objet d’un suivi de polluants rejetés dans l’atmosphère. La dernière analyse date du 12/11/2024. Les résultats sont de 1 mg/Nm3 pour les poussières et 10,9 mg/Nm3 pour les COVt.
Des analyses sur les rejets des eaux pluviales sont réalisées tous les 6 mois dans l’installation, périodiquement en janvier et juillet de chaque année. Les dernières analyses réalisées par le laboratoire Ianesco le 20 janvier 2025 et complétées le 4 mars 2025 ne font apparaître aucun dépassement sur les valeurs limites des paramètres contrôlés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2017 , article 10.2.4
Comme pour les rejets sur les eaux pluviales, des analyses sur les eaux souterraines sont réalisées tous les 6 mois dans l’installation, périodiquement en janvier et juillet de chaque année. Les dernières analyses réalisées par Ianesco le 31 janvier 2024, 11 juillet 2024 et 21 janvier 2025 ne font apparaître aucun dépassement sur les valeurs limites des paramètres contrôlés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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