Installation classée à Saint-Viaud (44320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 février 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant doit porter à la connaissance du préfet la mise en place d’une installation de lavage de sables. L'exploitant doit assurer un contrôle des apports d e déchets inertes lors du déchargement de chaque camion et avant le départ de celui-ci du sit e. Il doit maintenir une vigilance sur la qualité des déchets apportés sur le site et refuser les app orts qui n'ont pas été suffisamment triés avant d'arriver sur le site. L'exploitant doit apporter des justificatifs sur des apports de déchets (voir point de contrôle n° 12). Concernant la surveillance de la stabilité de la zo ne en cours de remblaiement, l'exploitant doit mettre en place une traçabilité plus fréquente des contrôles réalisés. Un outil doit être mis en place pour détecter simpl ement une évolution des résultats des mesures des eaux ruisselant dans et sur les remblais ou des résultats anormaux.
18points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Modification des installations de traitement des matériaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/01/2020, article L181-14
Page 4 Lors de la visite, il a été porté à la connaissance de l'inspection des installations classées la mise en service d'une installation de lavage des sables. La mise en service de cette installation n'a pas ét é portée à la connaissance du préfet avec les informations permettant de déterminer s'il s'agit d'une modification notable ou substantielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit porter à la connaissance du préfet la mise en service de l'installation de lavage de sables conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement. Le porter à connaissance doit indiquer les modifica tions apportées au tableau de classement du site (rubriques ICPE et rubriques IOTA). Il doit ég alement préciser les dangers ou inconvénients supplémentaires liés à l'exploitation de cette inst allation pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du code de l'environnement. Les informations relatives aux prélèvements, à la consommation, à la réutilisation et aux rejets d'eau devront notamment être détaillées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2018, article 5
Lors de la visite, l'agent de bascule, chargé du co ntrôle visuel à l'entrée sur le site, et le chauffe ur d'engin chargé du contrôle visuel sur la plate-form e de déchargement des déchets ont été interrogés. L'agent de bascule indique réaliser le contrôle du dessus du chargement à l'aide de la caméra dont le bon fonctionnement a pu être constaté lors de la visite. Le chauffeur d'engin indique que le deuxième contrô le visuel n'est pas systématiquement réalisé lors du déchargement de chaque camion, en fonction des autres tâches qui lui sont attribuées. En cas d'identification de matériaux indésirables, ceux-ci sont directement rechargés dans le camion si celui-ci est toujours sur le site. Si le camion n'e st plus sur le site, le producteur de déchets est rappelé pour revenir chercher les matériaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le deuxième contrôle doit être réalisé lors de chaq ue déchargement . Le camion qui apporte les déchets inertes ne peut quitter le site que lorsque ce contrôle a été réalisé et qu'il n'a pas conduit à identifier la présence de matériaux indésirables.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2018, article 5
Lors de la visite, il a été demandé à l'exploitant d'extraire de son logiciel le registre d'admission des déchets inertes pour le mois de janvier 2024. L'examen de ce fichier après l'inspection montre qu e les informations relatives à la date de réception, la quantité acceptée, la localisation du chantier (coordonnées GPS et parcelle cadastrale), les noms et coordonnées du producteur de déchets et des différents intermédiaires, le numéro de bordereau de suivi de déchets sont présen ts et complétés, à l'exception de quelques chantiers. La nature et le code déchets sont bien prévus dans le fichier. Cependant, aucune information ne figure dans le document reçu. L'exploitant indique que le fait d'accepter les déc hets sur le site tient lieu d'accusé d'acceptation des déchets et de résultat de contrôle visuel conforme. Les refus des apports de déchets sont enregistrés s ur le logiciel de l'exploitant. Le motif du refus est indiqué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le registre comporte bien une colonne pour le code déchet et sa dénomination usuelle mais les cases sont vides. Il est demandé à l'exploitant de mettre en place l'organisation ou les outils pour que ces informations figurent au registre. Dans le registre de janvier 2024, quelques lignes s ont partiellement complétées. Il manque l'indication de la localisation géographique du cha ntier de provenance des matériaux apportés (lignes 75, 81, 82, 83, 152). Il est demandé à l'ex ploitant de mettre en place l'organisation ou les outils pour que ces informations figurent au regist re et de transmettre à l'inspection des installations classées les demandes d'acceptation préalable correspondant à ces chantiers .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2018, article 5
Lors de la visite, il a été constaté que le pied de remblai s'appuie sur une digue qui permet d'améliorer la stabilité de la verse et empêche les personnes de s'approcher du pied de la zone de remblaiement. Au niveau de l’Est de la plate-forme de déchargement, des merlons et un panneau interdisent l'approche d'une zone instable où des f issures sont apparues suite à un épisode pluvieux. Le déchargement et le poussage des matériaux se font actuellement sur la partie ouest de la plate-forme, en attendant la stabilisation de la zone instable. La plate-forme de déchargement est dédiée à la réception des déchets inertes. Préalablement à la visite, l'exploitant a transmis le support de formation d'avril 2023 relatif à la stabilité des zones de remblais. Ce document décrit notamment l'importance de la pente de la zone de poussage des déchets et de la gestion des e aux pour assurer la stabilité des matériaux mis en place. Ce document décrit également les modalité s de maintien d'une zone de déchargement sécurisée pour les camions qui apportent des déchets. Ce document a été rédigé et la sensibilisation a ét é effectuée suite à un glissement de remblais après une période de fortes pluies. L'analyse des causes a notamment conduit l'exploitant à dériver une arrivée d'eaux qui était antérieurement dirigée vers la zone de déblais. La plate-forme de déchargement est également maintenue avec une pente en direction des remblais suivant l’une des recommandations du guide de la CARSAT Bretagne « Remblayage en sécurité en carrières ». Le support de formation prévoit le contrôle des sig nes d'instabilité chaque matin au niveau de la zone de déchargement. Cependant, il n'est pas réalisé de traçabilité de ce contrôle. Préalablement à la visite, l'exploitant a transmis le registre du 17/01/2024 d'examen de la stabilité des fronts et des remblais. Ce registre est réalisé à une fréquence annuelle. Lors de la visite, il n'a pas été constaté d'apports de remblais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une traçabilité des contrôles doit être mise en place, à une fréquence supérieure à la fréquence annuelle actuellement réalisée pour cette traçabilité. En particulier, une traçabilité du contrôle est nécessaire après chaque période d'arrêt d'activité (ex : le week-end) ou après des périodes de fortes pluies ou de gel. En particulier, la traçabilité du glissement de mar s 2023 et de l'apparition de la zone instable constatée le jour de la visite d'inspection, et des
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Page 12
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2018, article 6
L'exploitant a transmis préalablement à la visite d'inspection les rapports des analyses réalisées par Inovalys en juin et décembre 2023 (prélèvement dans le bassin des eaux d'exhaure) ainsi que l'outil de suivi mis en place (saisie des résultats dans un tableur). Les paramètres mesurés sont ceux demandés. L'examen des résultats est aujourd'hui réalisé par des personnes qualifiées au sein de la société. Cependant, compte-tenu du nombre de paramètres, cet outil ne permet pas l'identification aisée d’une évolution ou de résultats anormaux (d'autant plus dans les prochaines années lorsque le nombre de résultats à analyser sera plus important). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place des dispositions permettant de repérer facilement une évolution des résultats ou des résultats anormaux . Page 13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2014, article 2.4.5
Le dernier plan d'exploitation a été transmis préal ablement à l’inspection (décembre 2023). Ce plan n'appelle pas de remarque particulière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Page 5 Il est recommandé de préciser la date du lever topographique sur le plan.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2014, article 2.3.1
Constat du 11/03/2022 : Lors de la visite d'inspect ion, il a été constaté que la clôture est dégradée et permet l'accès au site en trois endroits au nive au de la zone ouest du périmètre, notamment au niveau du portail secondaire Constat du 05/02/2024 : la clôture a été contrôlée au sud et à l'ouest du site. Quelques trous d'animaux ont été constatés. Cependant, la végétati on est suffisamment dense pour jouer le rôle de clôture naturelle et limiter l’accès au site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2014, article 2.3.3.2
Constat du 11/03/2022 : Le plan des moyens de lutte contre l'incendie n'est pas à jour suite au déménagement récent de l'atelier. A l’atelier, les panneaux localisant les extincteurs n’étaient pas installés. Constat du 05/02/2024 : Le plan des moyens de lutte contre l'incendie au niveau des nouveaux locaux est affiché. Il a été constaté la présence d es panneaux localisant les extincteurs dans le réfectoire et à l'atelier.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2014, article 3.2.2-V
Constat du 11/03/2022 : La cuve mobile de carburant, destinée au ravitaillement de la pelle en fond de fouille, était stockée sur l'aire étanche de la station service. Cette cuve n'était pas placée sur rétention et l'exploitant n'était pas en mesure de préciser si la cuve était équipée d'une double paroi et, dans l'affirmative, le moyen de vérifier que la double paroi était bien fonctionnelle. Constat du 05/02/2024 : La cuve mobile de carburant est placée dans une rétention couverte.
Valeurs limites de vibration et surpression acoustique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2014, article 3.6.2.3
Préalablement à la visite d’inspection, l’exploitant a transmis la synthèse des résultats des mesures de vibration et de surpression acoustique réalisées en 2022 (17 tirs), 2023 (7 tirs) et 2024 (1 tir jusqu’au 22/01/2024). Pour l'ensemble de ces tirs, un seul résultat de vi bration solidienne est supérieur à 5 mm/s tout en restant inférieur à 8 mm/s (5,36 mm/s mesuré le 29/03/2022). Après le 29/03/2022, la valeur maximale de vibration est de 3,19 mm/s. La surpression acoustique maximale mesurée sur la période est de 118,5 dB.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2018, article 5
Dans sa déclaration GEREP, l'exploitant a indiqué a voir accepté 35 000 tonnes de déchets inertes extérieurs en 2022. Lors de la visite du 05/02/2024 , l'exploitant a indiqué avoir accepté environ 36 000 tonnes par an.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2018, article 5
La zone de déchargement des déchets inertes extérie urs a été contrôlée. Les apports présents sur la zone respectent globalement les types de déchets admissibles. Un tas comportait cependant de petites croûtes d'en robés (taille de la main environ), quelques racines et des morceaux de filet en plastique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à ce que les déchets apportés pour remblaie ment sur le site aient fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2018, article 5
Lors de la visite, l'exploitant a fait une démonstr ation de l'application utilisée pour gérer la procédure d'acceptation préalable. Cette applicatio n permet aux producteurs de déchets de préciser les informations relatives à ces déchets, notamment la localisation GPS et à la parcelle, le type de déchets, l'indication sur une activité poll uante passée (l'outil permet de joindre le cas échéant, les résultats d'analyses réalisées sur les déchets), l'indication que les déchets ne relèvent pas des critères d'exclusion. Si la demande concerne des enrobés, l'absence d'analyse de goudron ou d'amiante s'affiche lors de la consultation de cette demande par l'agent de bas cule, chargé d'accepter ou non les déchets concernés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2018, article 5
Le document préalable est géré sur une application. Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis une sortie papier d’un exemple de document préalable complété sur l’application. L'ensemble des informations prévues doivent être complétées par le producteur de déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2018, article 5
L'exploitant a mis en place une digue au pied de la zone de remblaiement, pour améliorer la stabilité du remblai. Les eaux de ruissellement des remblais s'écoulent au travers des matériaux drainants mis en place dans le merlon et rejoignent le bassin des eaux d'exhaure en fond d'excavation. Compte-tenu de la taille du site, il n'est plus pos sible de maintenir un point de prélèvement des eaux de ruissellement des remblais avant que ces eaux rejoignent le bassin des eaux d'exhaure. La prescription n’est plus adaptée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2014, article 3.2.5
Préalablement à la visite, l'exploitant a transmis les quatre rapports d’analyses trimestrielles de 2023 réalisées par Inovalys sur les eaux rejetées ainsi que le rapport d'analyses réalisées en sortie de séparateur à hydrocarbures en décembre 2023. Concernant les eaux de rejet, il est constaté un dé passement en MES sur l'analyse du 08/12/2023. L'exploitant explique ce résultat par l'importance des pluies de novembre qui a empêché une décantation efficace des eaux. Il indique que les e aux de rejet ont alors été dirigées vers des bassins situés au nord du site et qu'elles ont été utilisées pour les besoins du site (lavage de sable s, arrosage de piste). Aucun rejet n'a ensuite été réalisé jusqu'à récemment. Un nouveau prélèvement a été réalisé la semaine précédant la visite d'inspection. La mesure en sortie de séparateur est conforme. Le nettoyage du séparateur a été réalisé le 03/11/2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser le prélèvement en sortie de séparateur avant le nettoyage annuel. Il est également demandé à l'exploitant de transmettre dès réception le rapport d'analyse de rejet des eaux pour le prélèvement réalisé fin janvier 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2014, article 3.5.4
Préalablement à la visite, l'exploitant a transmis le rapport des mesures réalisées le 24/05/2023 par SOCOTEC selon la méthode d’expertise. Les résultats respectent les valeurs limites de bruit et d'émergence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre le rapport des mesures de bruits réalisées en 2022 .
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2018, article 7
Préalablement à la visite d'inspection, l'exploitan t a transmis les rapports des campagnes de mesures de retombées de poussières réalisées du 20/ 06 au 20/07/2022 et du 06/03 au 05/04/2023 par Socotec. Le rapport des mesures réalisées du 19 /06 au 19/07/2023 a été consulté lors de la visite. La fréquence semestrielle est adaptée par rapport a ux résultats des campagnes précédentes. La Page 15 durée des campagnes est conforme. SOCOTEC fait référence à la norme NFX 43-014. Les résultats présentent la fraction soluble, la fr action insoluble et les retombées atmosphériques totales. Tous les résultats individuels sont inférieurs à la valeur de 500 mg/m²/jour.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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