Installation classée à Vénissieux (69200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Considérant les constats accablants de mauvaise gestion des déchets pouvant être à l'origine d'incidence sur l'environnement, l'inspection propose à Madame la préfète : de mettre en demeure, sous 2 mois, l'exploitant de gérer ses déchets de manière à ce qu'ils ne présentent pas de risque de pollution pour les sols et les eaux souterraines ; • d'infliger à l'exploitant, au titre du L. 541-3, une amende de 2 000 euros, pour la gestion irrégulière des déchets. • Par ailleurs, l'inspection propose à Madame la préfète : de lever l'arrêté de mise en demeure du /2021 - article 1 (installations électriques), compte tenu des constats des inspecteurs et des engagements de l'exploitant ; • de lever l'arrêté de mise en demeure du /2022, article 1 (mesure des émissions sonores) • D'autre part, l'exploitant doit transmettre, sous 3 mois, un dossier présentant les modifications mises en œuvre sur le site en précisant les évolutions induites des impacts et des risques. De surcroît, l'exploitant doit : respecter les niveaux réglementaires d'émissions sonores et d'émergences• poursuivre le suivi des eaux souterraines en procédant à l'ensemble des analyses prévues par l'arrêté préfectoral du /2005 ; • associer tous les produits dangereux liquides à une capacité de rétention dont le volume respecte la réglementation ; • s'assurer que le sol des aires de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol soit étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les matières répandues accidentellement. • Enfin, sur la base du diagnostic environnemental produit par l'Apave et complété par Ginger Burgeap sur la partie Sud du site, il n'est pas nécessaire, à ce stade, d'envisager des travaux de dépollution des sols ou de la nappe.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/08/2021, article 1
Lors de la précédente visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant, sous 12 mois, ou lors de la requalification du bâtiment Chavand, de satisfaire à la mise en demeure du 10/08/2021 relative aux travaux de mise en conformité des installations électriques de cette partie du site. Lors de la présente visite, l'exploitant indique que les travaux de requalification du bâtiment Chavand devraient débuter au premier semestre 2026 et qu'à cette occasion les installations électriques du bâtiment Chavand seront entièrement refaites. L'exploitant précise que dans ce bâtiment la consommation d’électricité se limite à l'éclairage.6/14 L'inspection constate quelques stockages éparses dans ce bâtiment et l'absence de machine de production. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Considérant les constats de l'inspection et les engagements de l'exploitant, une levée de la mise en demeure est proposée. En outre, sous 12 mois, ou lors de la requalification du bâtiment Chavand, l'exploitant réalisera les travaux de mise en conformité des installations électriques. En attendant aucune activité ni aucun stockage de matière combustible n'est réalisé dans ce bâtiment. En l'absence de mise en conformité, de nouvelles mesures de coercitions et de sanction administratives pourront être prises.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2005, article 3
Pour mémoire, la surveillance des eaux souterraines a été prescrite par l'arrêté préfectoral du 08/07/2005 suite à la transmission d’une étude remise en 2003 montrant une pollution de la nappe (a priori issue d’une fuite du réseau d’assainissement de l’établissement et d’un bassin de décantation fissuré). Avant la visite, l'exploitant a transmis les rapports de surveillances des eaux souterraines, produits par CTC. Les prélèvements ont été réalisés les 18/03/2025 - 26/05/2025 - 01/07/2025 sur les Pz1 ; Pz6 ; Pz9 (puits). L'analyse des hydrocarbures totaux n'a pas été réalisée. La surveillance des eaux souterraines montre une diminution globale de la concentration pour les détergents anioniques au niveau de Pz1, par rapport aux années 2008 et suivantes. Par contre il persiste une anomalie sur la concentration en détergent anionique au niveau du Pz6 qui reste relativement stable dans le temps. Une des causes envisagée est que la nappe soit toujours alimentée par une source en détergent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, dès la prochaine campagne de suivi des eaux souterraines, de procéder à l'ensemble des analyses prévues par l'arrêté préfectoral du 08/07/2005. Observation : A l'occasion de son dossier de modifications "porté à connaissance" prévu pour janvier 2026 (cf. constat n°7), l'exploitant pourra demander l'allégement de la fréquence trimestrielle d'analyse des eaux souterraines fixée par l'arrêté préfectoral du 08/07/2005 (la fréquence devra a minima être semestrielle)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/01/2020, article L.181-14
Par correspondance du 10/02/2022, l'exploitant a transmis un dossier de modifications pour son site de VÉNISSIEUX intégrant les modifications mises en œuvre depuis la demande d’autorisation de 1980, portant notamment sur la réduction, l’arrêt et la mise en œuvre d’activités. Par courrier du 05/07/2024 et du 27/09/2024, l'inspection a demandé à l'exploitant de compléter son dossier, sachant qu'une partie des modifications présentées sont déjà mises en œuvre. L'exploitant indique qu'il déposera un nouveau dossier de modifications pour janvier 2026. Compte tenu des modifications déjà apportées aux installations du site sans que l'exploitant n'ait répondu aux demandes de compléments formulées par l'inspection des installations classées il y a un an, l'inspection indique que l'exploitant s'expose à des mesures de coercitions et de sanctions administratives en l'absence de transmission d'un dossier présentant les modifications mises en œuvre en précisant les évolutions induites des impacts et des risques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de respecter ses engagements de transmission d'un dossier de modifications présentant les modifications mises en œuvre depuis la demande d’autorisation de 1980 en précisant les évolutions induites des impacts et des risques. En l'absence, l'inspection indique que l'exploitant s'expose à des mesures de coercitions et de sanctions administratives
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/1980, article 1.5.2
L'inspection constate plusieurs situations de gestion des déchets non conformes: Au niveau des installations mises à l'arrêt• --> Sur la partie Nord du site des quantités significatives de poudre sont présentes sur des sols en très mauvais état, ne permettant plus de garantir l'étanchéité avec le terrain naturel. De plus il est constaté par endroit des infiltrations de pluie par la toiture provoquant la dissolution d'une partie des poudres --> Sur la partie Sud du site (parc à cuves) une rétention est pleine d'un liquide non identifié ; probablement d'eau de pluie mais qui a pu lessiver des produits dangereux présents sur une partie des installations à l'arrêt. Des cristaux sont encore présents dans l'un des tuyaux qui permettait de délivrer un produit. Aussi, l'exploitant n'a pas assuré l'évacuation des déchets dangereux liés à l'arrêt de certaines installations du site. Au niveau de la zone déchets (au Sud du site), outre l'absence d’étiquetage sur de nombreux contenants : • --> à un endroit ponctuel, sur la voirie, un petit tas de cristaux en décomposition est présent et exposé aux précipitations, --> la quantité de déchets dangereux entreposée en big bag s'étend au-delà de la zone protégée des précipitations --> deux futs contenants des déchets liquides (non identifiés et pas associés à une capacité de rétention) sont endommagés sur le dessus permettant un possible entrainement par les précipitations de leur contenu sur la voirie du site --> un big bag (contenant d'après l'exploitant des boues de curage du réseau d'assainissement) est renversé sur un regard du réseau d'assainissement laissant s'écouler un liquide dans ce dernier --> une benne de déchet (non étanche) contenant des objets souillés (gants, habits, etc) et des pastilles produites par le site est exposée aux précipitations.13/14 Ces situations ne sont pas tolérables et représentent un risque potentiel de pollution des sols et des eaux de la nappe de l'Est lyonnais. La zone déchet du site est à l'amont hydraulique du PZ6 (cf. constat n°4), dont l'analyse des eaux souterraines présente durablement dans le temps une concentration anormale en détergent anionique. Considérant les constats accablants de mauvaise gestion des déchets pouvant être à l'origine d'incidence sur l'environnement, l'inspection propose à Madame la préfète : de mettre en demeure, sous 2 mois, l'exploitant de gérer ses déchets de manière à ce qu'ils ne présentent pas de risque de pollution pour les sols et les eaux souterrai
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets
L'inspection constate que la dizaine d'IBC contenant les eaux de lavage des sols qui ne sont pas associé à une capacité de rétention. L'exploitant indique avoir prévu l'achat de rétention. L'inspection constate la présence d'une étuve à l'extérieur des bâtiments (partie Nord du site). Des produits liquides sont présents sur la voirie devant les portes de cette étuve. Un regard du réseau d'assainissement se situe à proximité immédiate de cette étuve. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant sous 2 mois : d'associer tous les produits dangereux liquide à une capacité de rétention dont le volume respecte la réglementation visée ; • que le sol des aires de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol soit étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les matières répandues accidentellement. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/04/2022, article 1
L'exploitant présente le rapport de la campagne de mesures des émissions sonores du site réalisé le 22/07/2024 par la société AGMS. L'exploitant indique ne pas avoir pu réaliser les mesures d'émergences perçues par les riverains car ces derniers (coordonnées communiqués par la Métropole de Lyon) n'ont pas donné leur accord pour l'installation du matériel de mesure à leur domicile. L'inspection rappelle que l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 mentionne qu'une Zone à Émergence Réglementée comprend l’intérieur des immeubles d'habitation, mais également leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse). Le rapport de la campagne de mesures mentionne des dépassements par rapport aux niveaux mentionnés dans l'arrêté ministériel du 23/01/1997. Les dépassements sont enregistrés sur les niveaux sonores et sur les émergences : --- En période nocturne --> pour un point de mesure: LAeq= 65dB (seuil réglementaire : 60dB) --> pour deux points de mesures : émergences 11 et 4dB (seuil réglementaire : 3dB) La société AGMS précise, dans un courriel du 01/10/2025, que l'augmentation du niveau sonore entre 5h30 et 6h00 (65dB), correspondant à la reprise de l'activité et plus particulièrement au fonctionnement de l’extracteur situé à proximité du point de mesure enregistrant ce dépassement (les autres dépassements durant la période nocturne ne sont pas dus au site qui est à l'arrêt). --- En période diurne --> pour un point de mesure : émergence 7dB (seuil réglementaire : 5dB) L'inspection estime que les résultats des calculs des émergences sont majorés du fait que les points de mesures étaient placés sur le site et non à l’extérieur de celui-ci. Après la visite, l'exploitant a indiqué que dans le cadre du projet de restructuration du site, les éléments d’aspiration à l’origine des dépassements seront transférés en zone Sud et que l’ensemble du système d’aspiration sera insonorisé. Compte tenu de la réalisation de cette campagne de mesure, l'inspection propose à Madame la préfète de lever la mise en demeure du 26/04/2022 sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour respecter les niveaux sonores et les émergences de l'arrêté du 23/01/1997. Observation : pour la prochaine campagne de mesures des émissions sonores, l'exploitant veillera à respecter le dispositif de mesures réglementaires imposé par l'arrêté ministériel du 2
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/1980, article 1 , § 1.4.1.1 et 1.4.1.2
Pour mémoire le site dispose d'un réseau d'assainissement unitaire (eaux industrielles, eaux pluviales, eaux domestiques). En amont de la visite, la société IRH a transmis les résultats d'analyses du contrôle inopiné réalisé par le laboratoire Eurofin le 08/07/2025, puis après la visite son rapport final (RHAP250342-25-216- R0) daté du 03/10/2025. L'exploitant indique que le site n'a plus de rejet aqueux d'origine industrielle depuis la dernière visite. L'exploitant indique que les eaux analysées dans le cadre du contrôle inopiné 2025, ne sont pas d'origine industrielle. L'inspection constate que les données de la station météorologie de Bron indique une pluie au moment où un débit a été enregistré au point de rejet du site. Hors macropolluants, l'inspection constate que les concentrations des métaux et micropolluants analysées sont globalement très en dessous des valeurs limites d'émissions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mentionner dans son dossier de modifications "porté à connaissance", prévu pour le début de l'année 2026 (cf. constat n°7), la suppression de tout rejet aqueux d'origine industrielle.
Atelier activités liquides – Diagnostic de pollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2019, article 2 et 810/14
L'exploitant a complété le diagnostic de pollution des sols produit par l'Apave le 12/04/2021 (réf. A533721818_INFOS) par un diagnostic environnemental produit par Ginger Burgeap le 09/09/2025 (réf : CE60.P0619 / R02 V2). Le secteur d'étude concerne la partie Sud du site. Il ressort des anomalies pour certaines substances dans les sols et les eaux souterraines. Néanmoins, au regard des concentrations mesurées, il n'est pas nécessaire, à ce stade, d'envisager des travaux de dépollution des sols ou de la nappe. Néanmoins, lors de la cessation d'activité du site, des travaux de dépollution des sols devront être réalisés. Compte tenu de la concentration en détergents anioniques dans les eaux de la nappe, la surveillance des eaux souterraines doit être maintenue (cf. constat n°4).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article 541-45
L'élimination des déchets dangereux solides est tracé dans Trackdéchets, mais pas celle des déchets liquides. L'exploitant indique : ne plus réaliser de transfert de déchets liquides vers son site de Saint-Vulbas• que les déchets dangereux liquides sont stockés sur site dans des IBC usés et qu'ils seront prochainement évacués. • L'inspection constate la présence d'une dizaine de ces IBC. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : L'inspection rappelle que l'évacuation des déchets dangereux doit être régulière pour éviter leur accumulation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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