Installation classée à Hem (59510), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 avril 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003801869
Commune
Hem (59510)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 11 juillet 2022
SIRET
32827560700062
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L'Inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de porter à la connaissance du préfet les modifications apportées aux installations avec tous les éléments d'appréciation sous 3 mois. En outre, l'inspection a conduit à plusieurs demandes de justificatifs et d'actions correctives concernant l'admission des déchets, les contrôles de rejets aqueux et les nuisances liées aux poussières.
8points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/04/2026, article R512-46-23
Sur site, l'Inspection a constaté la présence de 2 machines destinées au criblage des matériaux de démolition divers entrants sur le site. L'exploitant a déclaré ne pas connaître les caractéristiques des machines présentes sur son site, ni disposer des documentations techniques de ces dernières. La machine Powerscreen, modèle Chieftain 1700X 3 decks est une nouvelle machine associée à une autre machine de crible dont le modèle n'a pu être identifié. Le site internet du constructeur indique que la puissance du crible Powerscreen est de 77kW minimum, ce qui dépasse la puissance maximale des machines de 75 kW indiquée dans le dossier de demande d'enregistrement de 2021. L'exploitant a indiqué que les matériaux faisaient l'objet de campagnes de broyage au moins 2 fois par an en louant un broyeur spécifique pour ces campagnes.5/13 L'exploitant n'a pas non plus été en mesure d'indiquer la puissance du broyeur loué. A noter que le dossier initial d'enregistrement prévoit une puissance de 328 kW pour le broyeur. En outre, des modifications complémentaires ont été apportées avec notamment la mise en place d'une réserve incendie souple de 120 m3, la création d'une nouvelle dalle en entrée de site, le déplacement d'un bungalow,... Avis de l'inspection : Les installations ont été modifiées sans que l'information en soit portée en préalable à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. En outre, le fonctionnement du site relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2515-1 dans la mesure où les opérations de broyage prévues ponctuellement sont récurrentes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de lui transmettre dans les meilleurs délais, et sous 8 jours à compter de la réception du présent rapport, les documentations techniques de ses installations qu'elles soient présentes en continu ou de manière ponctuelles sur le site. En outre, l'Inspection demande à l'exploitant de porter à la connaissance du préfet les modifications qui ont été portées à ses installations dans un délais de 3 mois. Cette dernière demande fait l'objet d'une proposition d'arrêté préfectoral de mise en demeure au préfet du Nord. Dans le cadre de l'élaboration du dossier de porter-à-connaissance, l'Inspection demande à l'exploitant de statuer sur le classement de son activité sous la rubrique 2515-1-a intitulée "1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, ta
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 5
Les passage des camions accédant à la plate-forme accueillant les déchets de démolition génèrent des envols très importants de poussières. Les camions sortant des installations passent par un laveur de roues en fonctionnement le jour de la visite et qui permet de limiter les envols entre la sortie de l'installation et l'accès à la voirie. L'Inspection a interrogé l'exploitant sur les dispositions prises pour limiter les envols de poussières. L'exploitant a déclaré avoir nettoyé la plate-forme de négoce de matériaux une fois, les pistes d'accès aux zones de dépotage de déchets n'ont jamais été entretenues. L'exploitant a également déclaré ne pas arroser les pistes qui deviendraient boueuses. A noter que la voirie d'accès au site est fortement dégradée par le passage des poids lourds. 7/13 Pour mémoire, le dossier de demande d'enregistrement indique : " Les dispositions suivantes sont prises par l’exploitant : - les voies de circulation sont arrosées régulièrement en recyclant les eaux pluviales ou en utilisant le forage du site si besoin. Ces voies sont également régulièrement nettoyées par le personnel du site, - un système de nettoyage de roues (« décrotteur » avec système de projection d’eau) est disponible sur le site pour tous les véhicules sortant de l’installation [...]" Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de respecter les dispositions prévues dans son dossier de demande d'enregistrement en matière de propreté du site en nettoyant les pistes génératrices de poussières et en mettant en place un arrosage des pistes par temps sec afin de limiter les envols de poussières sous un mois. Par ailleurs, l'Inspection rappelle à l'exploitant qu'il doit mettre en œuvre les prescriptions de l'article 39 de l'arrêté ministériel du 10/12/2013 modifié qui dispose :" Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité. A ce titre, l'exploitant décrit les différentes sources d'émission de poussières, aussi bien diffuses que canalisées, et définit toutes les dispositions utiles mises en œuvre pour éviter ou limiter l'émission et la propagation des poussières. Des dispositions particulières, tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent, des bâtiments alentour, des rideaux d'arbre
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 40
Lors de la visite, aucune opération de broyage-concassage n'était en cours. Néanmoins, les pistes sont à l'origine d'importants envols de poussières. L'Inspection a interrogé l'exploitant concernant les éventuelles mesures de retombées mises en place. L'exploitant a indiqué ne pas savoir si des mesures des retombées avaient été réalisées par les personnes en charge au siège de l'entreprise. L'inspection rappelle également les dispositions de l'article 50 de l'arrêté ministériel du 10/12/2013 qui disposent : " L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires, qui tiennent notamment compte des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées, des niveaux de production et des superficies susceptibles d'émettre des poussières. La fréquence des mesures de retombées de poussières est au minimum trimestrielle. Cette périodicité peut être aménagée en fonction des conditions climatiques locales (vitesse moyenne et directions des vents dominants saisonniers, pluviométrie, ensoleillement). L'exploitant indique dans son dossier de demande d'enregistrement le type de réseau de surveillance, le nombre de relevés, la durée d'exposition et les mois de l'année au cours desquels sont effectués les relevés. Au cours de la première année de fonctionnement, l'exploitant fait réaliser, dans des conditions représentatives de l'activité, une mesure de chacun des points de rejet canalisé. Par la suite, la fréquence des mesures est trisannuelle. Ces contrôles sont réalisés par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois." Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de lui indiquer les mesures prises afin d'assurer la surveillance des retombées de poussières issues de son site dans les meilleurs délais et de transmettre le bilan des mesures 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2
Lors de la visite du site, l'Inspection a constaté la présence de déchets bitumineux issus de chantier de démontage de voirie ou trottoir. L'exploitant a indiqué ne pas savoir si ces déchets avaient fait l'objet de tests spécifiques afin de déterminer s'ils contenaient ou non des goudrons ou de l'amiante. Il a précisé que ces points étaient gérés par le siège de l'entreprise. Il a également déclaré ne pas avoir les moyens de réaliser des contrôles systématiques avec des aérosols type "Pak marker" pour vérifier la conformité des lots de déchets admis sur son site. Lors de la visite, l'Inspection n'a pas constaté la présence de déchets potentiellement dangereux sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de transmettre sous un mois les éléments de justification du caractère non dangereux et sans amiante des déchets d'enrobés acceptés sur le site depuis 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'Inspection a demandé à l'exploitant s'il disposait d'une procédure d'acceptation des déchets préalables ou d'un cahier des charges avec les conditions à remplir en préalables pour l'acceptation des déchets. L'exploitant a indiqué qu'il n'y avait pas de procédure spécifique sur le site et que la gestion de ces points était assurée par le siège de l'entreprise. L'Inspection a constaté que des certificats d'acceptation préalables étaient en cours d'élaboration par la personne en charge de contrôler visuellement les chargements entrant, de procéder à la pesée et à la facturation des clients. Avis de l'Inspection : Les conditions d'admission des déchets soulèvent de nombreuses interrogations quant à la capacité de l'exploitant à vérifier la conformité des déchets entrant sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de lui transmettre la procédure d'acceptation préalable des déchets du site ainsi que les analyses et contrôles préalables des déchets entrés sur le site depuis janvier 2025 sous un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 25 et 26
L'Inspection a constaté que le forage est utilisé et muni d'un compteur. Le container du forage est recouvert de plaques et de lests. Ce dispositif n'est pas de nature à empêcher tout accès à une personne extérieure à accéder au forage. L'Inspection n'a pas été en mesure d'identifier le dispositif de disconnexion prévu. L'Inspection a interrogé l'exploitant sur les volumes de prélèvements réalisés. Ce dernier n'a pas été en mesure de renseigner l'Inspection et a indiqué qu'une personne du siège de l'entreprise venait régulièrement pour relever le compteur du forage. Pour rappel, le dossier de demande d'enregistrement prévoit une consommation annuelle de 1000 m3 maximum pour ce forage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :12/13 L'Inspection demande à l'exploitant de justifier de la présence d'un dispositif de disconnexion du forage sous 8 jours. L'Inspection demande à être destinataire du registre mensuel des prélèvements du forage pour les 3 dernières années sous 8 jours. L'Inspection demande à l'exploitant de mettre en place une fermeture sécurisée du forage sous un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 28
L'Inspection a constaté que le fossé en sortie du site était saturé de boues issues du ruissellement des eaux pluviales emportant les poussières fines du site. L'Inspection a demandé à l'exploitant le plan des réseaux de collecte des effluents du site. L'exploitant n'a pas été en mesure de produite ce plan. L'exploitant a indiqué que le site était pourvu d'un débourbeur-déshuileur séparateur d'hydrocarbures (DSH) pour les eaux susceptibles d'être polluées et qu'il ne possédait pas les justificatifs d'entretien de ces dispositifs.13/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de lui transmettre le plan des réseaux de collecte des effluents mis à jour ainsi que les justificatifs de l'entretien du DSH sous 8 jours. En outre, l'Inspection demande à l'exploitant de mettre en place une action corrective concernant le traitement des eaux du site en déterminant les causes de la saturation du fossé par les boues et en y apportant des actions correctives sous un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 35
L'exploitant n'a pas été en mesure de produire les derniers rapports de contrôle de rejets des effluents du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les 3 derniers rapports de contrôle des rejets des eaux sous 8 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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