Installation classée à Mortagne-du-Nord (59158), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
En hiérarchisant la gravité et les enjeux potentiels associés aux constats effectués, l’inspection des installations classées a relevé : • 4 faits avec suites faisant l’objet d'une proposition de mise en demeure ; • 3 observations pour lesquelles l’exploitant est tenu d’apporter des éléments de réponses dans le délai d'un mois.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
État des matières stockées – Généralités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4 de l'annexe 1
Le document d'état des stocks présenté est une extraction du logiciel de suivi logistique des installations. Ce logiciel est mis à jour au fur et à mesure des entrées et sorties dans les entrepôts. Une extraction est réalisée une fois par semaine et est transmise par courriel tous les lundi aux responsables du site. Cette extraction peut être mise à jour en temps réel. Un plan est annexé au fichier d’état des stocks, il permet d'identifier rapidement les différentes zones de stockage. 5/12 L'état des stocks se présente sous la forme d'un tableau. Les donnés mentionnées sont : la référence du bâtiment de stockage, la rubrique ICPE associée aux produits, la famille de produit, la classe de danger, le nombre d'emplacement. Le document d'état des stocks présenté appelle les observations suivantes : - les bâtiments référencés sont uniquement ceux abritant des stockages de produits susceptibles de relever d'une rubrique ICPE. L’état des stocks n'est pas exhaustif car il n'intègre pas l’ensemble des matières combustibles présentes sur site, y compris celles non dangereuses et non classées. Par exemple: le stockage de palettes sous l'auvent derrière le bâtiment H et les bennes de déchets présentes ne sont pas référencés ; - la méthodologie de classement dans les rubriques ICPE est totalement erronée. En effet, la méthodologie de l'exploitant est de déterminer les rubriques ICPE en fonction du conditionnement et/ou de l'emballage des produits et non pas en fonction de la nature du produit en lui-même. Par exemple : les stocks de boulonnerie (produits métalliques incombustibles) et les stocks de solvants (produits inflammables) peuvent être classés soit sous la rubrique 1530 (dépôt de papiers, cartons…) si les produits sont conditionnées dans des cartons, soit sous la rubrique 1532 (dépôt de bois) si les produits sont stockés sur une palette bois, soit sous la rubrique 2663 (dépôt de matières plastiques) si les produits sont stockés sur une palettes en PVC. Par ailleurs, les solvants acceptés sur site sont susceptibles de relever des rubriques 4120- 1, 4120-2 et 4511 selon l'arrêté préfectoral du 11/02/2021. Ce sont donc ces rubriques qui sont a minima à retenir en fonction des mentions de dangers de chaque solvants. Tout autre produit combustible est à classer sous la rubrique 1510 (entrepôt de produits combustibles) ; - la définition des familles de produits peut porter à confusion. Par exemple : la dénomination "articles de sport", peut laisser penser qu'il s'agi
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · 2. Organisation et moyens pour établir et actualiser un état des stocks.
Situation administrative au titre des ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2021, article 2 et 3
Au regard des éléments de la fiche de constats n° 1, il s'avère que la qualité de l’état des stocks présenté ne permet pas de contrôler le classement administratif de l’établissement. Les constats réalisés lors de la visite des installations, notamment le taux moyen de remplissage des différents stockages et le respect des typologies de produits stockés dans chacune des cellules de stockage, ne laisse pas présager de dépassement des limites de l’autorisation préfectorale en vigueur. Toutefois, il convient de préciser que malgré un respect des volumes autorisés de stockage des produits, le classement administratif d’un établissement vis-à-vis des rubriques de classement de la nomenclature des ICPE et des modalités de l’article R.511-11 du code de l’environnement, peut être modifié de par les caractéristiques des produits stockés et des déchets présents, en particulier de leurs mentions ou propriétés de dangers. Observation n° 1: Le classement administratif de l’établissement doit pouvoir être justifié à partir de l’exhaustivité des informations mentionnées dans l’état des stocks. La visite des installations consiste à contrôler par sondage la nature des produits stockés dans chaque bâtiment au regard des prescriptions de l’article 1.2.3 «Consistance des installations classées» de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2009 modifié le 11 février 2021. La synthèse des constats est la suivante : - cellule A : stockage de pièces métalliques et de 8 véhicules légers neufs en attente de livraison (présence de produits combustibles non autorisés) ; - cellules B et C : stockage de pièces métalliques et de big-bag de céréales (présence de produits combustibles non autorisés) ; - cellule D : présence de stockage de pièces métalliques (stockage non autorisé). L'arrêté préfectoral d'autorisation du 25/05/2009 prévoyait la possibilité de stocker des matières incombustibles dans la zone D. L'arrêté préfectoral complémentaire du 11/02/2021 a modifié cette prescription qui prescrit dorénavant une absence de stockage dans la zone D. Après vérification, il s'avère que cette évolution des modalités de stockage dans la zone D est une coquille car elle a été modifiée par erreur. Observation n° 2 : Cette prescription sera actualisée ultérieurement par arrêté préfectoral complémentaire afin de corriger cette coquille. - cellule E : stockage de produits liquides et solides toxiques aiguë catégorie 2 et/ou dangereux pour l’environnement en faible quantité ; - cellules F et G : stockage de
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
État des matières stockées – Fiches de données de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Les Fiches de Données de Sécurité, ci-après désignées FDS, sont disponibles sur le réseau informatique (serveur local + délocalisé) accessible à distance. Les modalités d'accès aux FDS sont présentées et quelques FDS sont consultées par sondage lors de l'inspection. Celles-ci n'amènent pas d'observation.
Thèmes : Risques accidentels · 2. Organisation et moyens pour établir et actualiser un état des stocks.11/12
État des matières stockées – accessibilité à l’état des stocks
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4 de l'annexe 1
Le document d'état des stocks présenté est une extraction du logiciel de suivi logistique des installations. Ce logiciel est mis à jour au fur et à mesure des entrées et sorties dans les entrepôts. Une extraction est réalisée une fois par semaine et est transmise par mail tous les lundi aux responsables du site. Cette extraction peut être mise à jour en temps réel directement depuis le logiciel. L'exploitant a déclaré que l'extraction et le logiciel de suivi logistique sont accessibles informatiquement depuis l'extérieur, notamment en cas de perte d'utilité sur le site.
Thèmes : Risques accidentels · 2. Organisation et moyens pour établir et actualiser un état des stocks.
Modifications des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2009, article 1.5.1
L'exploitant a évoqué son projet de stockage de produits combustibles dans les zones A, B et C, où y sont actuellement autorisées uniquement des stockages de produits incombustibles. Selon les éléments présentés, ces stockages représenteraient une unique IPD au sens de l'arrêté ministériel du 17/04/2017 relatif aux entrepôts de stockage. Ils ne seraient pas classés au titre de la rubrique ICPE 1510 car la quantité de combustible susceptible d'être présente y serait inférieure à 500 tonnes. De plus, cette IPD est située à plus de 40 m des autres IPD présentes sur site. Sous réserve de la nature des produits stockés, les modalités de classement présentées n'appellent pas d'observation. Concernant les formalités administratives correspondantes, l'inspection formule l'observation suivante : Observation n° 3 : Le site relève du régime de l'enregistrement ICPE mais reste soumis aux procédures applicables au régime d’autorisation. A ce titre, il appartient à l'exploitant de porter à la connaissance du préfet, toute modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, avant leur réalisation avec tous les éléments d'appréciation. Ceci doit être fait préalablement à la réalisation des modifications. Dans le présent cas, il appartient à l'exploitant de justifier l'absence de danger nouveau ou supplémentaire engendré par les incendies de ces stockages, via la réalisation de modélisations des flux thermiques et des fumées d'incendie. A défaut, la modification serait considérée comme substantielle et nécessiterait, au titre de l'article R.181-46 du code de l'environnement, une nouvelle demande d'autorisation. La demande doit également justifier la suffisance des moyens de prévention et de protection incendie, en particulier les besoins en eaux d'extinction et les capacités de confinement des eaux d'extinction.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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