Mourèze — Arrêté Préfectoral du 07/05/2018, article 9.2
L'acte de cautionnement présenté par l'exploitant date du 30 janvier 2025. Il porte sur un montant de cautionnement de 54 381 € et son engagement de caution expire le 3 janvier 2026. L'exploitant a informé l'inspecteur de l'environnement que le renouvellement de l'acte de cautionnement était en cours de finalisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir à l'inspection de l'environnement un acte de cautionnement valide pour la période d'exploitation allant de 5 à 10 ans à compter de l'autorisation préfectorale délivrée en mai 2018. L
Tavel — AP Complémentaire du 11/07/2022, article 3
L'exploitation se situe en phase quinquennale n°4. La remise en état n'est pas conforme aux plans figurant en annexe de l'APC du 11 juillet 2022 susvisé. L'exploitant déclare avoir très peu exploité et être resté au même carreau depuis 2008. Il prévoit de déposer un PAC sollicitant une modification du phasage d'exploitation des conditions de remise en état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de respecter le plan de phasage annexé à l'APC susvisé ou de régulariser sa situation en déposant un porter à connaissance sollicitant modification des conditio
Pouligny-Saint-Martin — AP Complémentaire du 01/07/2019, article 5
Le PAC transmis par l'exploitant le 20/06/2025 ne répond pas à la demande de mise à jour du plan de phase et des garanties financières y afférentes. En lien avec l'écart du point 3, l'exploitant n'a pas pu déterminer les garanties financières à cautionner car il ne dispose pas des surfaces S1/S2 et S3 nécessaires au calcul. L'exploitation de la carrière ne respecte pas le plan de phasage de l'arrêté préfectoral du 04 mai 2006, elle est actuellement réalisée de façon simultanée sur les phases 1, 2 et 4. L'exploitant doit réalisé un plan orienté à jour avant le 01 février de l'année en cours, il
Varennes — Arrêté Préfectoral du 07/11/2019, article 1.6.2
Les valeurs S1, S2 et S3 sont disponibles sur le plan d'exploitation pour l'année 2024. L'exploitant dispose d'un acte de cautionnement de la société Groupama, celui-ci est valable jusqu’au 6 novembre 2029. Cet acte a été établi avec les valeurs S1,S2 et S3 du site. Le montant des garanties financières est donc suffisant. Les valeurs S1 et S2 sont supérieures aux valeurs autorisées. Il est à noter que l’exploitant a déposé un porter à connaissance avec le nouveau phasage qui intègre le calcul des garanties financières. Dans son dossier, les valeurs S1, S2 et S3 sont en cohérence avec les valeu
Craintilleux — Arrêté Préfectoral du 06/07/2024, article 10.2.2
L'exploitant a été en mesure de présenter une garantie couvrant le site jusqu'en 2027 mais avec un montant très inférieur à ce que prévoit l'article 10.2.2 (cet acte de cautionnement est basé sur l'arrêté préfectoral précédent). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • Transmettre un acte de cautionnement à jour
Sargé-sur-Braye — Arrêté Préfectoral du 12/01/2009, article II.1.A
Bien que l'autorisation d'exploiter soit échue depuis le 12 janvier 2024 (pas d'exploitation sur le site constatée lors de l'inspection) l'exploitant dispose d'un acte de cautionnement en date du 16 octobre 2023, valable pour la période du 13 janvier 2024 au 12 janvier 2026 pour un montant de 109 545 €. Sur la base des valeurs réelles de S1, S2 et S3 au 28 décembre 2013, de l'indice TP01 base 2010 d'octobre 2023 : 130,7 ( JO du 17/12/2023), l'inspection des installations classées a effectué le calcul des garanties financières nécessaires à la remise en état du site en cas de défaillance de l'e
Douvres-la-Délivrande — Arrêté Préfectoral du 24/12/2014, article 6
L’article 6 de l’arrêté préfectoral de 2014 fixe le montant des garanties financières à 121 025 euros pour la période actuelle s’étalant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024. L’acte de cautionnement n’étant seulement que de 87 000 euros pour la période considérée, l’exploitant doit régulariser au plus vite la situation, soit en se conformant aux garanties exigées au départ et en tenant compte de l’évolution de l’indice TP01, soit en justifiant l’écart constaté. De plus, cette période quinquennale se terminant sous 6 mois, l’inspection invite l’exploitant à lancer dès maintenant le renouvell
Aujols — Arrêté Préfectoral du 20/03/2020, article 1.6.2
L'exploitant indique qu'il a transmis à la préfecture du Lot, une attestation de constitution des garanties financières en date du 27 mars 2024 d'un montant de 486 000€. L'exploitant n'a pas pu préciser l'indice TP01 utilisé pour ce calcul. L'inspection rappelle à l'exploitant que celui-ci est disponible sur le site de l'INSEE (https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001711007). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre la formule de calcul du montant actualisé des garanties financières.
Commenailles — Arrêté Préfectoral du 03/04/2002, article 14.1
L'acte de cautionnement fourni par l'exploitant est d'un montan t de 129 500euros pour la période du 3 avril 2022 au 3 avril 2027 (correspondant à la cinquième période théorique). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu du retard important dans le phasage de l'exploitati on, l'exploitant fournira un nouveau calcul du montant des garanties financières à const ituer pour la dernière phase (2022 à 2027), sur la base des surfaces et des conditions d’exploitation réelles. Dans le cas où ce montant serait substantiellement supérieur au montant actuellement cautionné (pl
Brinon-sur-Sauldre — Arrêté Préfectoral du 22/05/2023, article 1.7.1
Lors de la visite du 27 mars 2024, l’inspection des installations classées a constaté que le montant des garanties financières figurant sur l’acte de cautionnement ne correspond pas à celui indiqué dans l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023. [PdC n°1] Le montant des garanties financières n’a pas été actualisé par l’exploitant.5/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC N°1] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives e
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