Installation classée à Cressy-Omencourt (80190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juin 2024 — aucune suite administrative proposée.
Au regard des constats réalisés durant la visite d’inspection, il n’est pas proposé de suites administratives.
10points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Bénéficiaire de l’autorisation d’exploiter
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2017, article 2
L’exploitant a transmis un extrait KBIS de sa société daté du 11/01/22. La dénomination de l’entreprise est identique à celle figurant sur le donner acte susvisé. Il y a eu un simple changement de l’adresse du siège social.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 30
L’acte de cautionnement de la société ATRADIUS du 01/06/2023 a été présenté, il fixe un montant de garanties financières de 594 724,43 euros. Sa date de fin de validité est le 31/05/2028.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L’exploitant a transmis les 2 derniers suivis environnementaux établi par la société PLANETE VERTE en mars 2022 (dossier n° 2120750) et janvier 2023 (dossier n° 2220740AB). Ce rapport de 2023 conclut à : Le suivi de mortalité des oiseaux et chauves-souris du parc éolien de Falvieux a été réalisé du 18 mai au 20 octobre 2022 et constitue le second suivi de ce site mis en service en 2021. • La mortalité constatée sur le terrain est nulle concernant les chauves-souris mais relativement élevée pour les oiseaux : dix cadavres de six espèces différentes, concernant trois éoliennes (E1, E5 et E6). • La mortalité estimée donne des valeurs relativement faibles pour les oiseaux : 17 à 29 cas par an pour l’ensemble du parc. Pour les chauves-souris, suite au plan d’arrêt nocturne, plus aucune mortalité n’est mise en évidence : celui-ci semble donc efficace et sera maintenu les années suivantes. • Le suivi à hauteur de nacelle a révélé une faible présence des chauves-souris sur le site : 305,2 contacts corrigés de 6 espèces différentes, soit moins de 2 contacts par nuit en moyenne. • Une mesure de compensation des impacts en faveur de l’avifaune (installation de nichoirs pour le Faucon crécerelle) va être mise en place. Un suivi sera réalisé ultérieurement afin d’évaluer l’efficacité de cette mesure. Le prochain suivi est donc à réaliser d’ici 2031, soit 10 ans après la mise en service, comme le prévoit la réglementation. L'exploitant indique que des nichoirs de « faucon crécerelle » doivent être installés, environ une dizaine. Cependant, l'exploitant se heurte aux refus/non réponses des mairies (territoire défini dans l'étude). Les différents échanges ont été transmis à l'inspection des installations classées. L'exploitant indique qu'une seule mairie à répondu favorablement et va de nouveau relancer les différentes mairies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera l'installation des nichoirs conformément au suivi environnemental présenté. De plus, il transmettra à l'inspection des installations classées le suivi de cette mesure dés sa réalisation afin d'évaluer son efficacité et le cas échéant l'exploitant prendra les dispositions nécessaires pour réaliser des mesures correctives appropriées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant dispose du manuel d'entretien de l'installation en français. Le registre des opérations de maintenance et d’entretien est accessible dans les machines mais également sur PC via un logiciel propre (GMAO). Chaque passage est consigné sur le registre et numériquement. L'exploitant indique que les maintenances sont réalisées par la société ENERCON (maintenance Préventive et Curative). La société VALEMO réalise également 4 rondes "basiques" et 1 ronde complète par an. L'exploitant indique réaliser des "safety alert" des différents défauts constatés sur plusieurs parcs aussi souvent que nécessaire. Dans tous les cas, un retour d'expérience (accidentologie, défaillance...) est réalisé plusieurs fois par an. De plus, des "task force" sont réalisés chaque vendredi matin pour challenger et faire performer le parc. Ce parc est constitué de nouvelle machine prototype ENERCON.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Au cours de la visite d’inspection, seules les éoliennes CEFAL 1.3 (1380396) et CEFAL 1.2 (1380395) ainsi que le poste de livraison ont été contrôlés (contrôle aléatoire). 7/9 Les aérogénérateurs CEFAL 1.3 et CEFAL 1.2 ainsi que le poste de livraison étaient fermés à clés et disposaient d’affichage indiquant l’interdiction d’accès à toute personne étrangère.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Au cours de la visite d’inspection, il a été constaté la présence d’un affichage à l’entrée du chemin d’accès des éoliennes et sur le poste de livraison indiquant : les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ;• l’interdiction de pénétrer dans l’aérogénérateur ;• la mise en garde face aux risques d’électrocution ;• la mise en garde face au risque de chute de glace.•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Des extincteurs sont présents au pied des éoliennes CEFAL 1.2 et CEFAL 1.3 et comportent bien la date de leur dernière vérification, à savoir le 30 juin 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
Le parc est constitué de 6 éoliennes ENERCON E138 de 4,2 MW unitaire. Le contrôle acoustique (rapport n°RA-21449-01-A - 15/05/2024, campagne du 03/12/2023 au 26/03/2024) réalisé par la société SIXENSE est présenté. Les analyses conduites ont abouti aux conclusions suivantes : Les niveaux sonores au périmètre de mesure de bruit de l’installation respectent les seuils réglementaires de jour comme de nuit. • Aucune tonalité marquée, au sens de la norme NF S31-010, n’a été constatée.• De jour, le fonctionnement du parc éolien respecte les seuils réglementaires admissibles en fonctionnement nominal du parc. • De nuit, un renforcement du Plan de Gestion Acoustique du parc éolien a été nécessaire afin de respecter les seuils réglementaires admissibles. • Sur l’ensemble des éoliennes le plan de bridage a été mis en place.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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