Installation classée à Cocquerel (80510), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Des justificatifs de conformité ont été demandés à l'exploitant sous 1 mois. L’inspection des installations classées est en attente d’un retour de sa part. Dans l’hypothèse où les justificatifs ne seraient pas fournis dans le délai imparti, un projet d’arrêté de mise en demeure sera proposé à Monsieur le Préfet.
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Collecte de données
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que le suivi environnemental avait été déposé sur la plateforme Dépobio. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'accusé de dépôt sur la plateforme Dépobio est transmis à l'Inspection des installations classées sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Au cours de la visite d’inspection, il a été constaté la présence d’un affichage à l’entrée du chemin d’accès des éoliennes E2 et E3 indiquant : - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ; - l’interdiction de pénétrer dans l’aérogénérateur ; - la mise en garde face aux risques d’électrocution ; - la mise en garde face au risque de chute de glace. Les aérogénérateurs E2 et E3 ne sont pas identifiés par un numéro affiché en caractères lisibles sur son mât. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un numéro en caractère lisible sera affiché sur chaque mât sous 1 mois. Des photos en attestant seront transmises.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L’exploitant a transmis un extrait KBIS de sa société daté du 28/05/2024. La dénomination de l’entreprise ainsi que l’adresse du siège social sont identiques à celles figurant sur le certificat d’antériorité susvisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 30
L’acte de cautionnement du 21/07/2020 a été présenté, il fixe un montant de garanties financières de 326 394 euros. Sa date de fin de validité est le 31/07/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le suivi environnemental a été réalisé (selon le protocole révisé de 2018) du 11 avril au 15 octobre 2020, soit 12 passages. Le rapport de suivi environnemental a été transmis. Lors de ce suivi, 1 cadavre d’oiseau (1 Grive musicienne) et 5 cadavres de chauve-souris (2 Pipistrelles de Nathusius, 2 Pipistrelles communes, 1 oreillard Roux) ont été retrouvés. Celui-ci conclut que « le parc éolien de Moulin Froidure génère une mortalité faible sur les oiseaux comparée à d’autres parcs et une mortalité qui peut être qualifiée de modérée sur la période de transit automnal pour les chiroptères (5 cadavres recensés entre le 11et le 20 août 2020). » Des mesures de réduction sont proposées : Un bridage des machines sur la période du 31/07 au 20/10 sur la tranche horaire allant de 1h avant le coucher du soleil à 5h après le coucher du soleil, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : • pour des vitesses moyennes de vent (à hauteur de rotor) < 5,5 m/s ;◦ pour des températures supérieures à 14 °C◦ Un fauchage/broyage de la zone herbacée à proximité immédiate des éoliennes afin de limiter le développement d’herbacées hautes favorables aux insectes et chiroptères. Ce broyage ou fauche sera réalisé 2 fois/an, avec un passage dans les deux premières semaines de mars et le second passage dans la première quinzaine du mois d’août. • Éviter tout dépôt agricole quelconque dans un rayon de 50 m autour des éoliennes (celle- ci pourra être mise en œuvre que sur accord des exploitants agricoles. • Ces mesures n'ont pas été mises en place par l'exploitant. L’inspection des installations classées propose de prescrire ces mesures dans un arrêté préfectoral complémentaire ainsi qu’un nouveau suivi environnemental pour 2025. Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire est joint en annexe.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
Le rapport de suivi environnemental été transmis à l'Inspection des installations classées par mail du 29/09/2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à transmettre les prochains suivis dans le délai réglementaire des 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain. 7/9
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
Aucun cadavre d'espèces menacée n'a été découvert sur le site. La procédure à suivre en cas de découverte d'un cadavre d'une espèce protégée a été présentée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant pourra utilement créer un registre retraçant l'ensemble des mortalités découvertes sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Seules les éoliennes E2 et E3 ont été contrôlées. Les éoliennes E2 et E3 sont fermés à clef et disposent d’affichage indiquant l’interdiction d’accès à toute personne étrangère.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
NELFRUIT— Nesle (80190)aucune suite administrative proposée