Installation classée à Damazan (47160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 mai 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant (ainsi que Valoregen) respectent l'arrêté d'autorisation d'exploitation du site sur les vérifications menées. Des compléments sont attendus sur des mises à jour en matière de surveillance des eaux souterraines, gestion des eaux de surface, résultats de mesures de boues et suivis atmosphériques.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Conception des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2021, article 3.1.1.1
L'installation couverte par la rubrique IED 3410 est toujours à l'état de R&D. Bien que quelques essais aient été effectués avec des quantités de matières entrantes supérieures aux 5kg/h comme prévu à l'AP, le dispositif est toujours à l'état de mise au point et n'est pas en fonctionnement continu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira à l'IIC les différents résultats en sa possession sur les mesures de rejets atmosphériques qu'il a pu faire aux émissaires 3, 4 et 5 jusqu'à la date de l'inspection de ce jour.5/8 Si une production de 10 kT/an d'huile de plastiques à l'horizon novembre 2024, comme indiqué par l'exploitant, devait être engagée, le PAC prévu à cet article devra être envoyé suffisamment à l'avance afin d'analyser la situation et instruire un arrêté complémentaire s'il y avait lieu. En tout état de cause, avant d'arriver à cette production "industrielle", le PAC est nécessaire dans la situation prévue à l'article 1.2.3 de l'AP d'autorisation du site, à savoir pour une production continue à un flux de matières entrantes supérieure à 5kg/hr.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2021, article 3.2.1
L'exploitant indique que quelques mesures ont été faites, certains polluants sont non détectables ou non quantifiables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira à l'IIC les différents résultats en sa possession sur les mesures de rejets atmosphériques qu'il a pu faire aux émissaires 3, 4 et 5 conformément à l'article 3.3.1 de l'AP.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
surveillance des impacts sur les milieux aquatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2021, article 4.3.2
Les bassins de récupérations et traitement des eaux de surface doivent subir des travaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira un porter à connaissance explicitant les modifications apportées aux bassins et à la récupération des eaux de surface, en indiquant s'il y a lieu les adaptations apportée à l'AP d'autorisation. Un plan de mise à jour sera établi et transmis à l'IIC.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2021, article 4.6.1
L'exploitant a fourni l'étude hydrogéologique "Valoregen Damazan KASE22.012 Version 2" le 18/09/23, qui définit un réseau de surveillance des eaux souterraines par un piézomètre amont (PZ4), deux aval (PZ2 et 5) et deux latéraux (PZ1 et 3). Deux puits (1 et 2) serviront uniquement à la mesure du niveau altimétrique de la nappe phréatique souterraine. Le PZ4 existant ne capte pas la nappe étudiée, mais des eaux météoriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les piézomètres sont bien positionnés et permettront une surveillance des eaux souterraines conforme à l'article 4.6.3 de l'AP. Leur construction respectera l'article 4.6.2 de l'AP. Afin d'éviter toutes confusions ultérieures la dénomination du PZ4 à créer sera PZ amont. L'exploitant se positionnera sur la nécessité de conserver le PZ4 historique. En cas de suppression l'article 4.6.2 de l'AP sera respecté.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2021, article 4.6.4
Une analyse a été effectuée sur les boues de fond de bassin avant d'engager les travaux de modification de ces derniers. Par ailleurs en date du 31/05/22 le rapport Véritas 797711-12392332 V0 du 31/05/22 fait état des investigations sur les sols et les eaux du site demandées par Valorizon. L'analyse des eaux souterraines dans les dispositifs de surveillance existants en 2022 (PZ1 à 4 et 2 puits) fait état d'absence de pollution décelable dans la nappe phréatique souterraine au droit du site. L'analyse de sols à des emplacements identifiés par l'exploitant comme susceptible de contenir des traces en BTEX, HAP, hydrocarbures C10-C40 (zone ayant pu recevoir des terres polluées, zone précédemment identifiée comme marquée aux hydrocarbures, zone ayant accueilli une aire de lavage, une cuve enterrée et un séparateur d'hydrocarbures) confirme une présence d'hydrocarbures seulement sur la zone identifiée comme impactée précédemment (100 m²). L'origine de cette pollution est inconnue. Toutefois, la valeur maximum de 867 mg/kg de matières sèches obtenue en un point, concerne des hydrocarbures C22-30 qui sont faiblement volatils et ne risquent donc pas de migrer en profondeur compte tenu du caractère argileux des terrains sous-jacents. Cette source de pollution est à garder en mémoire pour la cessation d'activité du site où à gérer en cas de modification d'usage industriel du site. Des sondages effectués sur la zone de l'emplacement des futurs stockages d'huile pyrolytique, ne révèlent pas de pollution concentrée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir à l'IIC l'analyse des boues de fonds de bassin avec la justification des types de polluants recherchés. Des commentaires sur les résultats en comparaison avec des valeurs seuils seront également fournies. Prévoir un plan de gestion en cas de modification d'usage de la zone impactée en hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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