Installation classée à MONTPEZAT (47360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les demandes formulées suite à la visite du 13 février 2024 ont globalement été prises en compte par l'exploitant.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Prévention des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2015, article 9.4
Dans le dossier de porter à connaissance du 20 mars 2025 transmis par l’exploitant et en cours d’instruction, le programme de suivi des eaux a été redéfini afin de prendre en compte d’une part les remarques de l’inspection du 13/02/2024 et d’autre part afin de prendre en compte les ajustements qui ont été prévus sur le secteur 4 (nouvelle bande remblayée en limite Nord). Ce réseau de surveillance, qui est composé de 2 ouvrages amont constitués de puits privés (puits 1 caractérisant l’amont des secteurs 3 et 4, puits 3 caractérisant l’amont des secteurs 1 et 2) et de 2 ouvrages aval (puits 5 et PZ2), est conforme à l’article 9.4.5 de l’arrêté d’autorisation du 29/12/2015. Le dernier prélèvement relatif à la surveillance des eaux souterraines a été réalisé le 2 juin 2025. Les compte rendus d’analyse ne sont pas encore disponibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre à l’inspection une copie du compte rendu relatif au prélèvement du 2 juin 2025 dès qu’il sera disponible, ainsi qu'une copie des conventions relatives aux conditions d’accès et de réalisation des prélèvements signées par les propriétaires des puits P1 et P3.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2015, article 15.3
Le secteur 1 a été complètement remblayé et la présence des 4 mares et l’aménagement d’une haie en bordure Sud et Est de ce secteur ont pu être constaté le jour de la visite. Un stock de terres végétales est encore présent au nord de ce secteur qui serviront à finaliser la remise en état du secteur 3. Sur le secteur 2 : le plan d’eau a été raccordé au grand plan d’eau de l’ancienne gravière ; les berges sont talutées en pente douce à l’Est et au Sud, et la berge Ouest a été laissée en pente abrupte à destination des oiseaux nicheurs. Le prolongement de haie en bordure de la parcelle 48, absente le jour de la visite, a été réalisé le 2 juin. Par contre la rampe en béton devant permettre l’accès pompier n’a pas été finalisée. L’exploitant a remis en question l’utilité de cette rampe d’accès pompier le jour de la visite dans la mesure où une réserve incendie ( bâche souple) a été installée en 2023 sur le site voisin dans le cadre de l’installation du parc photovoltaïque flottant, et pour laquelle le SDIS dispose des clés du portail d’accès. Sur le secteur 3 : le réaménagement reste à finaliser ( voir point 3 précèdent), il reprendra dés que l’instruction du dossier de porter à connaissance aura abouti. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/11 L’exploitant devra faire valider par le SDIS l’inutilité de la rampe d’accès pompier telle que prescrite dans l’arrêté préfectoral d’autorisation de 2015 sans quoi cette rampe devra être finalisée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2015, article 3.2
Les bornes sont matérialisées sur la version du plan d’exploitation actualisée en mars 2025. Le périmètre du secteur 3 ainsi que celui du futur secteur 4, sont délimités par 4 bornes pour chacun dont la plupart ont effectivement été observées le jour de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2015, article 5.1
Conformément à l’article 5 de son arrêté préfectoral d’autorisation, l’exploitant a signalé par courrier du 13 mars 2025 son intention de débuter les travaux de la phase 2 d’exploitation début juin 2025 au plus tôt. Par courrier du 24 mars 2025, le service régional de l’archéologie de la DRAC a indiqué à l’exploitant que les travaux projetés ne semblaient pas susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique et que ce projet ne donnerait pas lieu à une prescription d’archéologie préventive.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2015, article 6.6
Le dossier de porter à connaissance demandé a été reçu par l’inspection le 26 mars 2025 et est en cours d’instruction. Outre la demande de prolongation d’autorisation, ce dossier sollicite également une adaptation du plan de phasage.6/11 Actuellement, les travaux d’extraction de la phase 1 sont achevés. ainsi que sur l’intégralité du secteur 3 dans la mesure où l’exploitant a renoncé à exploiter l’extrémité Ouest du secteur 3 ( correspondant à l’étape 2 de la phase 2). Le réaménagement sur le secteur 3 reste à achever (remblaiement du plan d’eau résiduel d’environ 2700 m² par apport des premières terres de découvertes du secteur 4) ; ce réaménagement ne pourra reprendre que lorsque les travaux sur le secteur 4 ( majeure partie de la phase 2) auront débuté (attente par l’exploitant du résultat de l’instruction en cours du dossier de porter à connaissance ).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2015, article 8
La dernière version du plan d’exploitation (actualisation de mars 2025) fait bien apparaître les bornes délimitant le périmètre autorisé notamment du secteur 3 et 4.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2015, article '16.1
L’acte de cautionnement du 01/03/2024 valable jusqu’au 29/12/2030 et d’un montant 98 208 € a été transmis à l’inspection. Une actualisation de ces garanties financières est par ailleurs présentée dans le dossier de porter à connaissance en cours d’instruction.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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