LIGERIENNE GRANULATS

Suivi annuel d'exploitation

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/01/2009, article III.7.B.a

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Autre · Plan annuel d'exploitation

Interdiction d'accès

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/01/2009, article III.6.A.b

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Autre · Clôture ou dispositif équivalent

Prévention des pollutions acidentelles

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/01/2009, article III.5.A.a

Suites réservées à l'inspection du 30/03/2021 : Lors de l'inspection du 30/03/2021 il avait été demandé à l'exploitant de produire les justificatifs de la vidange de la rétention associée à la cuve de stockage des hydrocarbures.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques chroniques · Rétention

Garanties financières

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/01/2009, article II.1.A

Bien que l'autorisation d'exploiter soit échue depuis le 12 janvier 2024 (pas d'exploitation sur le site constatée lors de l'inspection) l'exploitant dispose d'un acte de cautionnement en date du 16 octobre 2023, valable pour la période du 13 janvier 2024 au 12 janvier 2026 pour un montant de 109 545 €. Sur la base des valeurs réelles de S1, S2 et S3 au 28 décembre 2013, de l'indice TP01 base 2010 d'octobre 2023 : 130,7 ( JO du 17/12/2023), l'inspection des installations classées a effectué le calcul des garanties financières nécessaires à la remise en état du site en cas de défaillance de l'exploitant. Le calcul réalisé donne un montant à garantir de 121 015 €. Le montant des garanties financières nécessaires à la remise en état du site est insuffisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Autre · Montant des garanties financières

Remise en état

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/01/2009, article III.7.B

Seul un petit secteur situé dans la partie nord du site est remis en état alors que les phases I1 à I5 et III5 sont en dérangement (surfaces des infrastructures et surfaces décapées /en exploitation). La surface dérangée de la phase I est cependant de moins de 5 ha ( 3,93 ha) Le remise en état n'a pas été réalisée de façon coordonnée à l'exploitation. Le dossier de renouvellement de l'autorisation en cours de constitution (par un courriel du 28/08/2024 l'exploitant a indiqué que, sauf imprévu, le dossier devrait être déposé avant la fin de l'année 2024) devra intégrer cette situation et proposer un réaménagement coordonné au nouveau phasage.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Autre · Remise en état coordonnée à l'avancement de l'exploitation