Installation classée à Cappy (80340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0005103805 |
|---|---|
| Commune | Cappy (80340) |
| Département | Somme |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL HdF |
| Inspections listées | 3 depuis 18 janvier 2023 |
| SIRET | 44823298300016 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L'exploitant respecte l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 août 2024. L'inspection des installations propose à Monsieur le Préfet de la Somme d'abroger cet arrêt préfectoral de mise en demeure. Un projet d'arrêté est joint dans le présent rapport. Des non-conformités majeures ont été relevées pour les points de contrôle n° 8 et 9. Compte tenu des enjeux et impacts potentiels, l'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de la Somme de mettre en demeure l'exploitant de respecter les points de contrôle n° 8 et 9. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est joint au présent rapport de visite d'inspection. Une non-conformité à enjeu modéré a été relevée pour le point de contrôle n° 7. L'exploitant transmettra les justificatifs et les actions correctives dans les délais mentionnés. Le cas échéant, si l'exploitant ne transmet pas les éléments, l'inspection des installations classées proposera un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure pour ce point.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2012, article 2.4
L'exploitant n'a pas justifié qu'il détient un plan à jour à l’échelle adéquate de la carrière conformément à la prescription. L'exploitant ne respecte pas la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Plan à l'échelle adéquate de la carrière
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2012, article 9.2.2.1
L'exploitant n'a pas réalisé le suivi des eaux souterraines. L'exploitant ne respecte pas la prescription. L'inspection des installations classées propose de mettre en demeure l'exploitant de respecter la prescription.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
L'exploitant n'a pas réalisé de surveillance des eaux souterraines. Il n'a pas transmis les données sur la plateforme GIDAF. L'exploitant ne respecte pas la prescription. L'inspection des installations classées propose de mettre en demeure l'exploitant de respecter la prescription.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2012, article 9.2.4
L'exploitant a transmis en amont de la visite d'inspection, le rapport de mesures des émissions sonores réalisé les 5 novembre 2024 et 7 novembre 2024 par le laboratoire MAPE Groupe.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Auto-surveillance des niveaux sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2012, article 1.6.2
L'exploitant a transmis lors de la visite d'inspection, un acte de cautionnement solidaire des garanties financières d'un montant de 212 461 euros sur la période du 29 juillet 2025 au 6 juin 2027.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Situation administrative · Montant des garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2012, article 4.2.1
Il a été constaté une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou liquides résiduels. Il a été constaté l'installation d'un décanteur séprateur d'hydrocarbures relié à cette aire étanche.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 7/10
Thèmes : Risques chroniques · Aire étanche
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2012, article 4.3.2
L'exploitant a fourni le bon pour accord signé le 25 avril 2024 afin que la société CLEAN UP SERVICES interviennent chaque mois pour vidanger les eaux sanitaires de l'unique sanitaire mobile. Il a été constaté une étiquette mentionnant le passage mensuel de cette société depuis avril 2024.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Eaux sanitaires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2012, article 7.4.6
Un kit d'absorbant végétal ignifuge de 40 L (pouvoir absorbant en poids pour le gasoil 350% et pour l'eau 420%) est stocké sur le site. 8/10
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Kit de première intervention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2012, article 1.2.3
L'exploitant est à la phase 2. L'exploitant évoque que lorsqu'il débutera la phase 3, il prévoit de modifier la remise en état de l'extraction de la phase 1 compte tenu que celle ci ne lui semble pas adaptée aux activités du site (circulation, zones de stockage). Observation : L'exploitant devra transmettre un porter-à-connaissance concernant les remises en état liées au phasage.
Thèmes : Situation administrative · Phasages
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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