Installation classée à Pouligny-Saint-Martin (36160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2025 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010002841
Commune
Pouligny-Saint-Martin (36160)
Département
Indre
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 31 mai 2023
SIRET
30202014400382
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/05/0006, article 2.1.5
L'exploitant dispose de plusieurs n° SIRET pour sa carrière et le code APE de l'établissement ne correspond pas à son activité principale, il devra donc mettre à jour sa situation administrative. L'exploitant a déposé un PAC le 20/06/2025 qu'il souhaite annuler car son projet a évolué, il ne sera donc pas instruit. En effet, l'arrêté préfectoral n°2006-05-0051 du 04 mai 2006 modifié prévoit l'arrêt de l'extraction des matériaux 10 ans avant la fin afin de procéder à la remise en état en plan d'eau, soit au 04 mai 2026, or il avait été relevé lors de la visite de 2023 (point de contrôle n°12) que la faisabilité de cette remise en état n'était pas réaliste (2 000 000 m3 prévu dans le plan d'eau, or en 2021/2022 seulement 100 000 m3 d'eau avaient été collectés). De ce fait, l'exploitant doit transmettre un PAC pour modifier sa remise en état du site en intégrant une partie remblayage. Il doit également mettre à jour son phasage qui n'a pas été respecté et les garanties financières. L'exploitant envisage dans son 2d temps de modifier la côte NGF de son fond de fouille de plus de 20 m de profondeur (soit 4 fronts de 5 m maximum) pour extraire des matériaux. L'inspection des installations classées a reçu l'exploitant le 05/11/2025 qui lui a fait part du projet, la modification de la côte de fond de fouille est une modification substantielle qui nécessitera le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation. L'exploitant doit transmettre un nouveau PAC intégrant sa demande de remise en état+ la mise à jour de son plan de phase + le cautionnement des garanties financières mis à jour Écart constaté: PAC déposé le 20/06/2026 incomplet Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délai de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2006, article 3.4.47/17
L'exploitant a transmis un PAC le 20/06/2025 pour modifier le durée d'exploitation de 20 à 27 ans afin de réduire la période de remise en état fixée actuellement par l'arrêté préfectoral de 2006 à 10 ans. Ce porter à connaissance ne répond pas à la demande de mise à jour du plan de phasage exigé lors de la visite d'inspection de 2023. Le phasage de l'exploitation n'est pas respecté, en effet la phase 3 a été exploitée avant 2017 par la société ROCA et depuis 2019 l'exploitant TP SUREL extrait des matériaux issus de la phase1, phase 2 et phase 4. Le plan de phasage transmis par l'exploitant le 06/02/2025 est incomplet ( absences de la bande des 50 m, des surfaces S1/S2/S3, les voies d'accès, les stocks de matériaux...) et ne permet donc pas de suivre l'avancement du schéma d'exploitation. Selon les déclarations de l'exploitant, le phasage serait en retard suite au contentieux sur la carrière jugé en 2024. L'exploitant doit proposer un plan de phasage cohérent avec son exploitation et s'y conformer et transmettre un plan orienté contenant les informations exigées à l'article 3.7.1.1 de l'AP du 04/05/2006. Écart constaté: non-respect du plan de phasage Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En l'absence de mise à jour du plan d'exploitation (cf. point de contrôle n°7), il n'a pas été possible de statuer sur la conformité de l'avancement du schéma d'exploitation prescrit à l'article 3.4.4 de l'arrêté d'autorisation du 4 mai 2006. Toutefois, l'exploitant a fait valoir un retard dans l'avancement de l'exploitation sans que l'inspection puisse l'objectiver. Il est rappelé que toute modification du plan de phasage et de remise en état doit faire l'objet d'un dossier de porter à connaissance au Préfet en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2006, article 3.4.4.1
L'exploitant a transmis un plan orienté le 06/02/2025, l'inspection a procédé à une vérification des fronts par échantillonnage, la hauteur des fronts est supérieure à 15m au nord-est du site au niveau de la plateforme 2: -271.11-254.79=16.32 m - 270.66-254.98=15.68 m - 270.65-254.86=15.79 L'exploitant explique avoir travailler en 2025 certains fronts, il devra transmettre à l'inspection le plan orienté réalisé fin 2025 pour vérifier si les fronts sont passés en dessous de 15 m. Écart constaté: Dépassements hauteur des fronts N-E Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sur le plan d'exploitation de 2020, deux points ont une cote en deçà de 240 m NGF (le minimum étant 239,96 m NGF). Ce point sera ré-examiné dans le plan mis à jour. En l'absence de plan, la hauteur maximale des gradins actuels de 15 m n'a pu être contrôlée. Ceux-ci sont accessibles par chemin d'accès (zones de travail 1 à 4). Une banquette est d'ores et déjà végétalisée au sud ouest du site, au dessus du futur plan d'eau (accès piéton uniquement). Il est précisé que les banquettes doivent rester accessibles tant que l'extraction n'est pas finalisée conformément au plan de l'état final annexé à l'arrêté d'autorisation du 4 mai 2006. Le cas échéant, l'exploitant sollicitera une demande d'aménagement des prescriptions conformément à l'article R. 181-46 via la fourniture d'un porter à connaissance.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Carreau de la carrière et gradins
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/07/2019, article 5
Le PAC transmis par l'exploitant le 20/06/2025 ne répond pas à la demande de mise à jour du plan de phase et des garanties financières y afférentes. En lien avec l'écart du point 3, l'exploitant n'a pas pu déterminer les garanties financières à cautionner car il ne dispose pas des surfaces S1/S2 et S3 nécessaires au calcul. L'exploitation de la carrière ne respecte pas le plan de phasage de l'arrêté préfectoral du 04 mai 2006, elle est actuellement réalisée de façon simultanée sur les phases 1, 2 et 4. L'exploitant doit réalisé un plan orienté à jour avant le 01 février de l'année en cours, il devra alors cautionné les garanties financières calculées à partir des surfaces S1, S2 et S3 mesurées et du nouveau TP01. L'exploitant a prévu de transmettre prochainement un PAC qui permettra me mettre à jour sa situation. Écart constaté: garanties financières non-actualisées Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2006, article 3.7.2.1
11/17 L'exploitant dispose d'un registre chronologique sous tableur Excel où sont consignés tous les lots de terres excavées et sédiments entrants, matériaux destinés au remblais des zones excavées sur site, il est classé à ce titre sous la rubrique 2517-1 station de transit de produits minéraux solides en enregistrement. Ce registre est incomplet et ne permet pas de tracer l'origine, le transport, l'absence de polluants et la localisation et également les parcelles cadastrales de destination sur la carrière des terres excavées et sédiments. Le registre chronologique doit être dématérialisé depuis le décret du 25 mars 2021, suite à l'arrêt de l’application RNDTS au 1er mai 2025 et sa migration sous l'application TRACKDECHETS, une tolérance avait été accordée aux exploitants jusqu'au 31 décembre 2025. L'exploitant ne traçait pas les matériaux entrants sur site sur la plateforme dématérialisée, il doit donc mettre en place le registre des terres excavées et sédiments entrants en place , ce dernier contiendra à minima les informations exigées dans l'article 6 de l'arrêté du 31 mai 2021, les données depuis 2021 et antérieures à la mise en service devront également être tracées. Cet écart avait déjà été constaté lors des visites d'inspection du 23/07/2021 et 31/05/2023. Écart constaté: Traçabilité des déchets de matériaux entrants non-dématérialisé et informations tracées incomplètes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Gestion et suivi des zones de stockage-suivi des déchets
Suivi annuel d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2006, article 3.7.1.1
L’exploitant a adressé le plan de repérage pour l'année 2024 (Relevé du 06.02.2025), le 26 février 2025 qui était incomplet. Le plan orienté 2025 (Relevé du 07-01-2026) transmis le 07 janvier 2026 a été complété, cependant les surfaces S1, S2 et S3 ne sont pas renseignées, seules leurs localisations est identifiées sur le plan. Les surfaces défrichées, décapées, remises en état et en cours de remise en état. sont nécessaires au calcul des garanties financières. Cet écart avait été relevé lors des visites d'inspection du 23/07/2021 et 31/05/2025. Écart constaté: Plan orienté incomplet Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/2006, article 3.5.4.6.1
La vitesse pondérée n'est pas systématiquement renseignée (par échantillonnage les mesures de janvier et février 2026 ne la renseigne pas). Les valeurs brutes ne dépassent pas le seuil de 10 mm/s au niveau de l'habitation la plus proche mais le résultat doit être exprimé en valeur pondérée. Dans le courriel transmis par l'exploitant le 09/12/2025, il transmet le document de tir de novembre 2025 et écrit: "Suite à votre question concernant la vitesse pondérée.Celle-ci est bien indiquée pour les capteurs posés sur les habita;ons ( voir 2ème cercle rouge). Le premier étant un capteur sur une zone non habitée, il n’y a pas de vitesse pondérée pour cela." Cette donnée doit être systématiquement renseignée sur les 2 points de mesure, sauf s'il ne s'agit pas d'un bâtiment occupé, habité ou affecté à une activité humaine et les monuments. L'exploitant devra justifier le choix des lieus d'implantation des 2 sismographes et renseigner pour chaque tir la vitesse pondérée. Écart constaté: Vitesse pondérée non-renseignée dans les documents de tirs Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 BIS
L'exploitant ne dispose pas de plan de gestion des déchets d'extraction (PGDE). Ce document doit être mis à jour tous les 5 ans et transmis à l'inspection des installations classées. Écart constaté: Absence de PGDE Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 BIS
L'exploitant n'est pas en mesure de présenter le PGDE, selon ces déclarations ce document aurait été réalisé par les anciens exploitants. L'exploitant actuel dispose d'un arrêté portant transfert au profit de SARL GUY SUREL datant du 1er juillet 2019, il doit donc à minima réviser l'ancien PGDE, s'il existe, puisque sa révision est exigée tous les 5 ans. Écart constaté: Absence de PGDE révisé Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.16/17
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2006, article 3.4.7
L'exploitant a consulté lors de la visite un rapport électrique réalisé LE 30/09/2025 (rapport n°134547561-001-1) présentant 22 non-conformités récurrentes et 6 nouvelles. L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées le rapport Q18 relatif à ce contrôle et procéder à la mise en conformité des installations électriques afin de lever les écarts récurrents. Écart constaté: Rapport électrique présentant des non-conformités récurrentes non-levées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
17/17 L'exploitant ne dispose pas d'un compte GIDAF pour la transmission de l'autosurveillance. Il doit déposer ces résultats de mesures de rejet des eaux dans le milieu naturel (La Couarde) semestriellement et les mesures de retombées de poussières. Ces analyses ne sont pas réalisées par l'exploitant. En 2025, une seule mesure des eaux de rejet dans la Couarde a été réalisée par le laboratoire TERANA NIEVRE le 30/06/2025 (dossier 250701139082-01), le 12/12/2025 l'exploitant a transmis à l'inspection un document attestant des agréments, valides du 22-05-2025 au 22-05-2030, sur les mesures à réaliser sur les rejets. Écart constaté: L'exploitant ne renseigne pas les données d'autosurveillance de son site sur l'outil GIDAF Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 3.V
Pas d'écart constaté. La déclaration annuelle GEREP 2023 a été transmise par l'exploitant par mail le 26/02/2025, toutes les déclarations doivent être réalisées avant le 31/03 de l'année N+1, de ce fait les données 2023 transmises n'ont pas pu être intégrées. La déclaration 2024 a été effectuée27/02/2025 et les données ont bien été intégrées. l'exploitant a déclaré: - quantité extraite: 98 874 m3 - quantité déchargée: 14 301 T - volume d'eau prélevé: 98 874 m3 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Absence de déclaration annuelle des émissions polluantes GEREP pour 2021 et 2022. L'exploitant complète les données 2022 sur la plate-forme disponible à l'adresse https://www.declarationpollution.developpement-durable.gouv.fr/
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2006, article 3.6.3
Pas d'écart constaté. Les eaux de ruissellement aboutissent au niveau du futur plan d'eau, au point bas de la zone d'extraction. Une pompe de relevage bridée à 80 m3/h assure le rejet vers la Couarde. Une partie des eaux est également utilisée pour l'arrosage des pistes. Le risque de noyade est bien identifié et une bouée et un radeau sont positionnés à proximité Il n'y a pas de panneau signalant le risque de noyade ni de moyen de secours à proximité. Le jour de l'inspection, il y avait peu d'eau au point bas du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les eaux de ruissellement aboutissent au niveau du futur plan d'eau, au point bas de la zone d'extraction. Une pompe de relevage bridée à 80 m3/h assure le rejet vers la Couarde. Une partie des eau est également utilisée pour l'arrosage des pistes (dispositif et mise en œuvre constatée lors de la visite). Il n'y a pas de panneau signalant le risque de noyade ni de moyen de secours à proximité. Le jour de l'inspection, peu d'eau est observée au point bas du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2006, article 3.4.4.2
Pas d'écart constaté. L'inspection a réalisé, sur les années 2024 et 2025, la vérification des documents de tirs transmis par l'exploitant afin d'établir l'avis sur la demande d'arrêté UDR, émis par la préfecture le 12 août 2025. L'exploitant a bien respecté la charge maximale autorisée,
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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