Installation classée à Saint-Jean-Froidmentel (41160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 octobre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2017, article 2.3.4
Inspection du 11/10/2023 : Suite aux constats de l'inspection réalisée le 11/10/2023 l'exploitant a été mis en demeure par AP n° 41-2024-02-29-00004 du 29/02/2024 de respecter sous 3 mois les dispositions des articles 2.3.4 et 2.4.2.1 de l'AP d'autorisation et de renouvellement du 8/10/2017. La mise en demeure portait sur la réorganisation de l'exploitation pour le respect du phasage, la remise en état des phases et la limitation à 10 ha de la surface maximale admise en dérangement, ou sur le dépôt d'un dossier de porter à connaissance visant la régularisation des conditions d'exploitation du site. Inspection du 5/11/2024 : Lors de l'inspection il a été constaté que l'exploitant avait bien avancé dans la réorganisation du phasage d'exploitation : la forme de la retenue collinaire dont l'emprise correspond aux phases 1 à 3 est réalisée, y compris le chemin périphérique. Concernant le fond de la retenue collinaire un petit secteur reste à aménager et la bande transporteuse avec sa rampe support sont encore à évacuer. La phase 4 est remblayée. Il reste encore la terre végétale à régaler sur cette phase. En conclusion il avait été retenu que le phasage d'exploitation était réorganisé mais que l'exploitant n'avait pas encore complètement finalisé la remise en état des phases 1 à 4. Dans sa réponse du 3/02/2025 à l'inspection du 5/11/2024, qui n'avait pas permis de lever la mise en demeure, l'exploitant a indiqué : " Le plan d'exploitation de 2024 permet de constater l'avancée des travaux de remise en état".
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2017, article 2.4.2.1
Inspection du 11/10/2023 : Suite aux constats de l'inspection réalisée le 11/10/2023 l'exploitant a été mis en demeure par AP n° 41-2024-02-29-00004 du 29/02/2024 de respecter sous 3 mois les dispositions des articles 2.3.4 et 2.4.2.1 de l'AP d'autorisation et de renouvellement du 8/10/2017. La mise en demeure portait sur la réorganisation de l'exploitation pour le respect du phasage, la remise en état des phases et la limitation à 10 ha de la surface maximale admise en dérangement, ou sur le dépôt d'un dossier de porter à connaissance visant la régularisation des conditions d'exploitation du site. Inspection du 5/11/2024 : Sur le dernier plan d'exploitation à disposition le jour de l'inspection, qui correspond à un levé du 16/01/2024, la surface dérangée (S1 + S2) est de 12, 83 ha donc supérieure au 10 ha maximum admis. Cependant le levé du 16/01/24 ne correspond pas à la situation constatée le 05/11/2024 qui pourrait s'avérer conforme. En conclusion il avait été retenu que les éléments à disposition de l'inspection le jour de l'inspection ne permettant pas de justifier que la surface maximale admise en dérangement (10 ha) était respectée l'exploitant devait le justifier au travers de son plan d'exploitation 2024. Dans sa réponse du 3 février 2025 l'exploitant a indiqué : " Le plan d'exploitation de 2024 permet de constater le respect des surfaces S1, S2 et en dérangement"6/10 Visite d'inspection du 9/10/2025 : Sur le plan d'exploitation 2024 (levé du 09/01/2025) les surfaces S1, S2 et S3 sont respectivement égales à 4,19 ha, 3,03 ha et 0,24 ha. La surface dérangée (S1 + S2) est donc de 7,21 ha < à 10 ha. Lors de l'inspection l'exploitant a précisé que la remise en état avait encore progressé depuis le levé du 9/01/2025 et qu'elle était maintenant de moins de 2 ha. En conclusion de ce point de contrôle il ressort que la surface dérangée est inférieure aux 10 ha prescrits. Ce point de contrôle, qui faisait partie de ceux visés par l'arrêté de mise en demeure du 29/02/2024 est donc satisfait. Pas d'écart constaté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Coordination de la remise en état à l'extraction
Garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2017, article 1.6.2 et 1.6.2.1
Visite du 5/11/2024 : Lors de l'inspection il a été constaté que pour la période considérée ( 2ème période quinquennale) les valeurs maximales de S1, S2 et S3 fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation sont respectivement de 6,34 ha, 3,23 ha et 0,97 ha. Les valeurs réglementaires de S1 et S2 sont donc dépassées. Sur la base des valeurs réelles de S1, S2 et S3 précisées sur la plan d'exploitation 2023 et de l'indice TP01 correspondant ( TP01 base 2010 de novembre 2023 - JO du 17/01/2024, soit 130,3) l'inspection des installations classées a effectué le calcul du montant des garanties nécessaires à la remise en état de la carrière. Le calcul donne un montant de 389 541, 65 €. Pour ses garanties l'exploitant dispose d'un acte de cautionnement du 07/06/2024 (validité du 01/03/2024 au 30/09/2026) pour un montant de 389 600 €. Le montant des garanties financières constituées est donc suffisant. La conclusion apporté sur le point de contrôle était que les surfaces S1 et S2 prescrites pour la détermination du montant de ces garanties étaient dépassées. Dans sa réponse à l'inspection du 5/11/2024 l'exploitant a indiqué : " Le plan d'exploitation 2024 permet de constater le respect des surfaces S1, S2 et en dérangement". Visite du 9/10/2025 : Sur le plan d'exploitation les surfaces S1 et S2 sont respectivement égales à 4,16 ha et 3, 03 ha, les surfaces S1 et S2 sont donc inférieures aux surfaces prescrites pour la période considérée ( 2ème période quinquennale). Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2024, article 1.7.28/10
Visite du 09/10/2025 : L'exploitant dispose, pour la première période quinquennale d'exploitation, d'un acte de cautionnement en date du 17/10/2024. Cet acte qui porte sur un montant de 501 486 € (montant fixé par l'AP du 26/07/2024 relatif au renouvellement partiel et à l'extension de la carrière) couvre la période du 26/07/2024 au 30/09/2026. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2024, article 2.1.4.1.2
Toutes les bornes correspondant au secteur étendu de la carrière n'ont pas été cherchées. Cependant, dans sa déclaration de mise en service de la carrière en date du 6 décembre 2024 l'exploitant a produit un plan de bornage du secteur précité. Sur ce plan 12 bornes sont positionnées et chacune est visualisée à l'aide d'une photographie. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2024, article 2.1.4.1.4
10/10 Par un courrier en date du 6 décembre 2024 la SA MINIER a informé le préfet et le maire de la réalisation des aménagements préliminaires (pose de panneaux sur les voies d'accès à la carrière et bornage du périmètre) et a précisé dans ce courrier que le site serait mis en service à compter de la semaine n°50. En annexe au courrier étaient joints : le plan de bornage, une photo du panneau d'identité de la carrière (sur le portail donnant accès au site) et l'acte de cautionnement des garanties financières constituées (montant de 501 486 €, validité du 26/07/2024 au 30/09/2026). Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2024
Lors de l'inspection l'exploitant a précisé que les premières mesures de bruit ont été réalisées en mars 2025. Le rapport de ces mesures réalisées le 28 mars 2025 a été transmis à l'inspection des installations classée en avril 2025. Les mesures ont porté sur le critère d'émergence en 5 points, dont le hameau « Les Saradines », et sur le niveau sonore en limite de site ( installation de traitement et carrière) Le rapport met en avant un respect du niveau sonore en limite de site mais un dépassement du critère d'émergence sur 3 des 5 points de mesure. Devant cette situation l'exploitant a précisé qu'un nouveau contrôle portant sur les 3 points en dépassement pour le critère d'émergence avait été réalisé le 27/06/2025. Le rapport de ce contrôle transmis à l'inspection des installations classées postérieurement à la visite met en avant un respect du critère d'émergence sur les 3 points précités. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
MINIER SAS— Saint-Jean-Froidmentel (41160)5 points de contrôle avec suites administratives
EURL AUTO RECUPER LASCAUX— Saint-Jean-Froidmentel (41160)2 points de contrôle avec suites administratives