Installation classée à Sainte-Geneviève-des-Bois (45230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats relevés lors de cette inspection figurent dans le tableau ci-dessus.
15points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Cote minimale d'extraction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2015, article 2.3.4.1
A partir du plan coté réalisé par le bureau de géomètres GEOMEXPERT le 26/11/2025, l’inspection observe que la cote minimale relevée est de 130,22 m NGF. L’exploitation est bien conduite à sec a l’aide de pelles mécaniques. L'exploitant se limite à extraire le sable. Le calcaire présent sous le sable n'est pas exploité. Sur la base des relevés du géomètre au droit du front de taille, l'inspection constate que la hauteur du front de taille (horizons de sable) est d'environ 9 m en moyenne. Or, l'inspection rappelle que cette hauteur doit être au maximum de 8 m. Écart : La hauteur du front de taille des horizons de sables est supérieure à 8 m.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/04/2026, article R.541-43-1
La consultation du site Vigiedéchets (base de données Trackdéchets) a permis à l’inspection de constater que l'exploitant n’avait pas effectué de déclaration relative aux entrées de terres et sédiments sur son site de Sainte-Geneviève-des-Bois. Écart : L’exploitant ne transmet pas les données de son registre des entrées au ministre chargé de l'environnement via l’application Trackdéchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2015, article 1.3.
Lors de la précédente visite, l'inspection avait constaté un important retard notamment pour les travaux de remise en état du site. Ce retard avait engendré une importante différence entre les surfaces prises en compte pour le calcul des garanties financières et les surfaces réellement dérangées sur le site. Lors de la visite de 2026, l'inspection a pu constater : que les travaux de remise en état des parcelles 42 et 43 avaient été achevés,• que le front d'extraction est exploité conformément au plan de phasage prévu,• que l'exploitant a toujours une phase de retard,• que les travaux de remblaiement des zones extraites ont désormais rattrapé les opérations d'extraction et que les zones dérangées sont ainsi plus réduites. • Au vu des observations faites ci-dessus, l'inspection considère que l'extraction est désormais réalisée conformément aux plans et modalités prévus dans le dossier. Un retard de phasage est toujours constaté mais ne remet pas en question les garanties financières constituées. Pas d'écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2015, article 8.4.1.
Le rapport d’exploitant 2025 a bien été transmis à l’inspection par courrier en date du 25 février 2026. Dans ce rapport, l’inspection, constate qu’il y a un plan orienté comportant l’ensemble des informations demandées. Les quantités extraites, les volumes de remblais amenés, les volumes d’eau prélevés, la synthèse des contrôles périodiques effectués durant l’année 2025 y figurent également (surveillance des eaux souterraines, mesure de bruit, campagne de surveillance des retombées de poussière). Pas d’écart relevé sur la complétude du rapport et celui-ci a bien été transmis dans les délais. L’écart de 2024 est soldé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2015, article 1.2.3.7/15
Dans le rapport d’exploitation 2025, la quantité extraite est d’environ 51 000 tonnes. Ces informations sont conformes à celles déclarées dans GEREP. Cette quantité est liée au nombre de commandes des clients qui est en baisse depuis plusieurs années selon l'exploitant. Pas d’écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2015, article 1.6.2.
Le montant des garanties financières a été revu en 2024 pour tenir compte de la surface réellement dérangée liée au retard pris dans les travaux de remise en état de la carrière. Le nouvel acte de cautionnement transmis couvre le montant réactualisé pour la période allant du 26 octobre 2025 au 26 octobre 2030 et prend en compte les surfaces réellement dérangées. Pas d'écart constaté sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2015, article 1.5.
Lors de la visite du site, l'inspection a pu constater que les bords d'extraction sont bien situés à 10 m de la limite du périmètre extractible. Cette limite est bien matérialisée sur les plans d'exploitation transmis. Un délaissé de 100 m autour des habitations du hameau "le petit Champeaux" est prévu dans l'arrêté préfectoral. Cette zone étant située sur la dernière phase d'exploitation, le jour de la visite, aucune extraction n'a été constatée sur cette zone. Néanmoins, l'exploitant n'a pas matérialisé ce délaissé sur les plans d'exploitation transmis. Cette zone devrait figurer sur les plans. Pas d'écart relevé sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le délaissé de 100 m devant les habitations du hameau « Le Petit Champeaux » devrait figurer sur les plans d'exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2015, article 2.3.2.
Au vu des observations faites sur le site, et à partir des photos aériennes, l’inspection a estimé la surface des terrains décapés à 6 000 m². 9/15 Les travaux de décapage sont réalisés en interne. L’exploitant ne dispose donc pas de facture ou de cahier des charges pour justifier que ces travaux sont bien effectués en hiver. Toutefois, l’inspection n’a pas constaté de travaux de décapage en cours, lors de la visite. Pas d’écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2015, article 2.3.2.
Sur place, l’inspection a contrôlé la hauteur globale des merlons et des stocks de terre. Ces stocks font bien environ 2 m. Pas d’écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2015, article 2.4.3.2.
D’après le registre des entrées de 2026, présenté par l’exploitant, l’inspection note que seuls de la terre et des cailloux (code 17 05 04) ont été réceptionnés depuis le début de l'année. Sur le registre des entrées, l’inspection constate que l’adresse du chantier de provenance des déchets inertes est bien mentionnée. Par sondage, l'inspection a vérifié, pour trois entrées, que les terres réceptionnées ne provenaient pas de sites contaminés. La localisation du chantier sur le site Georisques indique effectivement que le chantier n'est pas localisé sur un site pollué. Pas d’écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2015, article 4.1.1.
D’après les informations renseignées sur l’application GEREP, la consommation d’eau de la carrière en 2025 a été de 15 303 m³. La consultation du relevé mensuel du compteur, présenté par l’exploitant a permis de confirmer ce volume. Le relevé du compteur d’eau le jour de la visite est également apparu cohérent avec les relevés mensuels inscrits sur le registre. Pas d’écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2015, article 8.2.1.1.
Sur site, l’exploitant a présenté son registre des relevés du compteur d'eau du forage. Ce registre est bien renseigné tous les mois. L’inspection a pu constater la présence du compteur et la cohérence du volume affiché et des informations reportées sur le registre. Pas d’écart relevé sur ce point.
Mesure ERC 1 (front de taille pour la nidification des hirondelles)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2015, article 2.1.2.
D'après l'exploitant, les horizons sableux où nichent les hirondelles ont été rajeunis cet hiver. Lors de la visite, l’inspection a pu constater que les hirondelles de rivage sont présentes sur le site et ont commencé la nidification. Le secteur choisi par la colonie n’est pas sur le secteur exploité. La population d’hirondelles semble stable par rapport au précédent comptage d'après le rapport de la société ENCEM de 2025. Pas d’écart relevé sur ce point.
Thèmes : Actions régionales · Entretien du front de taille pour la nidification des hirondelles
Mesure ERC 2 (curage des fossés)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2015, article 2.1.2.
D'après l'exploitant, l’entretien des fossés n’est pas réalisé tous les ans mais tous les deux à trois ans. Les bassins de sédimentation sont quant à eux bien curés tous les ans. Un suivi des espèces protégées est réalisé tous les 5 ans par des écologues. Les résultats des inventaires d’amphibiens ne montrent pas de baisse de population ou de disparition d’espèce. Lors de la visite, l'inspection a pu constater que les fossés sont en bon état et que des écosystèmes favorables au batraciens y sont présents (eau, plantes aquatiques). De nombreux amphibiens étaient présents dans les fossés. Pas d’écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2015, article 3.1.4.2.
Lors de la visite, l’inspection s’est rendue sur le chemin de randonnée n°4. Une haie est présente sur l'ensemble du linéaire. L’état du chemin est satisfaisant. Pas d’écart relevé sur ce point.
Thèmes : Actions régionales · Protection et pérennité des chemins de randonnée
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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