Installation classée à Brinon-sur-Sauldre (18410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 septembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2019, article 1.7.3
Lors de la visite du site, il a été constaté, à proximité du bungalow, la présence d’un bâtiment en parpaings situé à l’entrée de l’installation. À l’intérieur de ce bâtiment se trouvent deux anciennes cuves, dépourvues de tout raccordement. L’exploitant a précisé qu’elles étaient présentes dès l’origine du site. Le sol, entièrement bétonné, ne présente aucun écoulement ni trace de liquide apparent au niveau de la rétention. Le bâtiment est par ailleurs fermé à clé. Ces équipements, sans utilité pour l’exploitation, relèvent de la prescription rappelant que les matériels abandonnés ne doivent pas être maintenus au sein de l’installation. En conséquence, l’exploitant devra justifier de l’évacuation des deux cuves. Pour mémoire, l’arrêté préfectoral d’autorisation a été signé le 15 février 2019 pour une durée de dix ans, les cuves devront donc être retirées. Constat : Présence de deux anciennes cuves, inutilisées depuis de nombreuses années, l’exploitant devra en justifier l’élimination. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.7/17
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL : MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2019, article 2.1.2
Lors de l’inspection, le site était à l’arrêt. L’inspection a relevé la présence d’une aire bétonnée étanche reliée à un décanteur déshuileur récemment vidangé, sans qu’aucun véhicule ne soit présent sur place. Ce décanteur déshuileur a fait l’objet d’un contrôle le 19/05/2025. En phase d’extraction, l’exploitant précise que seuls une pelle mécanique et un chargeur sont employés. Lors de la visite du bâtiment implanté à proximité du bungalow, il a été constaté qu’aucun produit dangereux n’y est entreposé. La première partie de ce bâtiment contient néanmoins des kits d’intervention en cas de pollution, sans qu’aucune consigne spécifique relative à leur utilisation n’ait été formalisée, contrairement aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation. Le suivi qualitatif annuel des eaux, assuré dans le cadre du réseau de surveillance de la qualité, est réalisé conformément aux prescriptions et sera examiné dans un autre point du présent rapport. S’agissant de la faune, de la flore et des milieux naturels, l’exploitant a mis en œuvre les mesures suivantes : - le maintien de 140 mètres de la haie centrale sur les 230 mètres existants, en particulier la portion abritant des arbres anciens, protégée par un merlon et un grillage ; - le modelage en pente douce des berges de l’ancien bassin de décantation, ce qui a pu être constaté sur la partie déjà réaménagée mais pas encore de recollement fait ; - le suivi du Lucane cerf-volant, prévu un an puis trois ans après le défrichement partiel de la haie centrale, confié à l’entreprise THEMA Environnement, dont le dernier rapport, daté de septembre 2025, a été communiqué (cf point de contrôle 19). Par ailleurs, s’agissant de la mesure relative à l’utilisation du bois issu de la coupe de la haie centrale pour la réalisation d'"hibernaculum", le rapport établi par la société THEMA en septembre 2025 indique que le nombre d'"hibernaculum", effectivement implantés apparaît à priori inférieur à celui mentionné dans l’étude d’impact. Les conclusions précisent qu’au regard du relevé effectué en 2025 sur le site, il conviendrait d’implanter au moins un "hibernaculum", supplémentaire dans la partie centrale de la carrière (secteur ouest). Il ressort en outre que l’exploitant n’a pas donné suite aux recommandations formulées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL : MESURES D'ÉVITEMENT · DE RÉDUCTION ...
INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2019, article 7.3
Le site est clôturé et sécurisé par un portail fermé à clé, de sorte qu’aucune personne ne peut y accéder sans autorisation préalable. Toutefois, il est apparu nécessaire que l’exploitant procède à l’installation d’un nombre plus important de panneaux de signalisation du danger le long de la route, afin d’avertir de la présence de la carrière. Constat : Il a été relevé que le nombre de panneaux de signalisation des dangers est insuffisant au niveau du chemin d’accès à la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponses à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2019, article 9.2.4.1
À la demande de l’inspecteur, l’exploitant a transmis le dernier rapport des mesures de niveaux sonores du site, établi par la société GEOSCOP. Les mesures réalisées le 2 décembre 2021 avec le site en activité (pelle et tombereau en fonctionnement), se sont révélées conformes à la réglementation en vigueur. Il est rappelé qu’une mesure de la situation acoustique doit être effectuée périodiquement, au minimum tous les trois ans. Par courriel en date du 16 septembre 2025, l’exploitant a transmis un devis validé pour la réalisation de ce contrôle en 2025, bien qu’aucune date n’ait encore été arrêtée. Compte tenu du faible niveau d’activité du site au cours de l’année, cette mesure sera effectuée lors de la prochaine campagne d’exploitation en 2025. L’exploitant s’est engagé à transmettre le rapport de mesures dès sa réception. Constat : Aucune mesure acoustique n’a été réalisée en 2024. L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées le rapport de contrôle des mesures acoustiques effectuées en 2025, dès qu’il en disposera. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2019, article 9.4.1
L’exploitant dispose d’un plan annuel et s’est engagé à faire figurer les points de prélèvement (ouvrage) dans le prochain plan de fin d’année 2025. Il a, en outre, transmis par courriel du 16 septembre 2025 le rapport annuel d’exploitation. Il est rappelé que ce rapport a pour objet de mettre en évidence les conformités et, le cas échéant, de justifier les écarts observés, afin qu’ils ne soient pas uniquement relevés lors de l’inspection Constat : L’exploitant n'a pas intégré l’ensemble des ouvrages sur le plan annuel de fin d'année 2024 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponses à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.17/17
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2019, article 1.2.35/17
Sur ce site, le tonnage en 2024 est de 35 000 tonnes. Depuis le début de l'année à l'été 2025, le tonnage est de 7 500 tonnes. Pas d'écart constaté
Thèmes : Risques chroniques · MATERIAUX EXTRAITS ET QUANTITES AUTORISEES
MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2019, article 1.6.2
L’exploitant se trouve dans sa dernière période quinquennale. Les valeurs S1, S2 et L3 sont conformes aux prescriptions définies dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2019, article 1.6.5
À la demande de l’inspection, l’exploitant a transmis un acte de cautionnement émis par la société GROUPAMA, établi le 28/08/2023, pour la période du 16/02/2024 au 15/02/2029. Le TP01 publié au JO le 12/08/2023 est de 128,3, tandis que celui paru au JO le 17/08/2025 est de 131, l’augmentation est donc inférieure à 15 %. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2019, article 1.7.5
Le site se trouve actuellement dans sa dernière période quinquennale. L’inspection a rappelé à l’exploitant que son autorisation prendra fin le 15 février 2029 et que l’extraction de matériaux commercialisables devra cesser à compter du 15 février 2028. L’exploitant a pris acte de ces éléments et a précisé que l’exploitation du site serait achevée à cette échéance. Un délai d’un an est prévu pour la remise en état du site. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2019, article 2.2.1
Lors de l'inspection, Il a été constaté à l'entrée du site la présence du panneau mentionnant de façon apparente son identité, la référence de l’autorisation préfectorale, l’objet des travaux ainsi que l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté. 10/17 Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2019, article 2.2.2
L'inspection a constaté que les bornes figurent bien sur le plan annuel d'exploitation. Leur présence sur site a été vérifiée par sondage. L’exploitant tient à jour un tableau récapitulatif comportant les coordonnées de chaque borne, afin de pouvoir les localiser en cas de besoin. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2019, article 2.3.2
Le dernier décapage a été réalisé en octobre 2024. L’exploitant indique veiller au strict respect des périodes durant lesquelles cette opération est autorisée. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2019, article 2.3.4.1
Lors de l’inspection, aucun pompage de la nappe phréatique n’a été constaté. Selon le plan annuel, le niveau de l’eau s’élève à 135,48 m, tandis que la cote la plus basse est de 135,36 m, ce qui demeure conforme aux prescriptions en vigueur. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2019, article 2.3.5
L’exploitant a transmis, par courriel en date du 16 septembre 2025, le récapitulatif des enlèvements mensuels pour les années 2024 et 2025. Il en ressort qu’en 2024, le site a été en activité durant 129 jours, tandis qu’en 2025, depuis le début de l’année, l’activité a été enregistrée sur 28 jours. Le nombre maximal journalier d’allers-retours liés à l’évacuation des matériaux n’a pas excédé 9 :13 bons de pesée ont été établis en 2024 et 4 depuis le début de l’année 2025. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2019, article 2.6.112/17
Le site actuellement autorisé est ceinturé de parcelles agricoles. Une portion a déjà fait l’objet d’un procès-verbal de récolement et n’est, de ce fait, plus accessible. À l’arrière de cette zone réaménagée subsiste un petit espace boisé. Un plan d’eau constitue par ailleurs une séparation naturelle entre la zone encore exploitée et la partie récolement. Il a été constaté qu’aucun déchet n’était présent aux abords du site. Par ailleurs, l’installation ne dispose pas de dispositif de lavage des roues, l’activité demeurant très limitée. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2019, article 4.1
Il a été constaté que la situation du site est conforme aux prescriptions en vigueur. Aucun prélèvement d’eau, ni dans les milieux souterrains ni en surface, n’est effectué, il n'a pas été constaté la présence de pompe au niveau du bassin. De plus, l’établissement n’est pas raccordé au réseau public. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2019, article 7.3.2
Le dernier contrôle des installations électriques a été effectué par la société APAVE le 24 juillet 2025. Le rapport daté du 22 août 2025 (n°135178258-001-01), conclut à l’absence de toute non- conformité. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2019, article 9.2.1
Les rejets aqueux font l’objet d’un contrôle annuel, les derniers prélèvements ayant été réalisés le 6 juin 2025 par la société SYPAC. Le rapport d’analyse du forage précise que « les résultats de MES doivent être interprétés avec précaution, le résidu obtenu étant inférieur à 5 mg en raison du colmatage du filtre ». Lors de l’inspection, il est apparu que l’exploitant n’avait pas encore pris connaissance de cette conclusion. Par courriel du 16 septembre 2025, l’exploitant a transmis les explications du laboratoire, lequel indique qu’un colmatage des filtres est fréquent lorsque les matières sont très fines et en raison du faible taux de MES mesuré. Cette observation ne rend pas nécessaire la réalisation immédiate d’une nouvelle mesure. Pas d'écart constaté 15/17
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2019, article 9.4.3
A la demande de l'inspection, l'exploitant a présenté le suivi réalisé par la société THEMA de la population de LUCANE CERF-VOLANT pour l'année 2025. Le bilan des prospections 2025 est le suivant : " Malgré les prospections réalisées aux périodes adéquates, aucun imago, ni aucune larve de Lucane cerf-volant n'a été observée sur l'ensemble du site. Le site reste néanmoins favorable pour l'accueil de l'espèce. Les fûts de chênes coupés et placés au centre de la haie sont toujours présents et favorables pour les coléoptères saproxylophages (une larves de Cetonia aurata y a été notée). Les arbres toujours sur pied sont également favorables à l'espace." Aucune recommandation n'a été émise le site reste favorable à l'accueil de cette espèce. Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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