Installation classée à Brinon-sur-Sauldre (18410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2023, article 1.7.1
Lors de la visite du 27 mars 2024, l’inspection des installations classées a constaté que le montant des garanties financières figurant sur l’acte de cautionnement ne correspond pas à celui indiqué dans l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023. [PdC n°1] Le montant des garanties financières n’a pas été actualisé par l’exploitant.5/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC N°1] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2023, article 2.9.1
L’exploitant n’a pas transmis à l’inspection des installations classées le rapport annuel ainsi que le plan orienté, avant la date du 1er février. L’exploitant a remis à l’inspection le plan d’exploitation daté du 30/11/23. L’inspection a consulté ce plan. L’exploitant a précisé que ces documents seront transmis à l’inspection vers le 31 mars 2024. [PdC n°4] Le plan orienté et le rapport annuel n’ont pas été transmis à l’inspection des installations classées avant le 1er février. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC N°4] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Bilans périodiques · suivi annuel d'exploitation et rapport annuel
Gestion de l'établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2023, article 2.1.4.1.1
Lors de la visite du 27 mars 2024, l’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant a bien mis en place les panneaux d’information sur la voie d’accès au chantier. Ces panneaux comprennent toutes les informations requises. [PdC n°2] Conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2023, article 2.1.4.1.2
Lors de la visite du 27 mars 2024, l’inspection des installations classées a consulté le plan d’exploitation daté du 30 novembre 2023 et a constaté que les bornes sont signalées sur le plan. L’inspection a constaté par échantillonnage, la présence effective de certaines bornes sur le terrain. [PdC n°3] Conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Dérogations aux mesures de protection de la faune et flore sauvage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2023, article 9.2.1.1
Lors de la visite du 27 mars 2024, l’inspection des installations classées a consulté le plan d’exploitation daté du 30 novembre 2023 et a constaté que les secteurs d’évitement des populations d’Hélianthème faux-alysson sont bien définis sur le plan. L’inspection a constaté que la zone d’évitement Nord-Est a fait l’objet d’un balisage. Aucun merlon n’a été édifié en bordure de ce secteur. [PdC n°5] Conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Dérogations aux mesures de protection de la faune et flore sauvage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2023, article 9.2.1.3
Lors de la visite du 27 mars 2024, l’inspection des installations classées a constaté que la haie entre la carrière actuelle et l’extension est conservée en l’état, à l’exception d’une ouverture d’environ 15 m pour le passage d’une piste et de la bande transporteuse. L’inspection a constaté qu’aucun dépôt de matériaux n’est réalisé à moins de 3 m du pied de la haie. [PdC n°6] Conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2023, article 10.2
L’inspection des installations classées a constaté que le défrichement est en cours de réalisation sur la première phase conformément à l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023. [PdC n°7] Conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2023, article 7.5.6.2
Lors de la visite du 27 mars 2024, l’inspection des installations classées a constaté la présence d’une aire étanche reliée à un séparateur à hydrocarbures. Ce dispositif est suffisamment dimensionné. L’exploitant a indiqué à l’inspection que la vidange du séparateur à hydrocarbures a été réalisé le 2 mai 2023 par la société Meyer de Pouilly les Giens (BSD-20230420-J85DTJ336). [PdC n°8] Conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 10/14 -
Thèmes : Risques accidentels · Ravitaillement · stationnement et entretien des engins de chantier- Air fixe
Prévention des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2023, article 7.4.1
Lors de la visite, l’exploitant a remis à l’inspection des installations classées le rapport de contrôle des installations électriques réalisé le 17 mai 2023 par la société APAVE. L’inspection a consulté le rapport et a constaté que 8 non-conformités ont été relevées. L’ensemble de ces non- conformités a été résorbé le 14 juin 2023 par la société MLE de St Pierre les Etieux. [PdC n°9] Conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2023, article 6.2.3
Lors de la visite du 27 mars 2024, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées que le concasseur supplémentaire n’a pas encore été mis en service, cela est envisagé pour la fin de l’année 2024. L’exploitant a remis à l’inspection le rapport de mesures des émissions sonores effectuées le 23 juin 2023 par la société Geoscop, organisme qualifié. L’inspection a consulté le rapport et a constaté que les mesures ont été réalisées dans des conditions représentatives et les résultats sont conformes. [PdC n°10] Conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/03/2024, article R.541-45
Lors de la visite du 27 mars 2024, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées utiliser l’application "Trackdéchets" pour le suivi des déchets dangereux générés par les activités sur son site. L’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant utilise l’application "Trackdéchets". L’exploitant a remis à l’inspection un récépissé Trackdéchets (bordereau de suivi de déchets dangereux, réf : BSD-20230420-J85DTJ336 du 2 mai 2023 annexé au bordereau BSD- 20231121- XFCQD80BF relatif à des déchets liquides (Hydrocarbures, 13 05 07*). [PdC n°11] Conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2023, article 7.3.1
Lors de la visite, l’inspection des installations classées a constaté que le site dispose en permanence d’un accès suffisamment dimensionné pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours. L’inspection a constaté que les véhicules d’exploitation sont stationnés sur une aire spécifique sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours. [PdC n°12] Conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2023, article 7.7.2
Lors de la visite, l’exploitant a remis à l’inspection des installations classées le rapport de contrôle des moyens d’intervention réalisé le 27 avril 2023 par la société Damien Incendie de St-Roch (37). L’inspection a consulté le rapport et a constaté qu’aucune non-conformité n’a été relevée. Le site dispose de 12 extincteurs répartis sur l’ensemble des installations. Six extincteurs sont disposés dans les engins présents sur le site. L’exploitant a indiqué à l’inspection qu’une formation à l’utilisation du matériel a été effectuée le 27 avril 2023 pour l’ensemble du personnel. L’inspection a consulté le rapport de formation. [PdC n°13] Conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2023, article 7.7.3
Lors de la visite du 27 mars 2024, l’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l’incendie (18 extincteurs répartis sur ‘ensemble du site et des engins). Ces moyens sont judicieusement répartis.14/14 L’inspection a constaté que le plan d’eau est facilement accessible par les services de secours pour permettre un pompage de l’eau. Par échantillonnage, l’inspection a procédé au contrôle de quelques extincteurs (n°1 et 2 au local de pesée). Aucune non-conformité n’a été relevée. [PdC n°14] Conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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