Installation classée à Naveil (41100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2012, article 1.7.1
La phasage d'exploitation n'étant pas respecté, l'exploitant a a déposé un dossier de porter à connaissance en mai 2020 pour solliciter une nouveau phasage. Ce porter à connaissance (PAC), dont l'instruction n'a pas été finalisée par l'inspection des installations classées, a été examiné le 25 juin 2025 pour juger de sa pertinence eu égard à la situation du site. L'échéance de la carrière est fixée au 16/05/2027. Le PAC prévoit 3 phases, les 2 premières de 2 ans chacune, la troisième de 2,5 ans. 6 mois étant ensuite prévus pour finaliser la remise en état du site. La comparaison entre l'état d'avancement de l'exploitation tel que figuré sur le plan d'exploitation 2024, et celui prévu par le PAC met en avant que les phases 1 et 2 présentées dans le PAC sont en exploitation et devraient déjà être remises en état. Le phasage du PAC n'est donc pas respecté. L'exploitant a donc pris du retard dans l'exploitation du site. Ce retard est confirmé par un courrier du 30 avril 2025 adressé par l'exploitant à l'inspection, dans lequel il est indiqué que l'extraction des matériaux ne devant plus être réalisée 9 mois avant l'échéance de l'autorisation (soit après le 16/08/2026), et compte tenu de la surface restant à extraire et des quantités maximales autorisées, les délais précités ne pourrons raisonnablement pas être respectés. A l'appui de ce courrier l'exploitant sollicite donc l'inspection pour savoir si une prolongation de l'autorisation est envisageable et pour quelle durée. Il indique que son intention est d'éviter une extraction intensive limitée dans le temps avec un stockage important de matériaux sur le site.11/11 Une réponse à cette demande (hors du contexte de l'inspection) va prochainement être adressée à l'exploitant par l'inspection des installations classées. Le PAC de 2020 est obsolète et non respecté. L'exploitant se doit donc de produire un nouveau PAC auprès du préfet portant sur une mise à jour du phasage d'exploitation accompagné d'un nouveau calcul des garanties financières.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Modification du phasage d'exploitation
Infrastructures et installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2012, article 7.4.5
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2012, article 2.1.3
La surveillance de l'installation est confiée à […] en sa qualité de chef de carrière. Le document qui désigne […] pour cette surveillance est du 5/11/2013. La formation de M HARNOIS pour sa fonction de chef de carrière, ainsi que son expérience sont, d'après l'exploitant, suffisantes pour lui permettre d'assurer la surveillance de l'installation sans formation spécifique. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Autre · Personne désignée par l'exploitant
Bornage et autres aménagements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2012, article 2.2.2
Il n'y a aucune borne de nivellement sur le site. Quelques bornes de délimitation du périmètre ont été cherchées par sondage : Bornes Nos 1, 14 et 13 telles qu'identifiées sur la plan de bornage de la carrière de 2012. Toutes ces bornes ont été trouvées. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Autre · Délimitation du périmètre autorisé
Réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2012, article 9.2.1.1
3 Piézomètre sont présents sur la carrière, un en amont hydraulique (PZ4) et 2 en aval hydraulique ( PZ5bis et PZ7). Les emplacements semblent correspondre à ceux précisés dans l'arrêté préfectoral. Pas de coordonnées des piézomètres sur le plan d'exploitation où il sont repérés avec des dénominations différentes de celles de l'arrêté préfectoral : Le PZ4 sur le plan d''exploitation correspond au PZ2 de l'AP ;• Le PZ5 bis sur le plan d''exploitation correspond au PZ1 de l'AP ;• Le PZ7 sur le plan d''exploitation correspond au PZ3 de l'AP ;•
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2012, article 9.2.3.1
Les 2 dernières campagnes de mesure de la qualité des eaux souterraines ont été réalisées en mai 2024 (prélèvement du 06/05/2024) et octobre 2024 (prélèvement du 16/10/2024) Les résultats des analyses de mai 2024 ont été examinés. Tous les paramètres prescrits sont mesurés pour les 3 piézomètres. Pour les analyses d'octobre 2024, outre les résultats d'analyses qui n'appellent aucun commentaire (le rapport précise néanmoins que le PZ7 n'a pas été prélevé car la route pour y accéder était inondée) le rapport de synthèse établi par IRH (Mesures réalisées par Eurofins) a été examiné. Ce rapport est référencé n° CENP240220-24-315-R1 et daté du 12/12/2024. Il comporte : une carte indiquant les niveaux iso-pièzes et le sens d’écoulement de la nappe ( la carte précise que le sens d'écoulement est indicatif du fait du nombre de points de mesures limité à 2). • Un tableau récapitulatif, par piézomètre, des analyses réalisées depuis le 15/10/2020. Chaque tableau est accompagné de graphiques illustrant les évolutions des mesures des principaux paramètres. • Une fiche de prélèvement par ouvrage contenant une photo d'identification du piézomètre • Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2012, article 9.2.3.1
Des mesures de la situation acoustique ont été réalisées en 2017 et 2022.9/11 Lors de l'inspection l'exploitant a précisé que des mesures avaient été réalisées le 24 juin 2025, la veille de l'inspection. Le rapport de ces mesures a été transmis à l'inspection par courriel postérieurement à la visite. Les conclusions de ce rapport sont les suivantes : "Les niveaux sonores enregistrés en limites ainsi que les émergences aux habitations les plus proches sont conformes à la réglementation en vigueur". A noter que les ZER retenues dans le rapport sont celles identifiées sur le plan annexé à l'arrêté préfectoral d'autorisation. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2012, article 1.6.6
L'exploitant dispose d'un acte de cautionnement du 07/06/2024 pour un montant de 306 120 €. La validité de cet acte couvre la période du 01/03/2024 au 30/09/2026. Sur le denier plan d'exploitation de l'année 2024 (plan du 19/12/2024), les surfaces S1, S2 et L utiles au calcul des garanties financières sont respectivement de 6,11 ha, 2, 61 ha et 915 ml. Sur la base de ces valeurs et de l'indice TP01 base 2010 d'octobre 2024 : 128,8 (JO du 19/12/2024), l'inspection des installations classées a procédé au calcul des garanties financières nécessaires. Le montant obtenu est de 310 896 €. Le montant cautionné est donc légèrement insuffisant. Suite à ce constat réalisé en inspection l'exploitant a transmis le 1er juillet 2025 un nouvel acte de cautionnement annulant et remplaçant le précédent. Cet acte qui couvre la même période que le précédent (du 01/03/2024 au 30/09/2026) distingue 2 montants de caution : - 306.120 Euros (trois cent six mille cent vingt euros) pour la période du 01/03/2024 au 30/06/2025 ; - 311.000 Euros (trois cent onze mille euros) pour la période du 01/07/2025 au 30/09/2026. Le montant actuellement cautionné est donc suffisant. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2012, article 7.3.1.1
En dehors des heures d'activité l'accès au site est fermé par une barrière dont le déverrouillage est réalisable à partir d'un boitier à code. Pour l'accès des services d'intervention l'exploitant a mis en place une procédure leur permettant d'obtenir le code de déverrouillage. Pendant les heures d'activité l'exploitant a précisé qu'il y avait toujours la présence d'au moins une personne (magasinier et/ou chef de carrière). En outre, des caméras équipent le site. La présence d'une caméra a été identifiée au niveau du pont bascule. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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