Installation classée à Châtellerault (86100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 août 2022 — aucune suite administrative proposée.
| Code AIOT | 0007201693 |
|---|---|
| Commune | Châtellerault (86100) |
| Département | Vienne |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL NA |
| Inspections listées | 1 depuis 23 août 2022 |
| SIRET | 32933888303413 |
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Les prescriptions liées à la fin d’exploitation sont respectées.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 31 janvier 2008, article 7
L’exploitant indique ne plus recevoir de déchets dangereux (amiante) depuis plus d’un an. La déclaration annuelle (GEREP) a été faite le 15 juin 2022.
Proposition de l'inspection : Sans objet 3/10
Thèmes : déclaration annuelle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 8 janvier 2016, article 4.4
Lors de la dernière visite d’inspection, les paramètres hydrocarbures totaux sont conformes. Cependant certains paramètres (fer et manganèse) présentaient des teneurs élevées. L’exploitant a réalisé de nouvelles analyses le 19 mai 2021 et le 31 août 2021 qui laissent apparaître une amélioration des résultats en Fer (pz1 et pz5) mais parfois élevés en manganèse (pz2) même si une amélioration des résultats est à noter sur les pz2 et pz3 par rapport aux années précédentes. L’exploitant indique avoir sollicité la société GEO+ qui a répondu par mail le 23 septembre 2021 que le fer et le manganèse sont souvent présents à l’état naturel ensemble. Dans les eaux souterraines, il peut s’agir de l’altération météorique des minéraux et des roches. Néanmoins, il peut s’agir également d’effluents industriels, ce qui peut être le cas avec l’entreprise Bohan juste à côté. L’exploitant indique qu’il restera vigilant sur les résultats dans le cadre de la surveillance du site pendant sa période post-exploitation de 5 ans.
Proposition de l'inspection : Arrêté préfectoral complémentaire
Thèmes : Surveillance renforcée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 8 janvier 2016, article 5
L’exploitant indique une erreur dans la prescription de l’article 5 de son arrêté préfectoral complémentaire de 2016, les prélèvements de particules amiante se faisant sur les eaux souterraines et non « sur les eaux de surface ». Il indique qu’il n’y a pas d’eaux de surface sur le site. Lors de la dernière visite d’inspection, les analyses de recherche de particule de fibre amiante étaient réalisées sur les eaux souterraines et non sur les eaux superficielles. 4/10L’exploitant a réalisé de nouvelles analyses le 19 mai 2021 et le 31 août 2021 qui ne laissent apparaître aucune trace d’amiante.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Surveillance issues des alvéoles amiante
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 15 février 2016, article 16-IV
Lors de la dernière visite d’inspection, l’exploitant avait indiqué n’avoir pas mis le dispositif de radioactivité en place et l’aire étanche de stationnement au motif que la cessation d’activité avait été actée par l’entreprise.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Radioactivité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 10 décembre 2013, article 51
Lors de la dernière visite d’inspection, l’exploitant avait indiqué prévoir la prochaine mesure de campagne en 2021. Le délai des 3 ans était dépassé. L’exploitant a transmis le dernier rapport de la société Geo+ en date de janvier 2022. Les résultats sont conformes.
Proposition de l'inspection : Sans objet 5/10
Thèmes : Bruit
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 8 janvier 2016, article 3.2
Le montant des garanties financières indiqué dans l’arrêté du 8 janvier 2016 est de 14 755 € TTC, avec un indice TP01 (base 2010) fixé à 103.6 (juillet 2015) avec un taux de TVA de 20 %. Au moment du dépôt de la demande de cessation d’activité, le dernier indice TP01 (base 2010) est celui de septembre 2021, fixé à 116.4, avec un taux de TVA de 20 %. L’exploitant doit procéder à l’actualisation du montant des garanties financières.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Montant des garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement dans sa version au 22 juillet 2021, article R. 512-39-1
I. Déclaration de cessation des activités : Par courrier reçu en date du 27 janvier 2022, l’exploitant informait l’autorité préfectorale de la cessation définitive des activités classées pour la protection de l’environnement exploitées sur les parcelles AS 78, 151, et 153 et AP 231 et 241 pour une surface totale de 31 893 m², sur la commune de Châtellerault. 6/10II. Mise sécurité du site La mise en sécurité du site prévoit l’entretien des clôtures et des haies de limite de site. L’accès aux parcelles continuera de se faire depuis le site principal et restera entretenu. L’exploitant précise qu’aucun produit dangereux ne sera conservé sur site (hydrocarbures, câble électrique, tuyau, engin hors d’usage, boues de lavage, déchets divers…). Ces zones ont successivement fait l’objet d’extraction puis de remblaiement par des déchets inertes et/ou amiante lié (stockés en alvéoles). Aucun atelier ou risque lié à une autre activité que l’extraction et le stockage de ces déchets amiantés n’a eu lieu sur ces terrains. Le seul risque de pollution était lié à la présence des déchets amiantés et des engins (hydrocarbures). Aucune activité d’extraction n’a eu lieu depuis 2008. Une surveillance du site sera également assurée par l’entreprise Colas (accès, voie…). L’avis du maire sur la remise en état est présent dans le dossier. L’exploitant précise qu’aucun explosif, ni liquide inflammable explosible ou polluant (hormis le carburant contenu dans les engins) n’a été stocké sur ces parcelles par l’entreprise Colas. Les risques d’incendie et de propagation se limitent donc au carburant utilisé par les camions et engins amenés à évoluer sur site, et ceux des activités limitrophes (hangar de l’entreprise MERLOT en limite sud). Le ravitaillement des engins se fait sur une plateforme étanche de l’aire de distribution de carburant de l’agence de travaux, évitant ainsi tout risque de pollution. Les terrains concernés sont entièrement réaménagés, et ont pour vocation future le transit de produits minéraux, peu propices à la propagation d’incendie. Une surveillance est prévue par l’exploitant sur ce site. 3 piézomètres de suivi ont été conservés (pz1, pz2 en amont et pz5 en aval) à fréquence semestrielle, ainsi que des recherches de particules 7/10 amiante dans les eaux superficielles au point de contrôle de la case amiante et sur le puits (pz1 et pz2) a minima pendant 5 ans. III. Conversion du site en plateforme de stockage de produits matériaux Postérieurement à la visite d’inspec
Proposition de l'inspection : Arrêté préfectoral complémentaire
Thèmes : Risques chroniques · Mise en sécurité du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement dans sa version au 22 juillet 2021, II de l’article R. 512-39-2
Par courrier du 25 novembre 2021, Colas France sollicitait l’avis du maire de Châtellerault concernant l’usage futur du site proposé, situé en zone UY du Plan Local d’Urbanisme (PLU), à savoir un usage économique, qu’elles soient industrielles, artisanales, commerciales ou de bureaux, à l’exclusion de l’habitat. Par courrier du 7 janvier 2022, le maire de Châtellerault répondait que les travaux envisagés devaient respecter le PLU et que la couverture finale des terrains concernés devait être compatible avec l’usage futur. Concernant les parcelles concernées, Colas France, qui reste propriétaire des terrains, a indiqué par courrier du 8 décembre 2021 donner un avis favorable pour l’usage futur à ces terrains une vocation industrielle, à savoir une plateforme de transit de produits minéraux. L’exploitant précise qu’il apparaît nécessaire d’instaurer une servitude au droit des alvéoles amiante afin de préserver les terrains concernés de tout affouillement susceptible de rompre leur 8/10confinement. À cet effet, la servitude proposée correspond au périmètre des alvéoles amiante élargi d’1 mètre et concerne la parcelle AP241 pour 2 surfaces respectives de 1 846 m² et 1 835 m², soit un total de 3 861 m². Au sein de cette servitude, tout affouillement du sol est interdit (le niveau haut des déchets d’amiante lié est indiqué à 55,69 m NGF, pour un sol réaménagé à 55,87 m NGF au point le plus bas), quel que soit l’objectif recherché (remodelage topographique, forage, fondations…). Toute construction est également interdite. 9/10
Proposition de l'inspection : Sans objet 10/10
Thèmes : Risques chroniques · Usage futur du site
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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