Compte-tenu des constats, aucune suite administrative n'est proposée.
11points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Bénéficiaire de l’autorisation d’exploiter
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 28/12/2012, article 1
L’exploitant a transmis un extrait KBIS de sa société daté du 26/06/2024. La dénomination de l’entreprise ainsi que l’adresse du siège social sont identiques à celles figurant sur le certificat d’antériorité susvisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 30
L’exploitant a transmis un acte de cautionnement établi par la société Atradius le 18/08/2020 (contrat n° 380562). Le montant de la caution provisionnée est de 250 221, 68 € et est valable jusqu’au 25/08/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
Par courriel du 10/06/2024, l’exploitant a justifié les modalités de calcul de la dernière actualisation du montant du calcul des garanties financières ainsi que la formule de calcul utilisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 175/9
Par courriel du 10/06/2024 l’exploitant a transmis les documents relatifs à la maintenance électrique annuelle de 2023 réalisée par la société GE. Cependant, un complément a été demandé afin de détailler d’avantage le point 4.7 « Chaîne de sécurité ». En effet, le document transmis ne permettait pas à l’inspection de statuer sur le fait que des tests d’arrêt avaient été effectués. En date du 21/06/2024, l’exploitant a transmis à l’inspection la check-list démontrant que les tests d’arrêts sont bien pris en compte dans le point 4.7.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Par mail du 10/06/2024 l’exploitant a transmis le dernier rapport de contrôle des installations électriques établi par la société GE présentant quelques remarques. En date du 03/07/2024 l’exploitant a transmis un plan d’action afin de corriger ces points pour la prochaine vérification des installations électriques.6/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre à l’inspection des installations classées, dès réception, le prochain rapport de vérification des installations électriques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Le manuel d’entretien a été transmis par mail du 10/06/2024. Le registre des opérations de maintenance et d’entretien a été présenté à l’inspection lors de la visite des éoliennes 12 et 14 le 21/06/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Au cours de l'inspection, seules les éoliennes 12 et 14 ainsi que le poste de livraison Vermeil 4 ont été contrôlés. Les aérogénérateurs 12 et 14 ainsi que le poste de livraison Vermeil 4 étaient fermés à clés et disposaient d’affichages indiquant l’interdiction d’accès à toutes personnes étrangères.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Au cours du contrôle, il a été constaté la présence d’un affichage à l’entrée du chemin d’accès des éoliennes 12 et 14 et sur le poste de livraison Vermeil 4 indiquant : - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ; - l’interdiction de pénétrer dans l’aérogénérateur ; - la mise en garde face aux risques d’électrocution ; - la mise en garde face au risque de chute de glace.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
La campagne de vérification 2024 des extincteurs est en cours par la société Socotec. Certains extincteurs ont déjà été vérifiés, notamment ceux de l’éolienne 14 en juin 2024.9/9 Pour l'éolienne 12, le jour de la visite à savoir le 21/06/2024 la vérification des extincteurs n'avait pas eu lieu.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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