Installation classée à Caix (80170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 juin 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Des justificatifs de conformité ont été demandés à l'exploitant sous 1 mois. L’inspection des installations classées est en attente d’un retour de sa part. Dans l’hypothèse où les justificatifs ne seraient pas fournis dans le délai imparti, un projet d’arrêté de mise en demeure sera proposé à Monsieur le Préfet.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le suivi environnemental des dix ans a été réalisé (selon le protocole révisé de 2018) du 15 mai au 23 octobre 2023, soit 24 passages Le rapport de suivi environnemental a été transmis. Lors de ce suivi, 5 cadavres d’oiseaux (1 Martinet noir, 3 Pigeons domestiques et 1 Bruant des roseaux) et 2 cadavres de chauve-souris (2 Pipistrelles communes) ont été retrouvés. Le Bruant des roseaux étant une espèce menacée classée "en danger" par l'UICN, L’exploitant a déclaré avoir réalisé la déclaration de mortalité auprès de la DREAL Hauts de France. L’unité départementale de la Somme n’a pas été mise en copie. Un suivi de l’activité des chauves-souris à hauteur de nacelle réalisé en 2023 a également été présenté. Il conclut que l’impact du parc de Caix est très faible sur les chiroptères et qu’aucune mesure de correction n’est nécessaire sur le parc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les données concernant le suivi environnemental seront déposées sur https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/ sous 1 mois. Si cela est déjà a déjà été fait, l'accusé de réception devra être fourni sous 1 mois. La fiche de déclaration de mortalité concernant le Bruant des roseaux devra être transmise sous 1 mois. 6/9 Pour les prochaines déclarations de mortalité, celles-ci doivent être adressées à l’unité départementale de la Somme (ud-somme.dreal-hauts-de-france@developpement- durable.gouv.fr).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Le manuel d’entretien a été présenté, il est rédigé en anglais. Le registre des opérations de maintenance sous format informatique a été présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le manuel d’entretien doit être transmis en français sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Des extincteurs sont présents au pied des éoliennes C5 et C6. La date du dernier contrôle n’est pas indiqué sur les extincteurs. Le registre de sécurité n’est pas complété. L’exploitant a indiqué qu’ils étaient vérifiés par VESTAS dans le cadre de la maintenance. Il n'a cependant pas été en mesure de fournir le rapport de vérification. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le rapport de vérification des extincteurs devra être transmis sous 1 mois. La date du dernier contrôle devra utilement être indiquée sur l'extincteur et le registre de sécurité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L’exploitant a transmis un extrait KBIS de sa société daté du 12/09/2023, soit de la SECE CAIX SAS. Le certificat d'antériorité du 26/09/2012 est au nom de la société ENERTRAG SANTERRE S.C.S., il y a eu un simple changement de dénomination.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 30
L’acte de cautionnement du 25/08/2022 a été présenté, il fixe un montant de garanties financières de 326 394 euros. Sa date de fin de validité est le 26/08/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
La périodicité des 5 ans est respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le nouvel acte de cautionnement devra être transmis à l'inspection des installations classées dès sa signature.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
7/9 Seules les éoliennes C5 et C6 ont été contrôlées. Les éoliennes C5 et C6 sont fermés à clef et disposent d’affichage indiquant l’interdiction d’accès à toute personne étrangère.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Au cours de la visite d’inspection, il a été constaté la présence d’un affichage à l’entrée du chemin d’accès des éoliennes C5 et C6 indiquant : - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ; - l’interdiction de pénétrer dans l’aérogénérateur ; - la mise en garde face aux risques d’électrocution ; - la mise en garde face au risque de chute de glace. Les aérogénérateurs C5 et C6 sont identifiés par un numéro affiché en caractères lisibles sur son mât.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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